SSP0005614

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005614
Nom usuel VERSTRAETE
Commune(s) 76255 EU
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000561401 12/02/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000561401
Date de dernière mise à jour 12/02/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel VERSTRAETE
Autre(s) identifiant(s)
76.0298 (BASOL)
Environnement Non renseignée
Description Le site VERSTRAETE (N° BASOL76.0298) a une superficie de 19520 m² . Ce site a été le lieu d'exploitation d'une scierie implantée dés la fin du 19ème siècle. Il a été exploité par la société VERSTRAETE dès 1946. A la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique (reconstruction du Lycée Michel Anguier), le site est arrêté le 30 janvier 2007.

Une première étude de sols a été réalisée en février 2006 (ESR). Cette étude montre un dépassement de la valeur de constat d'impact pour un usage sensible pour les métaux lourds (arsenic, cuivre plomb) et les hydrocarbures. La pollution métallique est liée à la qualité des remblais. L'ESR a placé le site en classe 1 (nécessité de réaliser un diagnostic approfondi).

Un diagnostic approfondi et une étude sanitaire ont été réalisés en décembre 2006. Ces études montrent que deux types de contaminations ont été mises en évidence:
- une contamination ponctuelle en hydrocarbures totaux dans les sols, à l'origine d'un impact sur les eaux souterraines.
- la présence de métaux lourds dans les remblais.

Compte tenu de la localisation des contaminations, et des projet de reconversion du site, un calcul des risques sanitaires a été réalisé. Ce calcul montre que les risques sont acceptables à l'exception des risques liés à l'exposition possible d'enfants résident dans un logement de fonction sur le site (risque cancérogène lié à la présence d'arsenic et de plomb).

L'étude conclue sur une proposition d'élimination des sols contaminés en hydrocarbures, et de confinement des zones contaminées aux métaux lourds.
Elle propose la réalisation de servitudes à l'issue des travaux de réhabilitation ainsi que la mise en place d'un réseau de surveillance piézométrique.

Suite à mener:
Bien que l'exploitant ait déclaré la cessation d'activité de ses installations, aucun récépissé de déclaration n'a été délivré. La situation administrative de la société n'a pas été régularisée.
Suites aux études fournies, sont à réaliser, la conformité des travaux prévus, la signature d'une servitude (conventionnelle), un contrôle piézométrique des eaux souterraines.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Eu 1 AH 0399 76

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00056140101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000561401
Ancien identifiant SIS
76SIS08175
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 12/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 06/02/2024
Nom(s) Usuel(s) VERSTRAETE
Description Le site VERSTRAETE (N° BASOL76.0298) a une superficie de 19520 m² . Ce site a été le lieu d'exploitation d'une scierie implantée dés la fin du 19ème siècle. Il a été exploité par la société VERSTRAETE dès 1946. A la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique (reconstruction du Lycée Michel Anguier), le site est arrêté le 30 janvier 2007.

Une première étude de sols a été réalisée en février 2006 suivi d'une autre en décembre 2006. Ces études montrent que deux types de contaminations ont été mises en évidence:
- une contamination ponctuelle en hydrocarbures totaux dans les sols, à l'origine d'un impact sur les eaux souterraines.
- la présence de métaux lourds dans les remblais.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
EU 1 AH 0399 76