SSP0004636
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004636 |
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| Nom usuel | Agence d'exploitation EDF-GDF Services de Darnetal | ||||||||
| Commune(s) |
76212 DARNETAL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000463601 |
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| Date de dernière mise à jour | 09/07/2025 | ||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne usine à gaz de Darnetal | ||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
76.0108 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Description | Le site Usine à gaz de Darnetal (N° BASOL76.0108), d’une superficie de 5715 m² est implanté en zone d'habitat DISPERSE et en zone d'industrie LEGERE. Il a accueilli des activités de type J1 - Cokéfaction, usines à gaz. Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Darnetal est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements du protocole, et en raison d’un projet de réaménagement interne pour les besoins de l’entreprise, ce site a fait l’objet en janvier 1997 d’un diagnostic approfondi. L’ensemble de l’étude a consisté à effectuer des recherches historiques et documentaires, à rechercher des ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eaux souterraines et superficielles, à caractériser le sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d’éventuelles émanations gazeuses, et à caractériser le sol en profondeur. Ce diagnostic effectué par un bureau d’étude à la demande de Gaz de France a mis en évidence l’absence d’ouvrages enterrés ayant contenu des sous-produits gaziers. Le site, recouvert sur la quasi-totalité de sa superficie d’un enrobé, est exempt de traces visuelles de souillures. On retrouve dans les sols des HAP, BTEX et cyanures. L’analyse des eaux de la nappe prélevées au moyen de 2 piézomètres a mis en évidence la bonne qualité des eaux, à l’exception de la présence de phénols localement. Actions à mener ou envisagées : Des ferro-cyanures et des HAPs ont été identifiés sur le site, de plus la présence de structures enterrées contenant du goudron non identifiées n'est pas à exclure. (Ces infrastructures ont peut-être été démantelées en 1983) L'ESR ne prenant pas en compte le milieu "air" dans son évaluation, il conviendra de réaliser un plan de gestion du site avant tout nouvel usage du site. Enfin, il conviendra de pérenniser les contraintes d'usage par le biais d'une servitude d'utilité publique et de contrôler l'état de la nappe par un réseau de piézomètres. En 2021, une procédure Tiers-demandeur a été instruite pour encadrer la dépollution et la réhabilitation du site pour un projet d'aménagement à usage résidentiel. Un arrêté préfectoral de substitution a été pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 29 septembre 2021 afin d'encadre ces travaux. Les travaux ont été récolés par l'inspection des installations classées en 2025. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00046360101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000463601 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
76SIS06959
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 27/12/2024 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 25/05/2020 | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Description | Au regard des pollutions résiduelles présentes, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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