SSP0006594

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0006594
Nom usuel SN LADOE SAS
Commune(s) 59599 TOURCOING
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000659401 05/03/2021

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000659401
Date de dernière mise à jour 05/03/2021
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
59.0613 (BASOL)
Environnement La société SN LADOE a exploité entre 2005 et 2014 une entreprise de fabrication de tapis brosse relevant du régime de la déclaration. La société a été placée en liquidation judiciaire la 22 septembre 2014.
En avril 2015, l’inspection a constaté lors de sa visite du site que des déchets dangereux et notamment des déchets liquides en quantité importante n’ont pas été éliminés. Des habitations sont localisées à proximité immédiate du site, en limite de propriété Ouest.

Monsieur le préfet du Nord a pris le 27 mai 2015 un arrêté de mise en demeure à l’encontre du mandataire liquidateur de la société SN LADOE afin qu’il mette en œuvre les opérations de mise en sécurité du site dans le cadre de la cessation d’activité.

Monsieur le préfet du nord a pris à l'encontre du responsable du site le 10 septembre 2015 un arrêté de consignation afin que les opérations de mise en sécurité soient réalisées. La direction départementale des finances publiques de l’Essonne a attesté de l’impécuniosité de cette consignation par courrier du 7 janvier 2016.

Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2017, Monsieur le préfet du Nord a confier à l'ADEME l'exécution d'office de la mise en sécurité du site, correspondant exclusivement à l'élimination des déchets présent sur le site .

L'intervention de l'ADEME a eu lieu du 11 décembre 2017 au 20 février 2018, date du récolement des travaux et de la remise des clés au propriétaire.

Lors de l'intervention a été constaté par l'inspection et l'ADEME, une détérioration importante de la dalle de béton au droit de certains anciens stockages de produits chimiques. La dalle est comme rongée par les produits chimiques.

Le propriétaire des terrains a fait procéder au premier trimestre 2016 a une évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Des anomalies par rapport aux valeurs guides retenues ont été constatées sur la quasi totalité des 32 prélèvements. Les traces de pollutions les plus importantes concernent les hydrocarbures C10-C40, le trichloréthylène, les triméthylbenzènes et les phtalates.

Le diagnostic réalisé n’a pas vocation à définir les conditions de compatibilité sanitaire entre l’usage futur et les traces de pollutions constatées. Un diagnostic approfondi et un plan de gestion seraient nécessaires afin de définir les mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité sanitaire entre l’état et l’usage du site.
Observations: A noter : l'"état technique" n'est qu'indicatif et correspond à l'état de connaissance du site qu’en a l'inspection des installations classées

Etudes et documents disponibles
2016 - évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Rapport APAVE 161221520
27/05/2015 et 10/09/2015 Arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de consignation de somme - éliminer les déchets
20/10/2017 Arrêté préfectoral de travaux d’office - ADEME
20/02/2018 Fin intervention ADEME ; rapport de fin de travaux transmis le 14/09/2018
Description En avril 2015, l’inspection a constaté lors de sa visite du site que des déchets dangereux et notamment des déchets liquides en quantité importante n’ont pas été éliminés. Des habitations sont localisées à proximité immédiate du site, en limite de propriété Ouest.

Monsieur le préfet du Nord a pris le 27 mai 2015 un arrêté de mise en demeure à l’encontre du mandataire liquidateur de la société SN LADOE afin qu’il mette en œuvre les opérations de mise en sécurité du site dans le cadre de la cessation d’activité.

Monsieur le préfet du nord a pris à l'encontre du responsable du site le 10 septembre 2015 un arrêté de consignation afin que les opérations de mise en sécurité soient réalisées. La direction départementale des finances publiques de l’Essonne a attesté de l’impécuniosité de cette consignation par courrier du 7 janvier 2016.

Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2017, Monsieur le préfet du Nord a confier à l'ADEME l'exécution d'office de la mise ne sécurité du site, correspondant exclusivement à l'élimination des déchets présent sur le site .

L'intervention de l'ADEME a eu lieux du 11 décembre 2017 au 20 février 2018, date du récolement des travaux et de la remise des clés au propriétaire.

Lors de l'intervention a été constaté par l'inspection et l'ADEME, une détérioration importante de la dalle de béton au droit de certains anciens stockages de produits chimiques. La dalle est comme rongée par les produits chimiques.

Le propriétaire des terrains a fait procéder au premier trimestre 2016 a une évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Des anomalies par rapport aux valeurs guides retenues ont été constatées sur la quasi totalité des 32 prélèvements. Les traces de pollutions les plus importantes concernent les hydrocarbures C10-C40, le trichloréthylène, les triméthylbenzènes et les phtalates.

Le diagnostic réalisé n’a pas vocation à définir les conditions de compatibilité sanitaire entre l’usage futur et les traces de pollutions constatées. Un diagnostic approfondi et un plan de gestion seraient nécessaire afin de définir les mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité sanitaire entre l’état et l’usage du site.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Tourcoing 1 DR 0111 59
Tourcoing 1 DR 0124 59
Tourcoing 1 DR 0125 59
Tourcoing 1 DR 0012 59
Tourcoing 1 DR 0126 59

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00065940101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000659401
Ancien identifiant SIS
59SIS11211
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 07/03/2023
Date de l'Arrêté Préfectoral Non renseignée
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description La société SN LADOE a exploité entre 2005 et 2014 une entreprise de fabrication de tapis brosse relevant du régime de la déclaration. La société a été placée en liquidation judiciaire la 22 septembre 2014.
En avril 2015, l’inspection a constaté lors de sa visite du site que des déchets dangereux et notamment des déchets liquides en quantité importante n’ont pas été éliminés. Des habitations sont localisées à proximité immédiate du site, en limite de propriété Ouest.

Monsieur le préfet du Nord a pris le 27 mai 2015 un arrêté de mise en demeure à l’encontre du mandataire liquidateur de la société SN LADOE afin qu’il mette en œuvre les opérations de mise en sécurité du site dans le cadre de la cessation d’activité.

Monsieur le préfet du nord a pris à l'encontre du responsable du site le 10 septembre 2015 un arrêté de consignation afin que les opérations de mise en sécurité soient réalisées. La direction départementale des finances publiques de l’Essonne a attesté de l’impécuniosité de cette consignation par courrier du 7 janvier 2016.

Par arrêté préfectoral du 20 octobre 2017, Monsieur le préfet du Nord a confier à l'ADEME l'exécution d'office de la mise en sécurité du site, correspondant exclusivement à l'élimination des déchets présent sur le site .

L'intervention de l'ADEME a eu lieu du 11 décembre 2017 au 20 février 2018, date du récolement des travaux et de la remise des clés au propriétaire.

Lors de l'intervention a été constaté par l'inspection et l'ADEME, une détérioration importante de la dalle de béton au droit de certains anciens stockages de produits chimiques. La dalle est comme rongée par les produits chimiques.

Le propriétaire des terrains a fait procéder au premier trimestre 2016 a une évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Des anomalies par rapport aux valeurs guides retenues ont été constatées sur la quasi totalité des 32 prélèvements. Les traces de pollutions les plus importantes concernent les hydrocarbures C10-C40, le trichloréthylène, les triméthylbenzènes et les phtalates.

Le diagnostic réalisé n’a pas vocation à définir les conditions de compatibilité sanitaire entre l’usage futur et les traces de pollutions constatées. Un diagnostic approfondi et un plan de gestion seraient nécessaires afin de définir les mesures de gestion permettant d’assurer la compatibilité sanitaire entre l’état et l’usage du site.
Observations: A noter : l'"état technique" n'est qu'indicatif et correspond à l'état de connaissance du site qu’en a l'inspection des installations classées

Etudes et documents disponibles
2016 - évaluation environnementale des sols - phases 1 et 2. Rapport APAVE 161221520
27/05/2015 et 10/09/2015 Arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de consignation de somme - éliminer les déchets
20/10/2017 Arrêté préfectoral de travaux d’office - ADEME
20/02/2018 Fin intervention ADEME ; rapport de fin de travaux transmis le 14/09/2018
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Tourcoing 1 DR 0012 59
Tourcoing 1 DR 0111 59
Tourcoing 1 DR 0124 59
Tourcoing 1 DR 0125 59