SSP501817
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP501817 |
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| Nom usuel | FILTECHNIC | ||||||||
| Commune(s) |
14582 SAINT GERMAIN DE LIVET |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP000658601 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/10/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | FILTECHNIC | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
14.0015 (BASOL)
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| Environnement | Ancienne installation spécialisée dans la fabrication de clayettes en bambou pour l’égouttage et l’affinage des fromages, implantée depuis 1942 en limite Nord de la commune de St Germain de Livet, qui s’est orientée, depuis 1976, vers la fabrication de produits mécano-soudés (tels que les conteneurs, les chariots de manutention). Ces derniers étaient construits à partir de fils, tubes, tôles et profilés d’acier qui subissaient, entre autre, une opération de protection et de décoration par traitement de surface et application de peinture ou vernis.
L'activité de traitement de surface a cessé en juillet 2002 et les travaux de démantèlement ont été réalisés en 2003. Des études des sols ont été remises au début de l'année 2001 et des compléments ont été apportés en juillet 2001 et mars 2002. Un acte de vandalisme des transformateurs, présents sur le site, a provoqué le déversement d'huiles contaminées aux PCB. Un diagnostic des sols remis en 2007 a a montré des teneurs significatives en PCB dans les revêtements de surface et dans les sols au droit des zones souillées par les huiles. |
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| Description | Etant donné que les activités exercées sur ce site sont susceptibles d’avoir été à l’origine d’une pollution éventuelle du sol, il a été sélectionné, par l'Administration, dans le cadre de l’application de la circulaire du 3 avril 1996, pour faire l’objet d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques. Ces études ont été remises au début de l'année 2001 et des compléments ont été apportés en juillet 2001 et mars 2002. Au vu des conclusions de celles-ci, de l'usage du site et de son environnement, un arrêté préfectoral du 26 août 2003 a prescrit une surveillance des eaux souterraines. Un réseau de surveillance a été mis en place mais s'est avéré inopérant en raison d'un diamètre insuffisant des piézomètres pour réaliser des prélèvements représentatifs. Dans le cadre de la cessation d'activité des installations, un arrêté de mise en demeure a rappelé les obligations relatives à la mise en sécurité des installations (évacuation des déchets notamment). Les déchets présents sur le site ont été évacués, mais les transformateurs contenant des PCB ont été laissés en place. En ce qui concerne la pollution des sols et des eaux souterraines, un arrêté préfectoral du 18 mars 2005 a imposé la consignation de la somme nécessaire à la réalisation des études visant à caractériser la situation. Suite à la destruction intentionnelle des transformateurs électriques présents sur le site (acte de vandalisme) et au déversement d'huile contenant des PolyChloroBiphényles (PCB) sur le site, un arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 26 mars 2007 a prescrit les mesures nécessaires pour limiter la migration des polluants dans l'environnement, évacuer les déchets, excaver les terres souillées et mettre en place une surveillance des eaux souterraines. Une visite du site effectuée le 30 mars 2007 a permis de constater les actions mises en oeuvre par le mandataire : balisage des zones contaminées, protection des zones extérieures par la mise en place de bâches et mise en place de matériaux absorbants à l’intérieur des bâtiments au droit des écoulements d’huile. L’enlèvement des déchets souillés et leur élimination en centre de traitement agréé ont été réalisés ainsi que le nettoyage des surfaces d’épandages. Cependant, les terres souillées n'ont pas été excavées. Un diagnostic de sol, remis en décembre 2007, a confirmé la présence de teneurs significatives en PCB dans les revêtements de surface et dans les sols au droit des zones souillées par les huiles contenant des PCB. Un arrêté préfectoral du 14 février 2014 interdit la pêche de l'anguille dans la Touques en raison de la présence de PCB dans la rivière. En raison de l'impécuniosité de la liquidation judiciaire et des enjeux environnementaux, les opérations de mise en sécurité du site ont été réalisées sur fonds publics. Ces opérations, pilotées par l'ADEME et cadrées par les arrêtés de travaux d'office du 27 octobre 2011 et du 12 juin 2017, consistent en : - la réalisation d'un diagnostic de pollution sur le site et dans son environnement et vérification de la compatibilité des usages avec la pollution constatée. Les investigations ont démarré en 2012 et se sont achevées en 2014 pour un montant de 140 000 euros, - la réalisation d'opérations de mise en sécurité complémentaires, avec le curage des réseaux d'eaux pluviales, la vidange et sécurisation d'une fosse, l'évacuation d'un résiduel de déchets dangereux et la surveillance des eaux souterraines pendant deux ans. Les opérations sont désormais finalisées et reprises au sein d'un rapport de synthèse établi par l'ADEME. Le bilan financier établi par l'agence fait mention d'un montant global des travaux s'élevant à environ 208 968€ d'argent public. Le suivi des eaux souterraines réalisé sur deux ans lors de quatre campagnes a permis de confirmer, d’une part, l’absence d’impact dans les eaux souterraines de la nappe de la craie, l’absence d’impact hors site, et, d’autre part, un impact sur site uniquement localisé au droit de PZ2 (en cyanures) et PZ3 (en COHV), en lien avec les activités pratiquées à proximité de ces deux ouvrages, et à des niveaux de concentrations stables par rapport à ceux mesurés lors des études menées en 2013. Ces résultats confirment les conclusions de l’IEM indiquant la compatibilité des usages hors site avec l’état des milieux. Ainsi, le site ne présente plus de menace grave au regard du critère « risque sur les personnes, activités humaines et milieux hors site en cas de pollution au droit du site ». Enfin, un dossier de restrictions d’usage permettant à l’administration de fixer les servitudes d’utilité publique garantissant la conservation de la mémoire des pollutions présentes au droit du site, interdisant les usages non compatibles avec l’état actuel du site, et imposant que les éventuels travaux futurs assurent la compatibilité des usages à venir avec l’état du site a été déposé et a conduit à la prise d'un arrêté de servitudes d'utilité publique (SUP) en date du 5 octobre 2026. Par ailleurs, compte tenu du recul apporté par les chroniques relatives à la surveillance des eaux souterraines, indiquant la stabilité des concentrations mesurées depuis 2013 dans les différents piézomètres du site, ainsi que l’absence d’impact hors site et dans la nappe des calcaires, l’ADEME propose, sans nouveaux constats ou situation particulière, l’arrêt de cette surveillance. |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
✓ Reconditionnement de produits dangereux, Reconditionnement de déchets
Description
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Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
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Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00065860101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000658601 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
14SIS11203
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 12/10/2026 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 10/05/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SIS - FILTECHNIC | ||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Ancienne installation spécialisée dans la fabrication de clayettes en bambou pour l’égouttage et l’affinage des fromages, implantée depuis 1942 en limite Nord de la commune de St Germain de Livet, qui s’est orientée, depuis 1976, vers la fabrication de produits mécano-soudés (tels que les conteneurs, les chariots de manutention). Ces derniers étaient construits à partir de fils, tubes, tôles et profilés d’acier qui subissaient, entre autre, une opération de protection et de décoration par traitement de surface et application de peinture ou vernis. L'activité de traitement de surface a cessé en juillet 2002 et les travaux de démantèlement ont été réalisés en 2003. Des études des sols ont été remises au début de l'année 2001 et des compléments ont été apportés en juillet 2001 et mars 2002. Un acte de vandalisme des transformateurs, présents sur le site, a provoqué le déversement d'huiles contaminées aux PCB. Un diagnostic des sols remis en 2007 a a montré des teneurs significatives en PCB dans les revêtements de surface et dans les sols au droit des zones souillées par les huiles. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (2/2)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00065860102 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000658601 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 12/10/2026 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 05/10/2026 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | SUP - parcelle A 500 | ||||||||||
| Description | L’emprise des parcelles visées par les servitudes d’utilité publique (SUP) a été définie selon l’emprise du site industriel et hors site. Les restrictions d’usage sur site concernent la parcelle n°500 de la section A, située au 4340 route du Château à SAINT-GERMAIN-DE-LIVET (14100), ainsi que hors site. Les restrictions hors site ont été établies d’après l’interprétation de l’état des milieux (IEM) réalisée par ICF en 2014 n° INV/12/217. Cette IEM a montré la compatibilité entre l’état des milieux et les usages hors site, sauf pour la consommation de certains poissons, ce qui a conduit à un arrêté préfectoral du 14/02/2014 interdisant la consommation de toutes les espèces sauf la truite de mer, le saumon atlantique et la truite arc-en-ciel. Cette interdiction a été rappelée dans l’arrêté préfectoral du 21/02/2017, concernant le tronçon entre SAINT-JEAN-DU-LIVET et LE-BREUIL-EN-AUGE. Les travaux de mise en sécurité mené sur la parcelle 0A 500, notamment le conditionnement, transport et traitement de déchets souillés aux PCB, la vidange de la fosse polluée aux cyanures, l’évacuation et l’élimination des terres polluées et résidus de peintures en bordure de la Touques, le nettoyage des réseaux pluviaux et le suivi piézométrique, permettent de considérer le site sécurisé, sans pour autant le qualifier de dépollué. À la suite de l’intervention de l’ADEME, les sources de pollution pouvant impacter hors site ont été évacuées et éliminées. De plus, au vu des données sur la surveillance des eaux souterraines montrant la stabilité des concentrations depuis 2013 dans les piézomètres du site, ainsi que l’absence d’impact hors site et dans la nappe des calcaires, l’ADEME propose d’arrêter cette surveillance. Une procédure d'instauration des servitudes d'utilité publique conduit à la définition de prescriptions reprises dans l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2026 joint à la présente fiche et dont il convient de prendre connaissance. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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