SSP0005378

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005378
Nom usuel Filature FERODO du Pont
Commune(s) 61070 CALIGNY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000537801 16/01/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000537801
Date de dernière mise à jour 16/01/2023
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel FILATURE FERODO DU PONT
Autre(s) identifiant(s)
61.0031 (BASOL)
Environnement Site d'une ancienne filature de coton construite au lieu-dit "Le Pont" vers 1840. A partir de 1904, la Société Française de l'Amiante rachète le site et se lance dans la production de fils et tresses à base d'amiante. Le site est ensuite racheté par la société Ferodo en 1955 qui cesse l'activité industrielle en 1957. Plusieurs propriétaires se succèdent ensuite ; une maison de particulier se situe sur la parcelle de l'ancienne usine.

Présence d'amiante dans les sols, un confinement a été mis en place.
Description Les équipements industriels et les bâtiments ont disparu. Seul subsiste la maison du propriétaire du terrain.

Une première visite du site a été réalisée en mars 2006. Il a été constaté que des actions particulières de mise en sécurité méritaient d’être engagées en raison de la présence, depuis la fermeture du site, de déchets de filature stockés le long du Noireau ainsi que de plaques susceptibles de contenir de l’amiante servant de faux plafonds dans les bâtiments anciens.

Des prélèvements ont été diligentés en novembre 2006 en vue de déterminer les sources de pollution contenant de l’amiante : la présence de fibres d’amiante sur le site a été confirmée sous une forme liée, dans les plaques servant de faux plafonds et sous une forme libre, à l’état de poussières dans un ancien local de filtration ainsi que dans les déchets de filature déposés le long du Noireau.

La présence de déchets d’amiante à proximité du bief a conduit à réaliser un prélèvement d’eau dans le bief en décembre 2006 : aucune fibre détectée. En complément, des prélèvements et analyses de sédiments dans le bief et le Noireau ont été réalisés le 8 octobre 2008 : les quatre points investigés sont exempts de fibres.

En vue de mettre en évidence une éventuelle dispersion des fibres d’amiante libre dans l’environnement du site, une campagne de prélèvements atmosphériques a été réalisée entre le 4 et le 14 mars 2008. Trois points de mesure ont été retenus : intérieur des bâtiments historiques, extérieur des bâtiments historiques, point témoin dans le bourg de Caligny. Deux prélèvements de dépôts de poussières ont également été réalisés à l’intérieur des bâtiments historiques.

Les investigations ont confirmé la présence de fibres d’amiante sous forme libre sur le site, en quantité toutefois moindre que ce qui était attendu, à l’intérieur des bâtiments. En revanche, les résultats de la campagne de prélèvements atmosphériques réalisée début mars 2008 mettent en évidence l’absence de fibres au niveau des trois points d’observation installés.

Une partie de l'eau du Noireau alimente partiellement l'une des stations de production d'eau potable de la communauté d'agglomération du pays de Flers. Des prélèvements d'eau ont donc été réalisés par la DDASS (devenue ARS) le 1er juillet 2008 afin de déterminer la présence de fibres au niveau de l'eau du Noireau et de l'eau traitée en sortie de la station. Les résultats ont mis en évidence l'absence de risque sanitaire pour les consommateurs, l'eau traitée étant exempte de fibres.

Enfin, afin de déterminer les différents scénarios possibles de mise en sécurité du site, une étude a été sollicitée auprès du Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM). Ce rapport, remis en novembre 2007, propose différents scénarii.

Un protocole d’accord national a été signé en 2009 entre le Ministère de l’Ecologie et la société Valeo en vue de mettre en sécurité quatre anciens sites industriels présentant une problématique liée à l’amiante, situés sur les communes de Andouillé (53), Caligny (61), Rocray (61) et Saint Clair de Halouze (61).

Concernant le site de Caligny, une première réunion publique s’est tenue en mars 2012 lors de laquelle les riverains / élus n’ont pas accueilli favorablement le projet de mise en sécurité proposé par Valeo. A l’issue de ce retour défavorable, le Ministère de l’Ecologie a invité Valeo à l’été 2012 à reconsidérer sa stratégie de mise en sécurité. Une nouvelle campagne de prélèvement de l'eau du Noireau a également été effectuée (prélèvement ARS, financement DREAL) confirmant les résultats de 2008.
Une seconde réunion publique s'est tenue le 17 juin 2013 à Caligny lors de laquelle Valeo a présenté une nouvelle stratégie pour mettre le site en sécurité. Cette stratégie avait été validée auparavant par le Ministère de l'Ecologie et les Autorités locales et a été accueillie globalement favorablement.

Une première phase du site du Pont (chantier de déconstruction de bâtiments et enlèvement de déchets) a déjà fait l'objet d'une aide de l'ADEME. La seconde phase consiste à confiner l'amiante encore potentiellement libre, située sur la berge de la rivière du Noireau longeant le site. Le détournement du Noireau pour le rétablir dans son lit initial a été écarté fin 2017. Le comité de pilotage du 12 février 2020 s'est prononcé en faveur d'une mise en sécurité des berges du Noireau via un décalage du lit du Noireau sur un linéaire de 300 m environ et des mesures de confinement à l'aide d'une combinaison de terres de remblai, de géotextiles et de gabions.
Des études sont en cours (sécurisation de la rive droite (présence de déchets amiantés) par un aménagement végétal et un enrochement; la rive gauche par un enrochement avec un recul du talus de 3m). Le démarrage des travaux est prévu en 2024.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
Description
/
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
CALIGNY ZH 0147 61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00053780101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000537801
Ancien identifiant SIS
61SIS07932
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 11/09/2023
Date de l'Arrêté Préfectoral 07/09/2023
Nom(s) Usuel(s) FILATURE FERODO DU PONT
Description Site d'une ancienne filature de coton construite au lieu-dit "Le Pont" vers 1840. A partir de 1904, la Société Française de l'Amiante rachète le site et se lance dans la production de fils et tresses à base d'amiante. Le site est ensuite racheté par la société Ferodo en 1955 qui cesse l'activité industrielle en 1957. Plusieurs propriétaires se succèdent ensuite ; une maison de particulier se situe sur la parcelle de l'ancienne usine.

Un confinement d'amiante dans les sols un a été mis en place. Des travaux concernant les rives du Noireau sont à venir.
L'intégrité des confinements sur site doivent être conservés.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec l'usage futur.

POUR RAPPEL:
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Caligny 1 ZH 0147 61