SSP504307

Imprimer le descriptif

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP504307
Nom usuel BOURQUIN Yann
Commune(s) 14762 VIRE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000658901 23/05/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000658901
Date de dernière mise à jour 23/05/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel LA MAISON DU PNEU - YANN BOURQUIN
Autre(s) identifiant(s)
14.0058 (BASOL)
Environnement Le garage et la station-service, situés 1 rue Emile DESVAUX sur la commune de VIRE NORMANDIE, ont été exploités sous l’enseigne la Maison du Pneu et repris par M. Yann BOURQUIN en 2010. La cessation d’activité de la station service a été notifiée en date du 21 janvier 2019. La cessation d'activité a fait l'objet d'une instruction par l'inspection des installations classées se soldant par un rapport de cessation d'activité du 2 août 2019.

Le diagnostic établit :
- la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local sur les sondages réalisés dans le bâtiment,
- l’absence d’investigations au niveau de la cuve à carburant située dans la cave du bâtiment du fait de l’aménagement des locaux,
- l’absence de risque sanitaire encouru par le personnel travaillant dans le bâtiment grâce à la réalisation des mesures d’air ambiant (vérification de la compatibilité du site avec un usage de bureaux),
- l’impossibilité de réaliser des sondages dans la proximité immédiate de la cuve enterrée le long du bâtiment (façade ouest) du fait de la présence de nombreux réseaux enterrés,
- la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) au niveau du poste de distribution.
Description Le dossier de cessation d’activité fait l’inventaire des actions engagées pour la mise en sécurité du site :
- les pompes de distribution ont été démantelées,
- les cuves enterrées ont été inertées (une cuve de 8 m³ en extérieur et une cuve de 10 m³ en sous-sol du bâtiment).

Une étude historique et des diagnostics de pollution des sols et de l’air ambiant ont été réalisés entre octobre 2018 et juillet 2019.

Le diagnostic établit :
- la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local sur les sondages réalisés dans le bâtiment,
- l’absence d’investigations au niveau de la cuve à carburant située dans la cave du bâtiment du fait de l’aménagement des locaux,
- l’absence de risque sanitaire encouru par le personnel travaillant dans le bâtiment grâce à la réalisation des mesures d’air ambiant (vérification de la compatibilité du site avec un usage de bureaux),
- l’impossibilité de réaliser des sondages dans la proximité immédiate de la cuve enterrée le long du bâtiment (façade ouest) du fait de la présence de nombreux réseaux enterrés,
- la présence d’éléments traces métalliques à des concentrations supérieures aux valeurs du fond géochimique local et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) au niveau du poste de distribution.

Le bureau d’études recommande donc le maintien d’une dalle dans le bâtiment.
Au niveau de la source ponctuelle de pollution en HAP identifié au droit d'un ancien volucompteur, il est préconisé :
- le maintien du revêtement pérenne en bitume des extérieurs,
- la mise en place d’au moins 30 cm de terre végétale saine, en cas de création d’espaces verts,
- le traitement de la pollution résiduelle en HAP, en cas de réalisation d’un bâtiment, ou la réalisation d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) afin d’évaluer la compatibilité de la qualité des sols avec le projet envisagé.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
HAP (Hydrocarbures aromatiques, polycycliques, pyrolytiques et dérivés)
Metaux et métalloïdes / Cuivre
Metaux et métalloïdes / Plomb
Metaux et métalloïdes / Zinc
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
/
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger doc-depollution-14.0058--1.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-14.0058--2.pdf
⇓ Télécharger doc-depollution-14.0058--3.pdf
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00065890101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000658901
Ancien identifiant SIS
14SIS11206
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 27/01/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 10/05/2023
Nom(s) Usuel(s) Ex- LA MAISON DU PNEU - YANN BOURQUIN
Description Au regard des pollutions constatées, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS CC Vire 10/05/23
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Vire Normandie 1 AE 0696 14