Fiche Infosols - SSP0004607

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004607

Nom usuel

FRANCE CHARBON (ex S.A. Les fils Charvet)

Commune(s)

76322 LE GRAND QUEVILLY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000460701			27/12/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000460701

Date de dernière mise à jour

27/12/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

FRANCE CHARBON (ex S.A. Les fils Charvet)

Autre(s) identifiant(s)

76.0062 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

Le site FRANCE CHARBON (ex S.A. Les fils Charvet) (N° BASOL76.0062), d’une superficie de 74274 m² est implanté en zone d'industrie LOURDE.
Il a accueilli des activités de type G - Industries minérales.

Actions menées :

À la suite de la fermeture du site en 1998, la remise d'un mémoire sur l'état du site et la réalisation d'une évaluation détaillée des risques ont été imposés par APC du 3 février 1998.
Une évaluation détaillée des risques a été remise le 28 avril 1998.
Cette évaluation a été réalisée au vu d'une campagne d'investigation réalisée à la pelle mécanique sur environ 1,5 de profondeur et suivant un maillage qui n'a pas été précisé dans les études. Les composés recherchés ont été les HAPs, les BTEX et les cyanures.
Aucune étude historique n'a été réalisée pour ce site.
Un APC comportant les conditions de remise en état du site a été signé le 10 décembre 1998. Les Objectifs de dépollutions fixés étaient une valeur maximale de 350 mg/Kg pour les HAPs, l'usage du site devant être limité à un usage de type industriel ou commercial.

La Société FRANCE CHARBON a remis à l'Inspection des Installations Classées le 13 octobre 1999 un mémoire relatif à l'ensemble des opérations de dépollution (analyse initiale des sols avant dépollution, EDR, traitement des terres polluées, rapport de synthèse).
La société a fait réaliser des travaux de traitement biologique sur site (biopile). Ce mode de traitement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 05/03/1999 autorisant le traitement des terres polluées et imposant une méthodologie d'échantillonnage en fond de fouille et par lot de terre.
Les éléments transmis dans le mémoire permettent de dire que le site satisfait aux dispositions de l'arrêté Préfectoral du 10 décembre 1998 relatif à la remise en état du site.

Des concentrations résiduelles d'HAPs persistent dans le sols en deçà du seuil de 350 mg/kg pour les HAPs.

Actions à mener ou envisagées :

Compte tenu de la présence résiduelle de substances polluantes dans les sols et de contraintes d'usage de ces sols, il conviendrait de réaliser des servitudes d'utilité publique pour ce site.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Méthode biologique ou chimique

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Le Grand-Quevilly	1	AC	0048	76

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00046070101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000460701

Ancien identifiant SIS

76SIS06930

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

27/12/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

25/05/2020

Nom(s) Usuel(s)

FRANCE CHARBON (ex S.A. Les fils Charvet)

Description

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS Metropole Rouen Norm 2020

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
LE GRAND QUEVILLY	1	AC	0048	76