Fiche Infosols - SSP0004611

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0004611

Nom usuel

Usine à gaz - Marignan (parcelle 67)

Commune(s)

76231 ELBEUF

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000461101			27/12/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000461101

Date de dernière mise à jour

27/12/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Ancienne usine à gaz - Marignan - parcelle 67

Autre(s) identifiant(s)

76.0139 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

Le site de l'usine à gaz Elbeuf Marignan (parcelle AT 67) (N° BASOL 76.0139), d’une superficie de 2067 m² est implanté en zone d'habitat DENSE et en zone d'industrie LEGERE.
Il a accueilli des activités de type J1 - Cokéfaction, usines à gaz.

Pollution des sols : oui - Travaux de traitement : 22/10/2001 - Observations: pollution type hydrocarbures
Surveillance des eaux souterraines : oui

Historique du site:

La commune d’Elbeuf construit en 1911 une usine à gaz rue de Marignan.
Le 6 mai 1912, la compagnie Nationale d’éclairage au gaz, société anonyme de nationalité Belge, signe un traité pour l’exploitation de l’usine à gaz « Elbeuf Marignan » avec la commune.
Le 5 novembre 1931, une convention d’exploitation de l’usine à gaz « Elbeuf Marignan » entre la commune et la compagnie nationale d’éclairage au gaz est signée pour une durée de 40 ans à compter du 5 août 1932.
Entre 1936 et 1946, la compagnie normande d’éclairage se substitue à la compagnie nationale d’éclairage au gaz.
En 1946, à la nationalisation des industries du gaz instituée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la compagnie normande du gaz a été exclue de cette nationalisation dans la mesure où sa production annuelle moyenne de 1942 et 1943 était inférieure à 6 millions de mètres cubes.
Le 3 décembre 1954, l’usine à gaz « Elbeuf Marignan » est arrêtée. Le gaz distribué par la suite sur la commune d’Elbeuf est acheminé depuis l’usine à gaz de grand Quevilly.
En 1965, Gaz de France a repris la concession pour l'exploitation d'un poste de détente de gaz. En 1970, le terrain de la Ville d'Elbeuf a été scindé en deux ; une parcelle appartient aujourd'hui à GDF SUEZ (parcelle AT68) et se trouve à l'état de friche, tandis que l'autre appartient à la Ville d'Elbeuf qui y entrepose du matériel et des véhicules (parcelle AT 67)
Le 18 février 1970, la commune d’Elbeuf échange une partie de ses terrains du site « Elbeuf Normande » contre la partie de l’ancienne usine à gaz « Elbeuf Marignan » où étaient exploités depuis la fermeture de l’usine à gaz un poste de détente de gaz et un transformateur électrique.

L’usine à gaz « Elbeuf Marignan » a fait partie des installations gérées par le protocole entre l’État et Gaz de France du 25 avril 1996.
Gaz de France, en 1996, a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, etc.). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.

Le site de l’ancienne usine à gaz d’Elbeuf est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements du protocole et en raison d’un projet d'aménagement pour les besoins propres de l'entreprise, ce site a fait l’objet d’un diagnostic approfondi en octobre 1996. L’ensemble des études a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux (eaux souterraines et superficielles), à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses et à caractériser le sol en profondeur.

Ce diagnostic, réalisé par un bureau d’études à la demande de Gaz de France et de la ville d'Elbeuf, a mis en évidence l’existence sur le site de deux stockages souterrains contenant des résidus goudronneux (une avant cuve de condensation et la cuve d’un gazomètre) et de terres souillées en surface par des HAP.
Les analyses effectuées sur les eaux souterraines au moyen de 3 piézomètres ont montré la présence de composés issus de la manufacture du gaz de houille. Cependant, le site étant distant d’au moins 2 km des captages d' alimentation en eau potable les plus proches, et hors de leur périmètre de protection, la nappe ne présente donc pas de risque pour la santé humaine.

Compte-tenu de fait que l’exploitant de cette usine n’existe plus, l'arrêté préfectoral du 20 juin 2001 visant la société Gaz de France en tant que propriétaire des terrains a pour objet :
• de supprimer les sources primaires de pollution (cuves pleines de goudron),
• de mettre en place un réseau de surveillance de la nappe phréatique,
• d'actualiser l'évaluation simplifiée des risques à l'issue de la dépollution, ou d'établir la démonstration de la compatibilité du site avec son usage à partir de l'étude semi-générique sur les objectifs de réhabilitation des anciennes usines à gaz relevant du protocole signé le 25 avril 1996 entre le Ministère et Gaz de France.

Ce protocole ne visait pas Gaz de France en tant que dernier exploitant mais en tant que propriétaire de terrains sur lesquels ont été exploitées des usines à gaz.
De ce fait, les études n’ont concerné que les surfaces étant propriété de Gaz de France, cette dernière société n’étant pas nécessairement considérée comme le dernier exploitant.

Dans le cas d’espèce, le dernier exploitant de l’usine à gaz « Elbeuf Marignan » est la compagnie normande du gaz, que l’on ne retrouve plus au registre du commerce.

Un rapport de fin de travaux de juin 2003 confirme la réalisation des travaux d’élimination des sources primaires.

À ce stade, il a été considéré que GDF avait rempli ses obligations au titre du protocole national.
Par la suite, des études complémentaires ont été réalisées dans le cadre d’un projet de réaménagement de l’îlot Marignan (secteur comprenant entre autre l’emplacement de l’usine à gaz).

Il s’agit :
- d’un diagnostic approfondi (5 février 2007), d’une EDR (5 février 2007) et d’une mission d’estimation des coûts (12 mars 2007), réalisé pour le compte de l’EPFN,
- d’un rapport de diagnostic environnemental de l’ancienne usine à gaz « Elbeuf Marignan » pour le compte de GDF Suez d’août 2010 (non communiqué),
- d’un diagnostic environnemental de l’ancienne usine à gaz « Elbeuf Marignan » du 29 mai 2012, pour le compte de GDF Suez,
- d’un plan de gestion pour le compte de la Société Hérouvillaise d’économie Mixte pour l’aménagement (SHEMA) du 8 juillet 2015.

Les pollutions résiduelles suivantes sont identifiées :

Dans le sols:
- HAP dans les remblais (0 à 2m) entre 50 et 8100 mg/kg,
- métaux (plomb, cuivre, arsenic, cadmium, mercure) dans les remblais entre 0 et 2 m de profondeur,
- Hydrocarbures totaux jusqu’à 9390 mg/kg (avec présence d’une phase huileuse aux alentours des anciennes cuves de goudron),
- cyanure à une teneur maximale de 430 mg/kg.
- BTEX
- THT (mercaptan)

Dans les eaux souterraines :
- présence de HAP (teneur maximale de 42 μg/l),
- présence de cyanures (totaux et libres),
- présence d’hydrocarbures totaux (teneur maximale de 261 μg/l),
- présence de surnageants (type goudron) au droit de l’ancien PZ1.

Dans l’air du sol :
- impact en TCE et BTEX (piézair FE)
- impact en naphtalène (piézair FB)

Dans le cadre de la réalisation du plan de gestion, et compte tenu du projet d’aménagement envisagé, et à l’issue d’un bilan coût-avantage, il est prévu que la zone source ZS2 en hydrocarbures et HAP fasse l’objet d’excavations et que les terres impactées soient évacuées hors site en filières adaptées. Un écrémage en fond de fouille afin de résorber la lentille de surnageant serait mis en œuvre avant remblaiement.
Globalement le plan de gestion répond à la méthodologie introduite par la circulaire du 8 février 2007 relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués.
Toutefois, le plan de gestion ne traite pas de la zone polluée aux mercaptans consécutivement à la proscription par GDF Suez de la réalisation de sondages dans cette zone (à des fins de maintien d’un confinement réalisé par la société).
Cette zone spécifique est, en effet, confinée sous une membrane étanche lestée d’un lit de sable.
Une mise à jour du plan de gestion sera nécessaire lorsque les données environnementales auront été mises à jour dans cette zone.

Suite au demandes de la DREAL, les éléments fournis par ENGIE permettent de compléter la connaissance de la situation environnementale du site. En particulier cette société établit les constats suivants :

– Une forte atténuation des teneurs en polluant (BTEX principalement) en aval hydraulique du piézomètre PZ1 est observée ;
– Il n’y a pas de risque sanitaire induit par le dégazage de la nappe à l’extérieur du site, face au lycée André Mauroy ;
– Les THT/mercaptans qui avaient été identifiés olfactivement sur la zone et ayant entraîné de manière préventive la mise en place de bâches, ne sont plus perceptibles en 2015.

Rien ne s'oppose donc à la finalisation du plan de gestion.

Perspectives :

A l'issu des résultats du plan de gestion, des actions de dépollution et des mesures de gestion des pollutions résiduelles qui en découleront, il conviendra d'établir des servitudes d'utilité publique devant garantir la bonne adéquation entre les usages du site et l'état des sols et son maintien dans le temps.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)
Paramètres azotés / Ammonium

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Surveillance

Surveillance environnementale

28/02/2002 -

✓ Eaux souterraines

Description

Résultat de la surveillance à la date du 2017-03-15 : LA SITUATION RESTE STABLE Commentaire : ammonium : 35 mg/l en mars 2017 HAP : 2,9 micro g/l en mars 2016 non mesuré en mars 2017

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ELBEUF	1	AT	0067	76

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00046110101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000461101

Ancien identifiant SIS

76SIS06934

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

27/12/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

25/05/2020

Nom(s) Usuel(s)

Ancienne usine à gaz - Marignan - parcelle 67

Description

Au regard des pollutions résiduelles (Travaux de traitement : 22/10/2001 - Observations: pollution type hydrocarbures),
en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS Metropole Rouen Norm 2020

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
ELBEUF	1	AT	0067	76