SSP0005972
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0005972 |
||||||||
| Nom usuel | Centre EDF-GDF Services Normandie Eure Aide | ||||||||
| Commune(s) |
27229 EVREUX |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000597201 |
|||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/08/2023 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | CENTRE EDF-GDF SERVICES NORMANDIE EURE AIDE | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
27.0037 (BASOL)
|
|||||||||||||||||||||||||
| Environnement | ||||||||||||||||||||||||||
| Description | Le terrain situé au centre ville d’Evreux, d’une superficie totale d’environ 16500 m2, a accueilli de 1866 à 1955 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Actuellement, le site accueille le centre EDF-GDF Services Normandie Eure (bâtiments administratifs et techniques, locaux d’activité). Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site d’Evreux est en classe 4 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible. A la demande de Gaz de France et dans le cadre d’un projet de réaménagement interne pour ses besoins propre, le site a fait l’objet en décembre 1993 d’une étude de la qualité du sous-sol au droit d’une zone devant accueillir de nouveaux bâtiments. Cette étude a mis en évidence l’absence de souillures au droit de la zone considérée, ainsi que l’absence de nappe souterraine. Aucun projet de modification de l’état actuel du site n’étant prévu, et compte-tenu de l’absence de risque, aucune action n’est envisagée notamment en matière de surveillance des eaux souterraines. |
|||||||||||||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00059720101 |
|||||||||||||||||||||||||
| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000597201 | |||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
27SIS08554
|
|||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
|
|||||||||||||||||||||||||
| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/08/2023 | |||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 23/09/2021 | |||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | CENTRE EDF-GDF SERVICES NORMANDIE EURE AIDE | |||||||||||||||||||||||||
| Description | Au regard des activités passées décrites ci-après, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
|||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
|||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
|
|||||||||||||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
