SSP0004862
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0004862 |
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| Nom usuel | Ancienne station service de Beauvoisin | ||||||||
| Commune(s) |
30033 BEAUVOISIN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000486201 |
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| Date de dernière mise à jour | 11/07/2022 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | En cours | ||||||||||
| Nom Usuel | Non renseigné | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
30.0024 (BASOL)
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| Environnement | Situation au 14/11/2011: La station service est localisée au centre du village, a proximité d'un fossé d'évacuation des eaux de pluie de type cadereau. Elle a été exploitée de 1969 à 2004. Le voisinage est constitué d'habitations individuelles, avec jardins d'agrément ou potagers. De nombreux forages et puits sont présents dans l'environnement du site.Le niveau de la nappe par rapport au sol naturel est d'environ 2 m. Le site a ensuite été occupé par une boulangerie. |
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| Description | Les diverses investigations réalisées en 1997 et 2004 ont conclu à une pollution des sols (de l'ordre de 6000 mg/kg de HCT) et de la nappe phréatique (variant de 0,18 à 893 mg/l de HCT et de 0,011 à 214 mg/l pour le benzène ) en aval hydraulique de la station service. La pollution est limitée à une zone d'environ 100 m en aval hydraulique de la station service. La dernière étude préconise l'excavation des terres polluées sur une surface de 250 m2, représentant un volume de 500 m3 et le pompage d'environ 150 m3 d'eau polluée. L'inspection des IC a proposé en 1997 un AP prescrivant la dépollution du site; celui-ci a reçu un avis défavorable du CODERST (pollution ancienne et insolvabilité de l'exploitant) Le maire de la commune s'était engagé par courrier du 31.01.2003, adressé au préfet du Gard, dans un souci de préservation de l'activité de la station, à prendre en charge les travaux de dépollution du site. L'activité de la station service a cessé au mois de décembre 2004. Au plan administratif, le site a fait l'objet des arrêtés ci-après: - AP du 19.7.2006 prescrivant à l'exploitant la décontamination des sols pollués par les hydrocarbures - AP du 20.12.2006 mettant en demeure l'exploitant de s'engager sur un échéancier de réalisation des travaux de dépollution - AP du 12.04.2007 prescrivant la consignation d'une somme de 35.000 euros. Ces arrêtés ont fait l'objet de trois recours devant le tribunal administratif de Nîmes, le premier en date du 4.12.2006, le second en date du 12.06.2007.Le préfet du Gard a produit dans les deux cas un mémoire en défense. le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'ensemble des recours intenté par M. PASCAL, par des jugements en date des 19 février 2008, 30 juin 2008 et 22 août 2008. La cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt en date du 10 juin 2011,annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 novembre 2008 et l'arrêté de mise en demeure du 12 avril 2007. Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 20 mars 2013 la décision de la CAA de Marseille (problème de forme). Entre temps, le site a été retenu par le Ministère chargé de l'environnement, dans le cadre de l'action nationale sur la réhabilitation des stations-service fermées (liste annexée à la lettre du 30 juin 2010); une visite DREAL/ADEME a leu lieu le 14 avril 2011. Le site ayant un responsable identifié, l'action de l’État se limitait à vérifier l'absence des risques. Aussi, par arrêté préfectoral du 22/07/2015, le préfet a mandaté l'ADEME pour réaliser des investigations complémentaires afin de "maîtriser les sources de pollution et leurs impacts" . Ces investigations ont conduit à changer la canalisation d’alimentation en eau potable de la boulangerie qui a repris les locaux de la station-service. Ces travaux ont été effectué le 13/11/2017. Des vérifications complémentaires dans les habitations situées à l'aval de l'ancien site ont été réalisées par l'ADEME et ont conclu à la compatibilité des milieux (air, eaux) avec leur usage. L'ADEME indique en conclusion de son rapport: " En conclusion au regard des résultats d’analyses des prélèvements réalisés, l’état des milieux est compatible avec les usages actuels. Nous recommandons de maintenir en état le revêtement au niveau du canal du Gour et au niveau de la voirie devant la boulangerie de manière à éviter tout contact avec les sols sous-jacents et les phénomènes de percolations lors des fortes pluies au droit du canal. En outre, il convient de maintenir l’absence d’usage des eaux du puits P7 compte tenu des fortes concentrations en benzène qui ont été mesurées." Un secteur d'information sur les sols (SIS) a été créé pour informer tout acquéreur/locataire de la présence de la pollution et que celle-ci soit prise en compte dans tout éventuel projet d'aménagement. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00048620101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000486201 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
30SIS07192
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 11/07/2022 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 15/04/2019 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | |||||||||||||||
| Description | Ce site a fait l'objet d'une intervention de l'ADEME permettant de s'assurer de l'absence de risque pour les usagers, présents sur site et hors site, compte tenu des usages constatés. Toutefois une pollution des sols reste présente. Elle se situe au niveau de la cour de la boulangerie (au droit de l'ancienne cuve enterrée de 10 m3 qui a été dégazée et inertée au béton), de la route D139 (ancienne zone de distribution) et du canal du Gour. En application de l'article L125-6 du code de l'Environnement, un secteur d'information sur les sols a été créé par arrêté du 15 février 2019. Il permet de garder la mémoire la pollution des sols et rappelle la nécessité de faire des études préalables en cas de travaux sur ces parcelles ou d'extension de la partie habitable de la boulangerie (par exemple au-dessus de la cour). De plus, en application de l'article L556-2 du code de l'environnement, toute demande de permis de construire ou d'aménagement sur ces parcelles devra être accompagnée d'une attestation, d'un bureau d'études certifiés dans le domaines des sols pollués, garantissant la compatibilité entre l'état du sol et l'usage projeté. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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