SSP0005978

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0005978
Nom usuel HERISSEY
Commune(s) 27229 EVREUX
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000597801 04/08/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000597801
Date de dernière mise à jour 04/08/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel HERISSEY
Autre(s) identifiant(s)
27.0105 (BASOL)
Environnement L’ancienne imprimerie HERISSEY a été construite en 1973 sur un terrain vierge d’une superficie de 19986 m² situé sur la zone industrielle n°2 de la Madeleine à Evreux.

Les analyses de sols réalisées en mars 2016 ont mis en évidence des anomalies au niveau de 2 zones situées à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise : la ligne d’impression TIMSON B (sondage S2, présence de métaux lourds dont le mercure, et d’hydrocarbures lourds) et la zone CTP (sondage S9, présence de métaux lourds dont le mercure, et de toluène).

Les analyses de sols supplémentaires réalisées en juillet 2016 sur la zone de la ligne d’impression TIMSON B n’ont pas confirmé la présence de mercure, mais celle d’hydrocarbures lourds à une concentration supérieure à celle de mars 2016 au Nord du sondage S2 (A4 sur la tranche 0,2/1 m).
Les prélèvements d’air au droit de la zone CTP (sous dalle et dans l’air intérieur) effectués en juillet 2016 et février 2017 sont exempts de mercure et démontrent que le mercure présent dans les sols n’est pas à l’origine d’émissions volatiles. Concernant les BTEX, le toluène détecté dans l’air intérieur en juillet 2016 (non détecté en février 2017) l’est à une concentration très inférieure à la valeur de référence définie ; le benzène détecté dans l’air intérieur en juillet 2016 ne peut être attribué au sol sous la dalle qui n’en contient pas.
Description Suite à la liquidation judiciaire de la société Imprimerie HERISSEY en septembre 2014 et à la visite du site du 31 mars 2015, le représentant de la SCI Financières Livres propriétaire des locaux a adressé à l’inspection des installations classées de novembre 2016 à mars 2017 des éléments concernant la mise en sécurité du site ainsi que 3 rapports de diagnostic réalisés par l’APAVE relatif à l’état des milieux.
Au regard de ces documents et des constats effectués lors de la visite du 9 juin 2017 :
- des opérations de mise en sécurité du site ont été menées (enlèvement des déchets dangereux, nettoyage des sols, remise en service de la détection incendie, consignation du TGBT de 1 600 KVA, apposition de panneaux d’interdiction d’accès sur les portes extérieures, fermeture du parking par clôture, maintien de la vidéo-surveillance) ; à signaler toutefois, la présence résiduelle de quelques dépôts de matières combustibles (palettes, plaquettes bois, archives) et le doute persistant concernant la mise hors tension des câbles pendants dans l’imprimerie.
- les analyses de sols réalisées en mars 2016 ont mis en évidence des anomalies au niveau de 2 zones situées à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise : la ligne d’impression TIMSON B (sondage S2, présence de métaux lourds dont le mercure, et d’hydrocarbures lourds) et la zone CTP (sondage S9, présence de métaux lourds dont le mercure, et de toluène) ; il y a lieu de noter qu’un seul sondage sur la tranche 1/2 m (S2B) a fait l’objet d’analyses sur les 4 annoncés au niveau des anciennes lignes d’impression, sans qu’une explication ne soit donnée dans le rapport du bureau d’études.
- la réalisation d’investigations complémentaires a pris en compte un usage industriel du bâtiment de l’imprimerie.
- les analyses de sols supplémentaires réalisées en juillet 2016 sur la zone de la ligne d’impression TIMSON B n’ont pas confirmé la présence de mercure, mais celle d’hydrocarbures lourds à une concentration supérieure à celle de mars 2016 au Nord du sondage S2 (A4 sur la tranche 0,2/1 m). Si la présence d’une 2ème dalle béton à 1 m de profondeur peut limiter la migration verticale des hydrocarbures, nous ne validons pas la cartographie de la zone de pollution hydrocarbonée du bureau d’études et considérons que la tache de pollution n’est pas circonscrite au Nord au-delà du sondage A4, ainsi que dans le secteur Est (Nord-est) de S2. Il y a donc lieu d’effectuer de nouveaux sondages au Nord et à l’Est (Nord-est) du sondage S2.
- les prélèvements d’air au droit de la zone CTP (sous dalle et dans l’air intérieur) effectués en juillet 2016 et février 2017 sont exempts de mercure et démontrent que le mercure présent dans les sols n’est pas à l’origine d’émissions volatiles. Concernant les BTEX, le toluène détecté dans l’air intérieur en juillet 2016 (non détecté en février 2017) l’est à une concentration très inférieure à la valeur de référence définie ; le benzène détecté dans l’air intérieur en juillet 2016 ne peut être attribué au sol sous la dalle qui n’en contient pas.
- les analyses d’eau du robinet des sanitaires de la zone CTP effectuées en juillet 2016 et février 2017 ont mis en évidence la présence de solvants chlorés et de HAP à des concentrations proches des seuils de quantification ou inférieure à la valeur de potabilité de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 (trichloroéthane), mais sans rapport avec les sols sous-jacents qui n’en contiennent pas.
- le rapport du bureau d’études ne conclut pas clairement sur la compatibilité de l’état du site avec l’usage industriel envisagé et ne fait aucune recommandation sur le maintien des dalles bétonnées pour éviter tout contact direct des usagers avec les sols pollués et sur les éventuelles précautions d’usage à prendre pour l’ingestion de l’eau du robinet.
Des précisions ont été apportées par l’APAVE suite à la visite du 9 juin 2017 concernant la justification de l’absence d’analyses des sondages de la tranche 1-2 m (1 seule anomalie rencontrée sur la tranche superficielle) et l’absence de précautions d’usage à retenir pour l’ingestion de l’eau du robinet.
L’évaluation de l’état des milieux doit donc être complétée sur les différents points énumérés ci-dessous :
- réalisation de nouveaux sondages au Nord et à l’Est (Nord-est) du sondage A4 en vue de circonscrire la zone de pollution hydrocarbonée aux alentours du sondage S2 (ligne d’impression TIMSON B)
- conclusion claire du bureau d’études sur la compatibilité de l’état du site avec l’usage industriel envisagé accompagné de recommandations éventuelles (maintien des dalles bétonnées, absence de précautions d’usage pour l’eau du robinet, …).
Au regard des documents complémentaires fournis le 1er décembre 2017 par le représentant de la SCI Financière Livres propriétaire des locaux :
- la totalité des palettes en bois et une partie du dépôt de plaquettes en bois aggloméré a été enlevé (le stock résiduel de plaquettes sera évacué par le propriétaire à la vente du site),
- la mise en sécurité électrique du site a été réalisée par une entreprise spécialisée (attestation à l’appui) dont la dépose des câbles des alimentations électriques des machines.
- les sondages supplémentaires effectués en septembre 2017 par l’APAVE permettent de conclure à une anomalie ponctuelle en hydrocarbures lourds autour des points de sondages S2 et A4 situés au niveau d’une ancienne ligne d’impression (Timson B), qui nécessiterait l’excavation de 4 m³ de terre impactée en cas de destruction de la dalle bétonnée,
- un seul scénario d’exposition a été retenu par l’APAVE pour un usage industriel du site et un bâtiment maintenu en l’état, en rapport avec la présence de traces de composés chlorés et HAP dans l’eau du robinet des sanitaires proches du local CTP. Dans la mesure où ces composés ne disposent pas de valeur de potabilité et leur présence est sans rapport avec l’état de sols (composés non détectés dans les sols), nous considérons qu’il n’y a pas lieu de mener plus loin les investigations. Toutefois, le contrôle de la qualité de l’eau du robinet en amont du réseau du site d’étude, préconisé par l’APAVE, pourra être réalisé par précaution.

En conclusion, les mesures adoptées (enlèvement des produits dangereux, apposition de panneaux d’interdiction d’accès, vidéo-surveillance, complément de clôture, mise en sécurité des installations électriques, détection incendie en service) nous semblent suffisantes pour assurer la mise en sécurité du site telle que prévue à l’article R 512-39-1 du Code de l’environnement.
Les différents diagnostics réalisés concluent à la compatibilité de l’état des milieux au droit du site avec l’usage de type industriel envisagé sous réserve du maintien en l’état du bâtiment (dallages béton en particulier).
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Cadmium
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Mercure
Metaux et métalloïdes / Nickel
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
/
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Évreux 1 BD 0499 27

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00059780101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000597801
Ancien identifiant SIS
27SIS08560
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 04/08/2023
Date de l'Arrêté Préfectoral 23/09/2021
Nom(s) Usuel(s) HERISSEY
Description L’ancienne imprimerie HERISSEY a été construite en 1973 sur un terrain vierge d’une superficie de 19986 m² situé sur la zone industrielle n°2 de la Madeleine à Evreux.

Les analyses de sols réalisées en mars 2016 ont mis en évidence des anomalies au niveau de 2 zones situées à l’intérieur du bâtiment de l’entreprise : la ligne d’impression TIMSON B (sondage S2, présence de métaux lourds dont le mercure, et d’hydrocarbures lourds) et la zone CTP (sondage S9, présence de métaux lourds dont le mercure, et de toluène).

Les analyses de sols supplémentaires réalisées en juillet 2016 sur la zone de la ligne d’impression TIMSON B n’ont pas confirmé la présence de mercure, mais celle d’hydrocarbures lourds à une concentration supérieure à celle de mars 2016 au Nord du sondage S2 (A4 sur la tranche 0,2/1 m).
Les prélèvements d’air au droit de la zone CTP (sous dalle et dans l’air intérieur) effectués en juillet 2016 et février 2017 sont exempts de mercure et démontrent que le mercure présent dans les sols n’est pas à l’origine d’émissions volatiles. Concernant les BTEX, le toluène détecté dans l’air intérieur en juillet 2016 (non détecté en février 2017) l’est à une concentration très inférieure à la valeur de référence définie ; le benzène détecté dans l’air intérieur en juillet 2016 ne peut être attribué au sol sous la dalle qui n’en contient pas.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
EVREUX 1 BD 0499 27