SSP0006478
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0006478 |
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| Nom usuel | TIS | ||||||||
| Commune(s) |
77307 MONTEVRAIN |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000647801 |
| Date de dernière mise à jour | 13/03/2023 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Environnement | Site anciennement exploité par la société LABORATOIRES IMAGES ET SERVICES jusqu’au 18 février 2005, date d’expulsion de la société. L’exploitant exerçait sur le site des activités d’impressions, de traitement et de développement de surfaces photosensibles à base argentique. Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation depuis 1997.
À la suite de la fermeture de du site, par courrier du 25 mars 2005, le Préfet a demandé à l’exploitant de transmettre un dossier de cessation d’activités des installations sous 2 mois. Par courrier en date du 4 mai 2005, le Préfet a été informé qu’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Paris, avait été ouvert à l’encontre de la société TIS et que la Selafa MJA a été désigné liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire ayant été prononcée, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure par courrier préfectoral du 28 juillet 2005, de transmettre sous deux mois un dossier de cessation d’activités des installations. Par courrier du 21 septembre complété le 20 octobre 2005, le mandataire judiciaire a transmis un rapport de cessation d’activités des installations indiquant que l’ensemble des produits dangereux présents sur le site avaient été évacués et que la cuve enterrée avait été nettoyée. Il a également fait réaliser des opérations visant à supprimer les risques immédiats en sécurisant l’accès au site. Il a été demandé par courrier en date du 7 février 2006, au mandataire judiciaire de réaliser des investigations supplémentaires notamment dans les eaux souterraines et de se positionner sur l’usage futur envisagé pour ce site afin de s'assurer que les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement étaient suffisantes pour rendre le compatible avec l’usage auquel il est destiné. En avril 2006, le mandataire judiciaire indiquait qu’il ne disposait plus de fonds nécessaires pour réaliser ces travaux et il a également indiqué qu’il ne disposait pas d’informations sur l’usage futur du site. Par courrier Préfectoral du 4 août 2008, le Préfet a pris acte de la cessation d’activités de l’ancien site exploité par la société TIS et a déclaré close cette procédure de cessation d’activités, en rappelant que les mesures mises en œuvre sur le site valent uniquement pour un usage industriel de ce site. |
| Description | Site anciennement exploité par la société LABORATOIRES IMAGES ET SERVICES jusqu’au 18 février 2005, date d’expulsion de la société. L’exploitant exerçait sur le site des activités d’impressions, de traitement et de développement de surfaces photosensibles à base argentique. Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation depuis 1997.
À la suite de la fermeture de du site, par courrier du 25 mars 2005, le Préfet a demandé à l’exploitant de transmettre un dossier de cessation d’activités des installations sous 2 mois. Par courrier en date du 4 mai 2005, le Préfet a été informé qu’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Paris, avait été ouvert à l’encontre de la société TIS et que la Selafa MJA a été désigné liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire ayant été prononcée, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure par courrier préfectoral du 28 juillet 2005, de transmettre sous deux mois un dossier de cessation d’activités des installations. Par courrier du 21 septembre complété le 20 octobre 2005, le mandataire judiciaire a transmis un rapport de cessation d’activités des installations indiquant que l’ensemble des produits dangereux présents sur le site avaient été évacués et que la cuve enterrée avait été nettoyée. Il a également fait réaliser des opérations visant à supprimer les risques immédiats en sécurisant l’accès au site. Il a été demandé par courrier en date du 7 février 2006, au mandataire judiciaire de réaliser des investigations supplémentaires notamment dans les eaux souterraines et de se positionner sur l’usage futur envisagé pour ce site afin de s'assurer que les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement étaient suffisantes pour rendre le compatible avec l’usage auquel il est destiné. En avril 2006, le mandataire judiciaire indiquait qu’il ne disposait plus de fonds nécessaires pour réaliser ces travaux et il a également indiqué qu’il ne disposait pas d’informations sur l’usage futur du site. Par courrier Préfectoral du 4 août 2008, le Préfet a pris acte de la cessation d’activités de l’ancien site exploité par la société TIS et a déclaré close cette procédure de cessation d’activités, en rappelant que les mesures mises en œuvre sur le site valent uniquement pour un usage industriel de ce site. |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00064780101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000647801 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
77SIS11090
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 30/09/2020 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | Non renseignée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Site anciennement exploité par la société LABORATOIRES IMAGES ET SERVICES jusqu’au 18 février 2005, date d’expulsion de la société. L’exploitant exerçait sur le site des activités d’impressions, de traitement et de développement de surfaces photosensibles à base argentique. Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation depuis 1997.
À la suite de la fermeture de du site, par courrier du 25 mars 2005, le Préfet a demandé à l’exploitant de transmettre un dossier de cessation d’activités des installations sous 2 mois. Par courrier en date du 4 mai 2005, le Préfet a été informé qu’une procédure de liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Paris, avait été ouvert à l’encontre de la société TIS et que la Selafa MJA a été désigné liquidateur judiciaire. La liquidation judiciaire ayant été prononcée, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure par courrier préfectoral du 28 juillet 2005, de transmettre sous deux mois un dossier de cessation d’activités des installations. Par courrier du 21 septembre complété le 20 octobre 2005, le mandataire judiciaire a transmis un rapport de cessation d’activités des installations indiquant que l’ensemble des produits dangereux présents sur le site avaient été évacués et que la cuve enterrée avait été nettoyée. Il a également fait réaliser des opérations visant à supprimer les risques immédiats en sécurisant l’accès au site. Il a été demandé par courrier en date du 7 février 2006, au mandataire judiciaire de réaliser des investigations supplémentaires notamment dans les eaux souterraines et de se positionner sur l’usage futur envisagé pour ce site afin de s'assurer que les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement étaient suffisantes pour rendre le compatible avec l’usage auquel il est destiné. En avril 2006, le mandataire judiciaire indiquait qu’il ne disposait plus de fonds nécessaires pour réaliser ces travaux et il a également indiqué qu’il ne disposait pas d’informations sur l’usage futur du site. Par courrier Préfectoral du 4 août 2008, le Préfet a pris acte de la cessation d’activités de l’ancien site exploité par la société TIS et a déclaré close cette procédure de cessation d’activités, en rappelant que les mesures mises en œuvre sur le site valent uniquement pour un usage industriel de ce site. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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