SSP553239

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP553239
Nom usuel MC CHROMAGE
Commune(s) 54395 NANCY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000598901 22/08/2019

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000598901
Date de dernière mise à jour 22/08/2019
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
54.0144 (BASOL)
Environnement La société MC CHROMAGE a exercé des activités de traitements électrolytiques et chimiques des métaux. L'activité principale était le chromage de pièces métalliques. Cessation définitive des activités en 2009. Ce site était soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Observations: Le site présente des contaminations significatives des sols en métaux (nickel, cuivre, zinc, plomb, chrome).
Description Suite à sa cessation d'activité, la société MC Chromage a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 21 avril 2015, d'une part, de transmettre, sous 2 mois, le bilan de l'état du site et des milieux d'exposition concernés avec ses propositions de dépollution le cas échéant, et, d'autre part, de respecter, dans ce même délai, les obligations réglementaires fixées par les articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement. A la connaissance de l’inspection des installations classées, aucune action n’a été entreprise par la société MC CHROMAGE pour satisfaire à la mise en demeure préfectorale.

Entre-temps, la société MC CHROMAGE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANCY du 24 novembre 2015.

En date du 21 mars 2017, un plan de gestion visant la reconversion du site sis rue des jardiniers à Nancy dont font partie les parcelles anciennement occupées par la société MC CHROMAGE (BC357 et BC358) a été transmis à l'inspection des installations classées. Ce plan de gestion a été établi pour le possible aménageur des terrains en collaboration avec la municipalité de NANCY. Le projet de reconversion consisterait, après démolition des bâtiments existants, en la construction d'un programme immobilier mixte (commerces/logements) avec un niveau de sous-sol.
Les investigations sur les sols et les gaz du sol ont mis en évidence la présence de sources de pollution au droit de l'atelier de traitement de surfaces. Les métaux comme le nickel, le cuivre et le zinc en particulier, mesurés dans de fortes teneurs dans les sables et graviers de surface, présentent un caractère lixiviable pouvant générer un transfert de pollution vers la nappe d’eaux souterraines.

Considérant :

- le dernier exploitant de l'atelier de traitement de surfaces est la société MC CHROMAGE ;

- cet exploitant ne s’est pas conformé aux dispositions règlementaires lors de la cessation d’activité de l'atelier de traitement de surface qu’il exploitait et ce, malgré l'injonction préfectorale du 21 avril 2015 ; en effet, l'exploitant n'a pas transmis d'état environnemental de la qualité des sols malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 avril 2015 ;

- cet exploitant n’a pas rempli toutes les obligations règlementaires qui lui sont faites par les articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement pour la sécurisation et la remise en état final du site de cette ancien atelier, au regard des pollutions présentes dans les sols, pouvant atteindre les eaux souterraines ;

- le mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société MC CHROMAGE est désormais chargé d’assumer les obligations incombant à cet ancien exploitant pour la remise en état final du site de l'atelier de traitement de surfaces, et qu’il ne s’est pas conformé pour ce faire aux dispositions fixées par l’article R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;

- des pollutions significatives des sols en métaux ont été constatées,

par voie d’arrêté pris en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mandataire liquidateur de la société MC CHROMAGE a été mis en demeure de se conformer aux obligations définies à l’article R. 512-39-1 alinéa III du code de l’environnement, de remettre le site de l’ancien atelier de traitement de surfaces dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur déterminé conformément à l'article R. 512-39-2 du même code, avant le 30 septembre 2017.

L'arrêté de mise en demeure n'ayant pas été respecté, un arrêté préfectoral ordonnant à la société MC CHROMAGE représentée par son mandataire liquidateur de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux de mise en sécurité et de remise en état a été pris le 12 janvier 2018.

Ces deux arrêtés ont été attaqués par le mandataire liquidateur.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00059890101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000598901
Ancien identifiant SIS
54SIS08572
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 17/12/2020
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) MC CHROMAGE
Description La société MC CHROMAGE a exercé des activités de traitements électrolytiques et chimiques des métaux. L'activité principale était le chromage de pièces métalliques. Cessation définitive des activités en 2009. Ce site était soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Observations: Le site présente des contaminations significatives des sols en métaux (nickel, cuivre, zinc, plomb, chrome).
SIS par AP du 13 octobre 2020.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
AP SIS du 13 octobre 2020
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Nancy 1 BC 0358 54
Nancy 1 BC 0357 54