SSP0004486
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004486 |
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| Nom usuel | Ancienne usine a gaz de Lillebonne | ||||||||
| Commune(s) |
76384 LILLEBONNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000448601 |
| Date de dernière mise à jour | 18/10/2024 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Ancienne usine a gaz de Lillebonne |
| Autre(s) identifiant(s) |
76.0058 (BASOL)
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| Environnement | Le terrain a une superficie totale de 3 381m², Il est délimité à l'ouest par la rue d'Aliencourt, à l'est par la rue de l'Etang et au nord ainsi qu'au sud par des zones à dominante résidentielle. Le site ne fait pas l'objet d'une surveillance des eaux souterraines. |
| Description | Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, …). L'application de cette méthode a aboutit à l'établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Conformément aux engagements du protocole, ce site a fait l'objet d'une étude historique et d'un diagnostic de sols en décembre 1994 avec localisation des cuves (recherches bibliographiques, enquêtes…) effectuée par un bureau d'études à la demande de Gaz de France. Cette étude a permis de mettre en évidence deux cuves enterrées, utilisées auparavant pour le stockage des goudrons. Le site de l'ancienne usine à gaz de Lillebonne est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. En décembre 1998, une opération de neutralisation des cuves a été réalisée. Les volumes de polluant extraits et détruits ont été les suivants : 14 tonnes de goudrons et gravats pollués provenant de la première cuve et 5,1 tonnes de goudrons fluides provenant de la seconde cuve. Le diagnostic a également montré l'existence au droit de la salle des épurateurs de 250 m3 de terres contenant de l'ammonium et 30 m3 de sols pollués par des goudrons en base du gazomètre "Est", à 4 mètres de profondeur. Deux analyses d'eau de la nappe ont été effectuées sur des échantillons prélevés dans un puits piézomètre mis en place sur le site et dans un puits existant sur une parcelle voisine du site. Ces analyses n'ont pas montré d'indices de pollution. Lors d'une réunion annuelle de suivi qui s'est tenue en avril 2004 entre GDF et la DREAL Haute-Normandie, GDF a présenté à l'inspection des installations classées un projet de vente des terrains de l'ancienne usine à gaz pour la réalisation d'un ensemble résidentiel collectif. Préalablement à cette vente, GDF a réalisé une mission de conception de travaux de réhabilitation, permettant d'élaborer les prescriptions et les mesures à mettre en œuvre pour la remise en état du site dans le cadre de l'aménagement futur précité. Ce rapport a été transmis à la DREAL le 12 août 2003 qui par la suite, en date du 18 mai 2004, a donné son accord sur la démarche proposée dans le rapport. Le 16 décembre 2004, une inspection a été effectuée suite à une demande de permis de construire pour le projet de construction d'un immeuble de 35 logements sur le site de l'ancienne usine à gaz. Afin d'encadrer ce projet, l'inspection des installations classées a proposé la prise d'un arrêté préfectoral sur la réhabilitation du site. Cet arrêté a été signé le 13 juin 2005. Une évaluation quantitative des risques sanitaires a été réalisée en 2007 dans le but de définir les seuils de dépollution pour un usage résidentiel avec parking et espaces verts. Sur la base d'investigations réalisées en 2005 ainsi qu'une étude réalisée en 2008, il a été mis en évidence deux ouvrages enterrés (cuve à goudron de 16 m3 et gazomètre de 390 m3) présentant des remblais contaminés à des teneurs dépassant les seuils définis. Le contenu des ouvrages a été excavé et envoyé dans des filières de destruction adaptées. Un troisième ouvrage de type gazomètre de 692 m3 a été mis en évidence lors des travaux et a été nettoyé. Les terres polluées à l'ammonium ont été excavées et traitées dans une installation autorisée à cet effet. Une visite du site a été réalisée par l'inspection des installations classées le 14 avril 2010 afin de constater la réalisation des travaux de dépollution du site. Suite à cette visite, le rapport de fin de travaux de réhabilitation a été remis à la DREAL le 12 juillet 2010. Les conclusions du dossier précisent que « les travaux de réhabilitation du site de l'ancienne usine à gaz de Lillebonne ont permis d'atteindre les objectifs de réhabilitation conformes au projet d'aménagement futur du site et en particulier les seuils fixés par l'EQRS ont été respectés. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Incinération
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00044860101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000448601 | ||||||
| Ancien identifiant SIS |
76SIS06801
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||
| Date de dernière mise à jour | 18/10/2024 | ||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 27/03/2020 | ||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Ancienne usine a gaz de Lillebonne | ||||||
| Description | Au regard des pollutions résiduelles et des activités passées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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