Fiche Infosols - SSP0005377

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005377

Nom usuel

Dépôt de déchets VALEO

Commune(s)

61376 SAINT CLAIR DE HALOUZE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000537701			30/06/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000537701

Date de dernière mise à jour

30/06/2023

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

DÉPÔT DE DÉCHETS VALEO

Autre(s) identifiant(s)

61.0001 (BASOL)

Environnement

Le site Dépôt de déchets VALEO (N° BASOL 61.0001) est implanté en zone agricole.
Il accueille un dépôt de déchets industriels à base d’amiante, exploité dans les années 1960 par les sociétés Ferodo puis Valéo, d’un volume d’environ 10 000 m3, aménagé dans d’anciennes excavations de mines de fer et surmonté aujourd’hui par un couvert végétal.

Description

Le dépôt se situe de part et d'autre du chemin forestier, à proximité du ruisseau « la Vente ». En application d'un arrêté préfectoral en date du 28 août 1981, une canalisation a été mise en place afin de collecter, sous le stockage de déchets, les eaux d'exhaure de l'ancienne mine de fer. Le ruisseau a été canalisé en amont du stockage. Les déchets sont recouverts de terre végétale et de végétation.

Une surveillance annuelle prescrite par l'arrêté préfectoral du 27 mai 1983, puis triennale prescrite par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994, vise à rechercher des traces de fibres d'amiante dans les eaux s'écoulant par la canalisation passant sous le dépôt.
Les analyses sont effectuées au point de rejet de la canalisation. Les résultats confirmaient l'absence de fibres.

Un protocole d’accord national a été signé, en 2009, entre le Ministère de l’Ecologie et la société Valéo en vue de la mise en sécurité de quatre anciens sites industriels présentant une problématique liée à l’amiante, situés sur les communes de Andouillé (53), Caligny (61), Rocray (61) et Saint Clair de Halouze (61).

Les travaux de mise en sécurité complémentaire du site de Saint Clair de Halouze sont :
- défrichage des la surface du dépôt, mise en place d'une géogrille, recouvrement par des matériaux rapportés, puis végétalisation;
- mise en place d'un merlon d'1m de hauteur le long du chemin forestier longeant le dépôt et en sous-bois sur un linéaire d'environ 160 m, mise en place d'un dispositif de type d'enrochement et signalétique d'accès ;
- recouvrement du chemin forestier le long du dépôt et ramassage des matériaux amiantés repérés visuellement en cours de chantier.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Confinement par couverture et étanchéification

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
SAINT CLAIR DE HALOUZE		B	0325	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00053770101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000537701

Ancien identifiant SIS

61SIS07931

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

11/09/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

07/09/2023

Nom(s) Usuel(s)

DÉPÔT DE DÉCHETS VALEO

Description

Le site Dépôt de déchets VALEO accueille un dépôt de déchets industriels à base d’amiante, exploité dans les années 1960 par les sociétés Ferodo puis Valéo, d’un volume d’environ 10 000 m3, aménagé dans d’anciennes excavations de mines de fer et surmonté aujourd’hui par un couvert végétal.

En cas de changement d'usage, des investigations devront être réalisées pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état des milieux et les futurs usages.

POUR RAPPEL:
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CA Flers agglo 2023

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Clair-de-Halouze	3	0B	0325	61