SSP0004487

Imprimer le descriptif

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004487
Nom usuel Decharge LME du Fond des Hauts Binets
Commune(s) 76476 NOTRE DAME DE GRAVENCHON
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000448701 18/10/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000448701
Date de dernière mise à jour 18/10/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel DECHARGE LME DU FOND DES HAUTS BINETS
Autre(s) identifiant(s)
76.0099 (BASOL)
Environnement Ancienne décharge d'ordures ménagères et déchets industriels dont déchets d'hydrocarbures, boues et déchets chimiques divers.
Les polluants identifiés sont:
- des métaux,
- des H.A.P.,
- des hydrocarbures,
- des solvants halogénés.
Le site ne fait pas l'objet d'une surveillance des eaux souterraines.
Description Une étude de sols a été prescrite par arrêté préfectoral le 11 décembre 1998.

Le rapport de l'étape A (diagnostic initial des sols) réalisé en juillet 2000 a permis la caractérisation des sources potentielles de pollution mais a conclu à la nécessité de réaliser des études complémentaires in situ pour permettre un classement conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués.

Un arrêté préfectoral a été pris le 14 mai 2001 pour prescrire cette étape B. L'étude, remise en octobre 2002, conclut à un classement en catégorie 2 (site à surveiller). Une forte incertitude concernant les impacts sur les eaux est cependant mentionnée dans le rapport, des investigations complémentaires sur les eaux superficielles (ruisseau non pérenne) et sur les eaux souterraines sont donc préconisées.

Une visite du site a été réalisée par l'inspection des installations classées le 12 septembre 2006. Elle avait pour thèmes principaux la situation actuelle du site et les résultats des études de sols réalisées en octobre 2002.
Lors de cette visite il est apparu, d'une part, que des déchets de démolition (béton armé) ont pu être déposés malgré l’accès limité du site et que des résidus (plastique, verre,…) subsistaient en surface sur le bord du chemin. Il a donc été demandé à l'exploitant de prendre toutes les dispositions permettant de remédier à la situation et d'empêcher tout nouvel apport de déchets sur le site.
D’autre part, l’étude réalisée en 2002 concluait à un classement du site en catégorie 2 «site à surveiller», selon la méthodologie d’évaluation simplifiée des risques (ESR) pour les milieux sol et eaux. L’examen du rapport conduit l’inspection des installations classées à formuler les remarques suivantes :
- l’étude ne rend pas compte du caractère mobilisable des pollutions résiduelles et d’une manière générale du comportement possible des substances au niveau du site (selon les caractéristiques des polluants et des milieux) ;
- l’objectif de l’évaluation de la qualité des eaux souterraines n’est pas clairement défini et les informations nécessaires à la mise en place et à l’utilisation d’un réseau adapté ne paraissent pas suffisantes en référence au guide méthodologique en la matière.
Du fait de ces fortes incertitudes, la réalisation d’investigations complémentaires sur les eaux souterraines et superficielles a été préconisée.

Sans changements de situations du site et sans aucunes décisions prises ou études réalisées quant à l'éventuelle transfert des polluants du sol dans les eaux souterraines depuis octobre 2002; l'exploitant doit faire part à l'inspection des installations classées de ses propositions pour la gestion du site au regard des résultats et recommandations présentés par le bureau d'études en charge des études environnementales.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00044870101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000448701
Ancien identifiant SIS
76SIS06802
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 13/05/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 27/03/2020
Nom(s) Usuel(s) DECHARGE LME DU FOND DES HAUTS BINETS
Description Ancienne décharge d'ordures ménagères et déchets industriels dont déchets d'hydrocarbures, boues et déchets chimiques divers.
Les polluants identifiés sont des métaux, des H.A.P., des hydrocarbures, des solvants halogénés.
Le site ne fait pas l'objet d'une surveillance des eaux souterraines.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS Caux Seine agglo 2020
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification