SSP0004351

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004351
Nom usuel Ancienne usine à gaz - Agence d'exploitation d'EDF / GDF
Commune(s) 64430 ORTHEZ
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000435101 20/12/2006 18/05/2020

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000435101
Date de dernière mise à jour 18/05/2020
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
64.0041 (BASOL)
Environnement Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, située sur la commune d'Orthez (64). Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex GDF-Suez).
Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.

Le site d'Orthez a été considéré comme présentant une sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles très faible et a été rangé en classe 4 du protocole.
L’engagement national de GDF sur les sites de classe 4 était de réaliser sous 10 ans (avant fin avril 2006) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l’Inspection des Installations Classées.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site d'Orthez a fait l'objet d'une étude historique avec recherche des cuves. Le rapport parcellaire a été envoyé à la DRIRE le 30 décembre 2004. Les travaux de recherche de cuves réalisés en décembre 2004 ont permis de découvrir une cuve. Celle-ci a été vidangée en décembre 2005. Le rapport de fin de chantier a été transmis à la DRIRE le 4 mars 2006.

Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Description Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.

Le site d'Orthez est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France réalisera d'ici 2006 une étude historique avec localisation des cuves, qui seront systématiquement vidées et comblées.
Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seront effectuées en accord avec l'Inspection des installations classées.
Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation définies en accord avec les services de l'Inspection des installations classées, seront adaptées à la classe de sensibilité du site et à sa destination future.

Le 11/03/04, l’étude historique et la recherche de cuves sont en cours.
Etat au 23/03/2005 : les travaux de recherche de cuves réalisées en décembre 2004 ont permis de découvrir une cuve. La procédure de vidange de cette cuve a été lancée (appel d'offres prestataire). Le rapport parcellaire a été envoyé à la DRIRE le 30 décembre 2004.
La cuve a été vidangée en décembre 2005, le rapport de fin de chantier a été transmis à la DRIRE le 4 mars 2006.

Le 20/12/2006, la DRIRE estime qu’une action complémentaire de l'administration sur ce site n’est pas nécessaire.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00043510101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000435101
Ancien identifiant SIS
64SIS06623
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 10/07/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, située sur la commune d'Orthez (64). Actuellement, le site est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex GDF-Suez).
Observations: Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.

Le site d'Orthez a été considéré comme présentant une sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles très faible et a été rangé en classe 4 du protocole.
L’engagement national de GDF sur les sites de classe 4 était de réaliser sous 10 ans (avant fin avril 2006) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées. Si les opérations de vidange des cuves faisaient apparaître une pollution résiduelle, des investigations complémentaires seraient effectuées en accord avec l’Inspection des Installations Classées.

Conformément aux engagements pris dans le protocole, le site d'Orthez a fait l'objet d'une étude historique avec recherche des cuves. Le rapport parcellaire a été envoyé à la DRIRE le 30 décembre 2004. Les travaux de recherche de cuves réalisés en décembre 2004 ont permis de découvrir une cuve. Celle-ci a été vidangée en décembre 2005. Le rapport de fin de chantier a été transmis à la DRIRE le 4 mars 2006.

Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de projet ont été ou seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site, afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.

Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ORTHEZ 1 AP 7 64