SSP0005946

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005946
Nom usuel Station-service SARL DELABAR
Commune(s) 76235 ENVERMEU
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000594601 12/02/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000594601
Date de dernière mise à jour 12/02/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel STATION-SERVICE SARL DELABAR
Autre(s) identifiant(s)
76.0384 (BASOL)
Environnement Non renseignée
Description L’ancienne station service était installée au sein d’un petit ensemble commercial (Carrefour Contact, cabinet vétérinaire, salon de coiffure). Elle disposait notamment de deux îlots de distribution et d’une cuve enterrée compartimentée pour le stockage de gasoil (50 m³) et d’essence SP (20 m³ et 10 m³).

A la mise à l'arrêté des installations, la cuve compartimentée de 80 m3 a été nettoyée, dégazée et inertée au sable.

Des analyses de sols ont été conduites le 4 septembre 2018 au moyen de sept sondages localisés au droit de l’emplacement du séparateur hydrocarbure (entre 0,5 et 3 m de profondeur), des distributeurs (entre 0,5 et 2 m de profondeur), de la zone de dépotage (entre 1 et 2 m de profondeur) et des cuves enterrées (entre 0,05 et 5 m de profondeur) pour les paramètres HCT, HAP, BTEX et métaux.

L’étude précise qu’aucun indice organoleptique n’a été révélé lors des investigations.

Les analyses montrent :
- l’absence d’hydrocarbures et BTEX pour l’ensemble des échantillons analysés (concentrations inférieures au seuil de détection du laboratoire) ;
- la présence d’HAP au droit des cuves enterrées (concentration somme des 16 HAP comprise entre 1,2 et 2,7 mg/kg MS entre 0 et 4 m de profondeur) ;
- la présence de cuivre, de mercure et de plomb dans des concentrations de l’ordre « d’anomalies naturelles modérées » selon la gamme ASPITET au droit des cuves enterrées.

Aucune mesure de gestion et de réhabilitation n’a été mise en place sur le site.

Au vu de ces éléments, la mise en sécurité et la compatibilité du site avec un usage de type industriel ont été constatées par rapport de l'inspection des installations classées du 12/03/2019.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ENVERMEU 1 AD 0349 76

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00059460101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000594601
Ancien identifiant SIS
76SIS08524
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 12/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 06/02/2024
Nom(s) Usuel(s) STATION-SERVICE SARL DELABAR
Description L’ancienne station service était installée au sein d’un petit ensemble commercial (Carrefour Contact, cabinet vétérinaire, salon de coiffure).
Des analyses de sols ont mis en évidence la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et de métaux lourds (cuivre, mercure, plomb) au droit des anciennes cuves enterrées.

Le site est définit pour un usage industriel.
En cas de changement d'usage, la compatibilité des sols avec le projet futur devra être étudié.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Envermeu 1 AD 0349 76