SSP0004404

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004404
Nom usuel Ancienne station-service ELF Relais de la Bruche
Commune(s) 67300 MOLSHEIM
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000440401 03/05/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000440401
Date de dernière mise à jour 03/05/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
67.0247 (BASOL)
Environnement Ancienne station-service soumise au régime de la déclaration ICPE, démantelée et ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation par excavation de terres polluées.
Située sur le ban communal de Molsheim au droit du passage à niveau SNCF au niveau de la gare, en zone résidentielle.
La cessation d’activité a été notifiée le 31 mai 2010.
L’emprise du site est utilisée pour la construction du passage à niveau dénivelé SNCF de la voie ferrée.
Observations: Pollution liée à l'activité de stockage et distribution de carburant.
Sols impactés résiduellement par des hydrocarbures au niveau de la zone de battement de la nappe. Impact résiduel en hydrocarbures (C10-C40) des eaux souterraines au centre du site. Des hydrocarbures (C5-C8) ont été détectés dans les gaz du sol.
Etudes
Suivi environnemental des travaux de démantèlement. Arcadis. Mai 2010.
Suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant. Arcadis. Février 2011.
Description Situation administrative:

> Récépissé de déclaration en Préfecture concernant un établissement de 3ème classe du 07/08/1970;

> Arrêté Municipal n°95411/o portant permis de construire d'une station-service avec logement du 19/02/1971 au bénéfice de la société COMPAGNIE FRANÇAISE DE RAFFINAGE.
> Prorogation du permis de construire le 15/03/1972.
> Déclaration d'achèvement des travaux le 30/10/1973.

> Arrêté préfectoral (AP) du 10/11/2009 mettant en demeure la société Station ELF - Relais de la Bruche de respecter les prescriptions des points 1.4, 2.1-B, 2.12, 3.1, 4.7 et 5.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables et de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables à Molsheim.

> AP du 23/08/2010 mettant la société TOTAL en demeure de respecter des dispositions de l'article R.512-66-1 du Code de l'environnement pour ses installations exploitées à Molsheim.


> Un récépissé sans frais est en cours, pièce nécessaire à la vente de la parcelle appartenant à la société TOTAL.
Le Conseil départemental, SNCF Réseaux, la Ville de Molsheim et la Région Alsace envisagent de déniveler le passage à niveau au centre de Molsheim.


Historique des diagnostics, études:

- Diagnostic environnemental datant du 03/12/1996;
- Diagnostic environnemental en date du 14 mai 2010;
- Suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiant: campagne de janvier 2011;
- Suivi de la qualité des gaz du sol et de l'air ambiant et enquête de voisinage: campagne d'avril 2011;


Concernant les eaux souterraines (campagne de janvier 2011):
- seule la fraction C21-C35 des hydrocarbures est détectée (piézomètre Pz4) à une concentration de 300 µg/L, soit en-dessous du seuil de potabilisation fixée à 1000 µg/L;
- les teneurs en hydrocarbures C5-C40 restent inférieures ou équivalentes aux seuils de quantification des appareils de laboratoire;
- les BTEX n'ont pas été détectés lors des analyses, car inférieures aux seuils de quantification de laboratoire.
Les résultats d'analyses concluent à l'absence de transfert de la pollution du milieu sol vers celui des eaux-souterraines.
L'arrêt du suivi qualité des eaux souterraines s'arrête à la campagne de janvier 2011, il est justifié par les données énoncées précédemment.

Concernant les gaz du sol (campagne d'avril 2011):
- Absence de BTEX;
- Naphtalène est stable au droit du piézair PA1, comparé à la campagne précédente. Au droit de PA2, la teneur est en augmentation par rapport à la campagne de janvier 2011;
- Présence de la fraction C6-C8 des hydrocarbures aliphatiques détectée uniquement sur PA1. Pour les autres fractions recherchées les teneurs sont inférieures au seuil de quantification.
Les teneurs observées sont globalement en baisse ou équivalentes à la campagne d'octobre 2010 et de janvier 2011 alors que la campagne était plus propice au dégazage compte-tenu de la température.
Les résultats d'analyses concluent à l'absence de transfert de la pollution du milieu sol vers celui des gaz du sol.
Arrêt du suivi de la qualité des gaz du sol.

Concernant l'air ambiant:
- Absence de BTEX;
- Naphtalène quantifiable dans l'air ambiant;
- En avril 2011, toutes les teneurs en hydrocarbures aliphatiques sont inférieures au seuil de quantification des appareils de laboratoire.
Les teneurs observées sont globalement équivalentes à la campagne d'octobre 2010.
Les résultats d'analyses concluent à l'absence de transfert de la pollution résiduelle du milieu sol vers celui de l'air ambiant.
Arrêt du suivi de la qualité de l'air ambiant.

Les travaux de démantèlement de la station-service se sont déroulé en 2010 et ont abouti à des excavations des terres polluées pour remettre le site en état conforme à un usage industriel.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
29/04/2010 - 16/01/2011
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2011-01-17 : LA SITUATION S'AMELIORE Date de fin envisagée de la surveillance : 2011-01-17
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MOLSHEIM 1 11 48 67

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00044040101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000440401
Ancien identifiant SIS
67SIS06676
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 30/09/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Ancienne station-service soumise au régime de la déclaration ICPE, démantelée et ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation par excavation de terres polluées.
Située sur le ban communal de Molsheim au droit du passage à niveau SNCF au niveau de la gare, en zone résidentielle.
La cessation d’activité a été notifiée le 31 mai 2010.
L’emprise du site est utilisée pour la construction du passage à niveau dénivelé SNCF de la voie ferrée.
Observations: Pollution liée à l'activité de stockage et distribution de carburant.
Sols impactés résiduellement par des hydrocarbures au niveau de la zone de battement de la nappe. Impact résiduel en hydrocarbures (C10-C40) des eaux souterraines au centre du site. Des hydrocarbures (C5-C8) ont été détectés dans les gaz du sol.
Etudes
Suivi environnemental des travaux de démantèlement. Arcadis. Mai 2010.
Suivi de la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol et de l’air ambiant. Arcadis. Février 2011.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MOLSHEIM 1 11 48 67