SSP0006167
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0006167 |
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| Nom usuel | SOCIETE MATERIAUX SERVICE | ||||||||
| Commune(s) |
77222 GUIGNES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000616701 |
| Date de dernière mise à jour | 13/03/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Environnement | La société MATÉRIAUX SERVICE a été autorisée par arrêté préfectoral n° 06 DAIDD 1IC 039 du 24 février 2006 à exploiter un entrepôt couvert pour le stockage des panneaux de bois, de parquet, de matériaux de gros œuvre, de menuiseries intérieures, de velux, de sanitaire et de carrelage. Site anciennement exploité par la société LOGISMAT, qui a été autorisée à exploiter le site pour le stockage de divers matériaux de construction et l’entreposage des produits combustibles.
Par courrier en date du 04 septembre 2009, complété le 10 juin 2010, le 27 septembre 2010 et le 08 décembre 2010, la société MATERIAUX SERVICE a notifié au Préfet la cessation définitive de ses activités sur le site. Le Préfet a pris acte de sa cessation d’activité le 15 juin 2015. L’exploitant a émis son souhait de vendre ses parcelles. Le Préfet, par arrêté préfectoral complémentaire a demandé à l’exploitant une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de son site, ainsi que la réalisation d’un mémoire proposant des restrictions d’usage au regard des travaux de réhabilitation effectués. Sur le site ont été exploitées les installations suivantes : - une cuve enterrée de gas-oil de 6 m³ ; - une cuve enterrée d’essence de 2 m³ ; - une cuve enterrée de fioul de 15 m³, une de 20 m³ et une cuve de fioul de 100 m3 ; - deux transformateurs ; - une zone de dépotage. Un diagnostic pour déterminer l’état de pollution des sols a été réalisé en octobre 2013 par un bureau d’études mandaté par l’exploitant. Sept zones sensibles ont été identifiées sur le site. 28 sondages ont été réalisés, 58 échantillons de sol ont été prélevés pour être analysés par un laboratoire spécialisé. Les résultats des analyses ont permis de mettre en exergue la présence d’une pollution diffuse des remblais dans les zones 1 et 4. Zone sensible 1 : - des concentrations en hydrocarbures totaux C10-C40 variant entre 30 et 4130 mg/kg de matières sèches (MS) ont été identifiées dans la zone 1. - des traces d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en concentration maximale de 15 mg/kg de MS ont été constatées au niveau du sondage 27 entre 2 et 3 m de profondeur dans la zone 1. - des concentrations assez marquées en Xylènes variant entre 18 et 110 mg/kg de MS ont été également identifiées sur 5 des 27 sondages dans la zone sensible 1. Zone sensible 4 : - au niveau de la zone sensible 4, des teneurs d’hydrocarbures totaux (C10-C40) en concentration variant entre 27 et 7 270 mg/kg de MS ont été identifiées. - des concentrations en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) entre 0,51 et 3 000 mg/kg de MS ont été relevées. - la concentration maximale en Xylènes est de 15,45 mg/kg sur le sondage 16 entre 4,50 et 6 m de profondeur. Au regard de ces résultats, l’exploitant a décidé de réhabiliter le site pour un usage industriel. Ainsi un schéma conceptuel a été réalisé afin d’étudier les voies d’expositions possibles entre les sources de pollution mises en évidence par les diagnostics d’état des milieux et les populations susceptibles d’être exposées. Des travaux de dépollution des sols de la zone sensible 1 ont été réalisés et ont nécessité la démolition de la maison du gardien. Des excavations ont permis de retirer 481 tonnes de terres polluées. Elles ont ensuite été évacuées vers un centre de traitement biologique. Des mesures des sols ont été réalisées en bord et fond de fouille ont mis en évidence des pollutions résiduelles. Afin de réaliser les travaux de dépollution de la zone sensible 4, l’ancien garage a été démoli. La cuve de 100 m³ a été déterrée, découpée et ensuite ferraillé. Les travaux d’excavation ont permis de retirer 324 tonnes de terres polluées. Les terres excavées ont été évacuées vers un centre de traitement biologique. Des mesures des sols ont été également réalisées en bord et fond de fouille ont permis de mettre en évidence des teneurs encore élevées en hydrocarbures totaux, HAP et BTEX (Benzène, Toluène Éthylbenzène et Xylène) au niveau de la paroi sud de l’excavation. Une géomembrane a été mis en place à une profondeur de 0,5m afin de reconstituer une imperméabilisation des sols et d’éviter ainsi un lessivage des pollutions résiduelles. Au regard des pollutions résiduelles, de la mise en place de la géomembrane au niveau de la zone sensible 4 et l’usage futur envisagé des zones sensibles 1 et 4, le Préfet a imposé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 des prescriptions complémentaires à l’exploitant à savoir : -la surveillance semestrielle des eaux souterraines en mesurant les teneurs en BTEX, HCT et HAP dans les eaux souterraines de la nappe des calcaires de Brie, - la réalisation d’un mémoire proposant des limitations ou des restrictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol au regard des travaux de réhabilitation, accompagnées, des dispositions pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage. Observations: Par message électronique du 17/07/2015, l'exploitant s'engage à incorporer des restrictions de droit privé dans l'acte de vente. Ces restrictions concernent des interdictions de constructions au droit des zones 1 et 2, des interdictions de stockage de produits en l'absence de revêtements imperméables dans les zones 1et 2, des interdictions de pompage des eaux souterraines et de culture de légumes et de fruits au droit de site. L'inspection des installations classées prend acte de ces propositions de restrictions par courrier du 29 juillet 2015. |
| Description | La société MATÉRIAUX SERVICE a été autorisée par arrêté préfectoral n° 06 DAIDD 1IC 039 du 24 février 2006 à exploiter un entrepôt couvert pour le stockage des panneaux de bois, de parquet, de matériaux de gros œuvre, de menuiseries intérieures, de velux, de sanitaire et de carrelage. Site anciennement exploité par la société LOGISMAT, qui a été autorisée à exploiter le site pour le stockage de divers matériaux de construction et l’entreposage des produits combustibles.
Par courrier en date du 04 septembre 2009, complété le 10 juin 2010, le 27 septembre 2010 et le 08 décembre 2010, la société MATERIAUX SERVICE a notifié au Préfet la cessation définitive de ses activités sur le site. Le Préfet a pris acte de sa cessation d’activité le 15 juin 2015. L’exploitant a émis son souhait de vendre ses parcelles. Le Préfet, par arrêté préfectoral complémentaire a demandé à l’exploitant une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de son site, ainsi que la réalisation d’un mémoire proposant des restrictions d’usage au regard des travaux de réhabilitation effectués. Sur le site ont été exploitées les installations suivantes : - une cuve enterrée de gas-oil de 6 m³ ; - une cuve enterrée d’essence de 2 m³ ; - une cuve enterrée de fioul de 15 m³, une de 20 m³ et une cuve de fioul de 100 m3 ; - deux transformateurs ; - une zone de dépotage. Un diagnostic pour déterminer l’état de pollution des sols a été réalisé en octobre 2013 par un bureau d’études mandaté par l’exploitant. Sept zones sensibles ont été identifiées sur le site. 28 sondages ont été réalisés, 58 échantillons de sol ont été prélevés pour être analysés par un laboratoire spécialisé. Les résultats des analyses ont permis de mettre en exergue la présence d’une pollution diffuse des remblais dans les zones 1 et 4. Zone sensible 1 : - des concentrations en hydrocarbures totaux C10-C40 variant entre 30 et 4130 mg/kg de matières sèches (MS) ont été identifiées dans la zone 1. - des traces d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en concentration maximale de 15 mg/kg de MS ont été constatées au niveau du sondage 27 entre 2 et 3 m de profondeur dans la zone 1. - des concentrations assez marquées en Xylènes variant entre 18 et 110 mg/kg de MS ont été également identifiées sur 5 des 27 sondages dans la zone sensible 1. Zone sensible 4 : - au niveau de la zone sensible 4, des teneurs d’hydrocarbures totaux (C10-C40) en concentration variant entre 27 et 7 270 mg/kg de MS ont été identifiées. - des concentrations en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) entre 0,51 et 3 000 mg/kg de MS ont été relevées. - la concentration maximale en Xylènes est de 15,45 mg/kg sur le sondage 16 entre 4,50 et 6 m de profondeur. Au regard de ces résultats, l’exploitant a décidé de réhabiliter le site pour un usage industriel. Ainsi un schéma conceptuel a été réalisé afin d’étudier les voies d’expositions possibles entre les sources de pollution mises en évidence par les diagnostics d’état des milieux et les populations susceptibles d’être exposées. Des travaux de dépollution des sols de la zone sensible 1 ont été réalisés et ont nécessité la démolition de la maison du gardien. Des excavations ont permis de retirer 481 tonnes de terres polluées. Elles ont ensuite été évacuées vers un centre de traitement biologique. Des mesures des sols ont été réalisées en bord et fond de fouille ont mis en évidence des pollutions résiduelles. Afin de réaliser les travaux de dépollution de la zone sensible 4, l’ancien garage a été démoli. La cuve de 100 m³ a été déterrée, découpée et ensuite ferraillé. Les travaux d’excavation ont permis de retirer 324 tonnes de terres polluées. Les terres excavées ont été évacuées vers un centre de traitement biologique. Des mesures des sols ont été également réalisées en bord et fond de fouille ont permis de mettre en évidence des teneurs encore élevées en hydrocarbures totaux, HAP et BTEX (Benzène, Toluène Éthylbenzène et Xylène) au niveau de la paroi sud de l’excavation. Une géomembrane a été mis en place à une profondeur de 0,5m afin de reconstituer une imperméabilisation des sols et d’éviter ainsi un lessivage des pollutions résiduelles. Au regard des pollutions résiduelles, de la mise en place de la géomembrane au niveau de la zone sensible 4 et l’usage futur envisagé des zones sensibles 1 et 4, le Préfet a imposé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 des prescriptions complémentaires à l’exploitant à savoir : -la surveillance semestrielle des eaux souterraines en mesurant les teneurs en BTEX, HCT et HAP dans les eaux souterraines de la nappe des calcaires de Brie, - la réalisation d’un mémoire proposant des limitations ou des restrictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol au regard des travaux de réhabilitation, accompagnées, des dispositions pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage. Observations: Par message électronique du 17/07/2015, l'exploitant s'engage à incorporer des restrictions de droit privé dans l'acte de vente. Ces restrictions concernent des interdictions de constructions au droit des zones 1 et 2, des interdictions de stockage de produits en l'absence de revêtements imperméables dans les zones 1et 2, des interdictions de pompage des eaux souterraines et de culture de légumes et de fruits au droit de site. L'inspection des installations classées prend acte de ces propositions de restrictions par courrier du 29 juillet 2015. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00061670101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000616701 | ||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
77SIS08763
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||
| Description | La société MATÉRIAUX SERVICE a été autorisée par arrêté préfectoral n° 06 DAIDD 1IC 039 du 24 février 2006 à exploiter un entrepôt couvert pour le stockage des panneaux de bois, de parquet, de matériaux de gros œuvre, de menuiseries intérieures, de velux, de sanitaire et de carrelage. Site anciennement exploité par la société LOGISMAT, qui a été autorisée à exploiter le site pour le stockage de divers matériaux de construction et l’entreposage des produits combustibles.
Par courrier en date du 04 septembre 2009, complété le 10 juin 2010, le 27 septembre 2010 et le 08 décembre 2010, la société MATERIAUX SERVICE a notifié au Préfet la cessation définitive de ses activités sur le site. Le Préfet a pris acte de sa cessation d’activité le 15 juin 2015. L’exploitant a émis son souhait de vendre ses parcelles. Le Préfet, par arrêté préfectoral complémentaire a demandé à l’exploitant une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de son site, ainsi que la réalisation d’un mémoire proposant des restrictions d’usage au regard des travaux de réhabilitation effectués. Sur le site ont été exploitées les installations suivantes : - une cuve enterrée de gas-oil de 6 m³ ; - une cuve enterrée d’essence de 2 m³ ; - une cuve enterrée de fioul de 15 m³, une de 20 m³ et une cuve de fioul de 100 m3 ; - deux transformateurs ; - une zone de dépotage. Un diagnostic pour déterminer l’état de pollution des sols a été réalisé en octobre 2013 par un bureau d’études mandaté par l’exploitant. Sept zones sensibles ont été identifiées sur le site. 28 sondages ont été réalisés, 58 échantillons de sol ont été prélevés pour être analysés par un laboratoire spécialisé. Les résultats des analyses ont permis de mettre en exergue la présence d’une pollution diffuse des remblais dans les zones 1 et 4. Zone sensible 1 : - des concentrations en hydrocarbures totaux C10-C40 variant entre 30 et 4130 mg/kg de matières sèches (MS) ont été identifiées dans la zone 1. - des traces d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en concentration maximale de 15 mg/kg de MS ont été constatées au niveau du sondage 27 entre 2 et 3 m de profondeur dans la zone 1. - des concentrations assez marquées en Xylènes variant entre 18 et 110 mg/kg de MS ont été également identifiées sur 5 des 27 sondages dans la zone sensible 1. Zone sensible 4 : - au niveau de la zone sensible 4, des teneurs d’hydrocarbures totaux (C10-C40) en concentration variant entre 27 et 7 270 mg/kg de MS ont été identifiées. - des concentrations en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) entre 0,51 et 3 000 mg/kg de MS ont été relevées. - la concentration maximale en Xylènes est de 15,45 mg/kg sur le sondage 16 entre 4,50 et 6 m de profondeur. Au regard de ces résultats, l’exploitant a décidé de réhabiliter le site pour un usage industriel. Ainsi un schéma conceptuel a été réalisé afin d’étudier les voies d’expositions possibles entre les sources de pollution mises en évidence par les diagnostics d’état des milieux et les populations susceptibles d’être exposées. Des travaux de dépollution des sols de la zone sensible 1 ont été réalisés et ont nécessité la démolition de la maison du gardien. Des excavations ont permis de retirer 481 tonnes de terres polluées. Elles ont ensuite été évacuées vers un centre de traitement biologique. Des mesures des sols ont été réalisées en bord et fond de fouille ont mis en évidence des pollutions résiduelles. Afin de réaliser les travaux de dépollution de la zone sensible 4, l’ancien garage a été démoli. La cuve de 100 m³ a été déterrée, découpée et ensuite ferraillé. Les travaux d’excavation ont permis de retirer 324 tonnes de terres polluées. Les terres excavées ont été évacuées vers un centre de traitement biologique. Des mesures des sols ont été également réalisées en bord et fond de fouille ont permis de mettre en évidence des teneurs encore élevées en hydrocarbures totaux, HAP et BTEX (Benzène, Toluène Éthylbenzène et Xylène) au niveau de la paroi sud de l’excavation. Une géomembrane a été mis en place à une profondeur de 0,5m afin de reconstituer une imperméabilisation des sols et d’éviter ainsi un lessivage des pollutions résiduelles. Au regard des pollutions résiduelles, de la mise en place de la géomembrane au niveau de la zone sensible 4 et l’usage futur envisagé des zones sensibles 1 et 4, le Préfet a imposé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 des prescriptions complémentaires à l’exploitant à savoir : -la surveillance semestrielle des eaux souterraines en mesurant les teneurs en BTEX, HCT et HAP dans les eaux souterraines de la nappe des calcaires de Brie, - la réalisation d’un mémoire proposant des limitations ou des restrictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol au regard des travaux de réhabilitation, accompagnées, des dispositions pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage. Observations: Par message électronique du 17/07/2015, l'exploitant s'engage à incorporer des restrictions de droit privé dans l'acte de vente. Ces restrictions concernent des interdictions de constructions au droit des zones 1 et 2, des interdictions de stockage de produits en l'absence de revêtements imperméables dans les zones 1et 2, des interdictions de pompage des eaux souterraines et de culture de légumes et de fruits au droit de site. L'inspection des installations classées prend acte de ces propositions de restrictions par courrier du 29 juillet 2015. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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