SSP0006581

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0006581
Nom usuel ANCIENNES USINE D'INCINERATION ET DECHARGE COMMUNALE
Commune(s) 14735 VENDEUVRE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000658101 23/05/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000658101
Date de dernière mise à jour 23/05/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Anciennes usine d'incinération et décharge communale
Autre(s) identifiant(s)
14.0009 (BASOL)
Environnement le site est localisé dans le périmètre de protection éloigné associé au champ captant des 7 forages AEP Sud-Calvados, qui produisent 12 000 m³ d’eau potable par jour. Parmi ces forages, l’ouvrage « Magny FE3 » est situé à environ 1100 m au nord-ouest, et la limite du périmètre de protection rapproché se situe à 230 m au nord (RD n° 40).
Une surveillance de la qualité des eaux sous-jacentes a été imposée, à raison d’une analyse par an en période de hautes eaux, entre 2000 et 2005. Les résultats n’ont pas mis en évidence de pollution de ces eaux situées environ 25 mètres sous le massif de mâchefers et cendres.
Description Le Syndicat mixte intercantonal de traitement des surplus ménagers de Mézidon-Canon et Saint Pierre sur Dives (SMISUM) a exploité de 1974 à 1980 une décharge communale au droit d’une ancienne carrière de calcaire à Escures sur Favières, commune Vendeuvre.

Le SMISUM a par ailleurs été autorisé, par arrêté préfectoral du 9 juillet 1980, à exploiter une usine d’incinération d’ordures ménagères, sur la parcelle n° 30. Aucuns travaux de mise en conformité n’ayant été mis en œuvre suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1991, le SMISUM a finalement cessé l’exploitation de son usine le 30 janvier 1998. L’incinérateur a été démantelé et un bâtiment a été conservé.
Jusqu’au milieu des années 1990, les mâchefers et cendres d’incinération ont été déposés sur le site même. Le volume de résidus d’incinération déposés a été estimé à 25 000 tonnes. La zone de dépôts des mâchefers est localisée sur la même parcelle, dans une carrière créée entre 1980 et 1983.
Des travaux de confinement du site ont été réalisés en 2001 et 2002 ; ceux-ci ont consisté en :
- la mise en place d’une barrière d’étanchéité verticale, en limite sud de la parcelle, visant à empêcher les circulations latérales d’eau dans le massif de mâchefers et cendres. Cette barrière est constituée d’un « mur » d’argile de 2 m de profondeur, présentant une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s.
- la recouverture du massif par un complexe comprenant, de bas en haut, une couche de limons, un géosynthétique bentonitique et une couche de terres végétales.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Surveillance
Surveillance environnementale
30/09/1997 -
✓ Eaux souterraines
Description
Résultat de la surveillance à la date du 2003-12-02 : LA SITUATION RESTE STABLE
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Vendeuvre 1 YA 0030 14
Vendeuvre 1 YA 0031 14

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00065810101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000658101
Ancien identifiant SIS
14SIS11198
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 01/10/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 10/05/2023
Nom(s) Usuel(s) Anciennes usine d'incinération et décharge communale
Description Le Syndicat mixte intercantonal de traitement des surplus ménagers de Mézidon-Canon et Saint Pierre sur Dives (SMISUM) a exploité de 1974 à 1980 une décharge communale au droit d’une ancienne carrière de calcaire à Escures sur Favières. Le SMISUM a par ailleurs été autorisé, par arrêté préfectoral du 9 juillet 1980, à exploiter une usine d’incinération d’ordures ménagères, sur la parcelle n° 30. Une zone de dépôts des mâchefers est localisée sur la même parcelle, dans une carrière créée entre 1980 et 1983.

Des travaux de confinement du site ont été réalisés en 2001 et 2002.
En cas de changement d'usages, une étude devra être réalisée afin de s'assurer de la compatibilité des milieux avec le projet.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS CC Pays de Falaise 10/05/23 AP SIS
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
VENDEUVRE YA 30
VENDEUVRE YA 31