SSP0004350

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004350
Nom usuel Ancienne usine à gaz - Installation technique de Gaz de France
Commune(s) 47310 TONNEINS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000435001 17/01/2018

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000435001
Date de dernière mise à jour 17/01/2018
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
47.0021 (BASOL)
Environnement Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, située sur la commune de Tonneins (47). Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex GDF-Suez).
Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.

Le site de Tonneins a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de Tonneins a fait l'objet d'une étude historique avec recherche d' éventuelles cuves à goudron. Le rapport parcellaire a été transmis à la DRIRE le 18 mars 2003. Celui-ci a montré qu'il existait une cuve à goudron lorsque l'usine était en fonctionnement. Compte tenu de l'existence d'un poste de détente de gaz, aucune investigation de terrain n'a pu être menée pour vérifier si cette cuve subsiste encore sur le site. Le 11 mars 2004, la DRIRE a demandé à GDF s’il était possible de confirmer l’absence ou la présence d’une cuve sous le poste de détente gaz, par une méthode non destructive. Une campagne de recherche géophysique a ainsi été menée en mars et juin 2005, et a permis de constater une micro fuite sur le poste de détente, de ce fait toutes les investigations prévues n'ont pu être faites sous le poste. Néanmoins, toute la parcelle a été investiguée et le terrain s'avère homogène, tout semble avoir été remblayé. L'investigation oblique du poste de détente n'a détecté aucun ouvrage souterrain. Le rapport remis le 05 décembre 2005 confirmait l'absence de cuve.

Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Tonneins est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France réalisera d'ici 2004 une étude historique avec localisation des cuves, qui seront systématiquement vidées et comblées.
Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seront effectuées en accord avec l'Inspection des installations classées.
Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.
Le site de Tonneins a fait l'objet d'une étude historique et d'une recherche des éventuelles cuves à goudron. Un rapport parcellaire a été transmis le 18/03/2003 à la DRIRE. Il montre qu'iL a existé une cuve à goudron lorsque l'usine était en fonctionnement.
Compte tenu de l'existence d'un poste de détente de gaz, aucune investigation de terrain n'a pu être menée pour vérifier si cette cuve subsiste encore sur le site.
Le 11/03/04, la DRIRE demande à Gaz de France s’il est possible de confirmer l’absence ou la présence d’une cuve sous le poste de détente gaz, par une méthode non destructive.
La campagne de recherche géophysique réalisée en mars et juin 2005 a permis de constater une micro-fuite sur le poste de détente, de ce fait toutes les investigations prévues n'ont pu être faites sous le poste.
Néanmoins toute la parcelle a été investiguée et le terrain s'avère homogène, tout semble avoir été remblayé. L'investigation oblique du poste de détente n'a détecté aucun ouvrage souterrain.
Le rapport remis le 05/12/2005 confirme l'absence de cuve.

Le 19/12/2006, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'administration sur ce site n’est pas nécessaire.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
TONNEINS 1 AE 554 47

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00043500101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000435001
Ancien identifiant SIS
47SIS06622
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, située sur la commune de Tonneins (47). Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex GDF-Suez).
Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.

Le site de Tonneins a été considéré comme présentant une sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles faible et a été rangé en classe 3 du protocole.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser sous 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l'Inspection des Installations Classées.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site de Tonneins a fait l'objet d'une étude historique avec recherche d' éventuelles cuves à goudron. Le rapport parcellaire a été transmis à la DRIRE le 18 mars 2003. Celui-ci a montré qu'il existait une cuve à goudron lorsque l'usine était en fonctionnement. Compte tenu de l'existence d'un poste de détente de gaz, aucune investigation de terrain n'a pu être menée pour vérifier si cette cuve subsiste encore sur le site. Le 11 mars 2004, la DRIRE a demandé à GDF s’il était possible de confirmer l’absence ou la présence d’une cuve sous le poste de détente gaz, par une méthode non destructive. Une campagne de recherche géophysique a ainsi été menée en mars et juin 2005, et a permis de constater une micro fuite sur le poste de détente, de ce fait toutes les investigations prévues n'ont pu être faites sous le poste. Néanmoins, toute la parcelle a été investiguée et le terrain s'avère homogène, tout semble avoir été remblayé. L'investigation oblique du poste de détente n'a détecté aucun ouvrage souterrain. Le rapport remis le 05 décembre 2005 confirmait l'absence de cuve.

Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
TONNEINS 1 AE 554 47