SSP0004488
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004488 |
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| Nom usuel | SLIC Gruchet - ancien site | ||||||||
| Commune(s) |
76329 GRUCHET LE VALASSE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000448801 |
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| Date de dernière mise à jour | 25/11/2024 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | SLIC GRUCHET - ANCIEN SITE | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
76.0202 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Description | Le site SLIC Gruchet - ancien site industriel (N° BASOL76.0202), d’une superficie de 17625 m² est implanté en zone d'habitat. Il a accueilli des activités de type D71 - Industrie du caoutchouc. Actions menées : Le dernier exploitant identifié est la société SLIC Gruchet. Cette société a été mise en redressement judiciaire le 02/03/2007, puis mise en liquidation judiciaire depuis le 25/04/2008. La cessation d'activité de ce site soumis au régime de la déclaration au titre de la législation des installations classées a fait l'objet d'un récépissé en date du 06/02/2002. Par arrêté du 4 août 2004, il a été imposé à la société SLIC Gruchet la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques (ESR) et la remise en état du site pour y permettre un usage industriel. L'ESR remise le 24 septembre 2004 et complétée le 13 avril 2005 a conduit à placer le site en classe 2, c'est à dire un site nécessitant notamment la mise en place d'une surveillance périodique du milieu "eau". La commune, qui a acquis les terrains en 2003 en vue d'un projet d'aménagement d'une zone résidentielle de logements individuels, a contesté les résultats de cette étude dans la mesure où elle avait au préalable réalisé pour son compte une ESR en date du 22 avril 2004 envisageant un usage d'habitations. Cette étude conduisait à classer 1 (à traiter) ce site. Ce classement était principalement du aux incertitudes élevées liées : - Au manque d’information quant à l’étendue latérale et verticale des sources de pollution et donc de l’estimation de leurs volumes. - A l’absence de prélèvements dans les eaux souterraines et superficielles qui permettraient de quantifier l’impact des sources de pollution dans ces milieux. Les deux ESR mettent en évidence la présence de pollutions en métaux lourds (cuivre, chrome, plomb) et en composés halogénés (trichloréthylène et trichlorométhane principalement), réparties sur 4 zones. Au regard de ces études, un arrêté préfectoral complémentaire imposant la mise en place d'une surveillance des eaux superficielles et souterraines (métaux, HCT, HAP, COV, BTEX) a été pris le 09 mai 2006 à l'encontre de l'exploitant. Les prélèvements effectués sur les eaux souterraines et superficielles ainsi qu’au niveau de captages sensibles n’ont pas révélé d’impact significatif sur le milieu hormis la campagne de février 2007 pour laquelle une dérive est constatée. Dans le cadre du projet d’aménagement des terrains (avec changement d’usage : logements privatifs avec jardins potagers), la mairie a fait réaliser une évaluation détaillée des risques en date du 08 février 2007. Les conclusions de cette étude sont les suivantes : - une cartographie des différents polluants permet de conclure que les pollutions ne sont pas ponctuelles et représentent un volume important. - le projet d'aménagement ne peut être mené sans usages et dispositions adaptés; - certains usages doivent être interdits sur le site (pêche, jardins potagers, utilisation de l'eau souterraine, fouilles ou sondages); - des dispositions constructives doivent être prises (mise en place de remblais sains sur 50cm...) Deux autres études ont été réalisées depuis à la demande de la commune : - "diagnostic de la qualité environnementale du sous-sol" daté du 09 septembre 2009. - "Plan de gestion" daté du 03 décembre 2009. Ces études n'ont pas été communiquées à l'inspection des installations classées. L’EPFN a mandaté un bureau d’études pour la réalisation d’un plan de gestion dans le cadre d’un projet d’aménagement du site prévoyant : - des logements sans niveau de sous-sol, - des espaces verts collectifs, - des terrains de sport et une aire de jeux, - la réalisation de parking au niveau de la zone la plus impactées en COHV. Ce plan de gestion a été réalisé en mai 2014. Par courrier du 23 octobre 2014, la DREAL a rappelé au liquidateur judiciaire que l’arrêté préfectoral du 9 mai 2006 lui impose de réaliser la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site SLIC à Gruchet-le-Valasse selon une fréquence trimestrielle. Depuis, la DREAL n’a reçu aucun retour à ce sujet. L'EPFN a passé un marché de travaux courant 2016. Des travaux de venting ont été réalisés pendant 10 mois en 2018 sur la partie Nord du site. Le venting consiste en un renouvellement de l'air des sols pour déplacer les équilibres physiques et extraire les polluants volatiles qui seront traités avec du charbon actif avant rejet dans l'atmosphère. Ce traitement a permis un abattement des concentrations en TCE entre 39 et 99 %. Les abattements les plus faibles sont mesurés au droit des piézairs présentant des concentrations faibles en début de traitement. A l’issue de ces travaux de réhabilitation, il reste des impacts résiduels en métaux dans les sols et en COHV dans les sols et les gaz du sol sur l’ensemble du site. Un dossier de fin de travaux a été réceptionné le 13 juin 2023 par l’inspection des installations classées. Les travaux de dépollution réalisés ont visé la réhabilitation du site pour un usage sensible, résidentiel. Un contrôle des fouilles, après excavation des sources concentrées, a été mené sur les sols et les gaz des sols. Lors de la visite d’inspection du 14 novembre 2023, il a été constaté que la phase de travaux de dépollution était finalisée et qu’une phase d’aménagement avait débuté. L'inspection des installations classées a ainsi dressé procès-verbal de récolement pour ce qui concerne la procédure de cessation d’activité de l’ex-société SLIC. Une surveillance post-travaux de la qualité des eaux souterraines et superficielles est maintenue avec le forage de nouveaux piézomètres, proches des anciennes localisations et intégrés dans le nouveau schéma d’aménagement. Un nouvel arrêté préfectoral de surveillance des milieux a été pris en ce sens le 8 février 2024. Le rapport de fin de travaux du 13/06/2023 préconise de conserver la mémoire de mesures constructives garantissant la compatibilité sanitaire du projet pour les nouveaux occupants. Un dossier de servitudes d’utilité publique doit être transmis à l’inspection des installations classées. Actions à mener ou envisagées : La commune de Gruchet-le-Valasse a pris en charge les études de sols visant à réhabiliter des terrains, ainsi que certains travaux de réhabilitation en vue d'un changement d'usage (mise en place de logements privatif notamment), avec en particulier la réalisation d'un plan de gestion du site. Du fait de ce changement d'usage, l'aménageur est responsable de s'assurer de la compatibilité des sols avec l'usage envisagé. Au vu du plan de gestion et des restrictions nécessaires pour permettre certains usages, il convient de pérenniser les contraintes d'aménagement et d'usage par la mise en place de servitudes d'utilité publique. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Ventilation de la zone non saturée (venting)
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux superficielles - Sédiments
Description
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
-
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2007-02-15 : LA SITUATION SE DEGRADE
Commentaire : aucun impact détecté jusqu'à cette campagne où une
Informations complémentaires : Les analyses mettent en évidence :
- l’absence d’impact des milieux surveillés en HCT et HAP, avec des concentrations inférieures aux seuils de détection du laboratoire ;
- des concentrations en métaux globalement stables et inférieures aux valeurs de référence respectives ;
- des « traces* » de COV détectées ponctuellement lors des campagnes, en particulier au niveau du PZ1 (cis-dichloroéthylène, trichloroéthylène et tétrachloroéthylène), du PZ2 (tétrachloroéthylène) et de la rivière en amont et aval (MTBE) (généralement non confirmées d’une campagne à l’autre) ;
- une dérive observée au niveau du PZ1 pour les COV (cis-DCE, TCE, PCE) lors de la campagne de février 2007.
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00044880101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000448801 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
76SIS06804
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 25/11/2024 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 27/03/2020 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SLIC GRUCHET - ANCIEN SITE | ||||||||||||||||||||
| Description | Cette friche est classée comme secteur d’information des sols (SIS). A ce titre, toute demande de permis de construire devra être assortie d’une ATTES-ALUR afin de garantir la compatibilité du milieu avec l’usage projeté. Toutefois, au regard des restrictions d’usage retenues dans le cadre du plan de gestion et du projet d’aménagement associé, le rapport de fin de travaux du 13/06/2023 préconise de conserver la mémoire de mesures constructives garantissant la compatibilité sanitaire du projet pour les nouveaux occupants. L’inspection des installations classées est dans l'attente d'un dossier de demande de servitudes d’utilité publique. Ainsi, les dispositions de gestion impératives émises par le bureau d’études Ginger Burgeap sont les suivantes : - Interdiction de plantation en pleine-terre, de légumes et de fruitiers (arbres et arbustes) ; - Mise en place d’un recouvrement de l’ensemble des sols par une dalle béton, un enrobé (ou revêtement minéral), 30 cm minimum de terres saines d’apport sur les espaces verts collectifs et 50 cm minimum de terres saines d’apport au droit des jardins privatifs ; - Mise en place d’un grillage avertisseur ou un géotextile anti-poinçonnant entre les terres impactées restant sur le site et les terres saines qui seront apportées ; - Mise en place des canalisations d’amenée d’eau potable en matériaux anti-perméation; - Construction des habitations sur un vide sanitaire ventilé mécaniquement et permettant un renouvellement d’air de 30 fois par jour et d’une hauteur minimale de 30 cm pour les logements construits sur la rive gauche du Bolbec. - Par ailleurs, compte tenu du contexte général du site, l’infiltration des eaux pluviales des constructions n'est pas autorisée. - En cas de changement du projet d’aménagement du site, l’analyse des risques résiduels (ARR) réalisée devra être mise à jour pour vérifier la compatibilité sanitaire avec le nouvel aménagement. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement (dans l'attente de servitudes d'utilité publique). POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00044880102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000448801 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 13/02/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 04/02/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SLIC GRUCHET - Réaménagement du site | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Au regard de l'historique du site et des pollutions résiduelles présentes, des mesures constructives et des restrictions d'usage sont à prendre en considération pour des usages résidentiels, d'espaces verts et d'aires de jeux. Veuillez consulter l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique du 04/02/2026. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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