Fiche Infosols - SSP0007013

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007013

Nom usuel

APM Argentan

Commune(s)

61006 ARGENTAN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000701301		30/11/2006	07/07/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000701301

Date de dernière mise à jour

07/07/2023

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

APM ARGENTAN

Autre(s) identifiant(s)

61.0019 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

La société APM disposait de 3 unités :
- unité n°1, rue de l'industrie (parcelle n°ZE 439)
- unité n°2, rue Gutemberg (parcelles n°ZE 452, 458, 602)
- unité n°3, 7-9 rue de l'industrie (dont les parcelles n° ZE 609, 610, 391 cédées ensuite à la société AMCOR Flexibles)

ACTIONS AVANT FERMETURE
Etant donné que les activités exercées sur ce site sont susceptibles d’avoir été à l’origine d’une pollution éventuelle du sol, il a été sélectionné, par la DRIRE Basse-Normandie, dans le cadre de l’application de la circulaire du 3 avril 1996, pour faire l’objet d’un diagnostic initial et d’une évaluation simplifiée des risques.
En réponse à un arrêté préfectoral en date du 5 novembre 1998, ces études ont été transmises en janvier 2003. Elles concluent qu'aucune mesure de dépollution des sols et de surveillance des eaux souterraines ne s'avère nécessaire. Toutefois, cette étude ne portait que sur la zone concernée par l'unité 1.

ACTIONS ULTERIEURES
La société APM Argentan a été placée en liquidation judiciaire le 31/10/2003. Suite à une visite réalisée le 06/10/2004, le procès-verbal de récolement par lequel l’inspection des installations classées constate les travaux de remise en état a été dressé le 20 octobre 2004, mais celui-ci ne portait que sur l'unité n°2. En effet, lors de cette visite, il a été constaté les faits suivants :

• Pour l’unité n°1 (rue de l’Industrie)
- l’absence de localisation de façon précise d’une cuve d’hydrocarbures qui n’avait, par conséquent, pas été dégazée, ni inertée ou enlevée,
- la présence d’un stock de noyaux de fonderie en attente d’évacuation à l’intérieur des ateliers ainsi que le remblaiement à l’extérieur de l’Unité n°1, de la fosse de l’ancien pont bascule à l’aide de noyaux de fonderie également dont la composition exacte n’a pas été communiquée,
- l’existence de nombreux déchets industriels banals subsistant sur le site.
En revanche, il convient de noter que les 6 transformateurs aux PCB ont été évacués (certificat de destruction produits), de même que les groupes hydrauliques, les bacs de fluorescence et les produits divers qui se trouvaient dans les ateliers de l’Unité n°1 ;

• dans le magasin de stockage de l’unité 3, la présence, d’une cuve d’hydrocarbures n’ayant pu être localisée précisément et donc, la non plus, ni dégazée, ni inertée.

AUTRES ACTIONS

Secteur concerné par l'Unité 3 :
La SHEMA a acquis le terrain concerné par l’unité 3, le 31 janvier 2005. Cette société a alors fait réaliser un diagnostic de pollution des sols par le cabinet EXCIPE du groupe BURGEAP. Ce diagnostic (rapport n° 001-RP/SHE633-V1-05 du 19 juillet 2005) a fait apparaître :
• l’enlèvement effectif de l’ancienne cuve enterrée de fioul d’un volume de 10 m3 ;
• l’absence de pollution liée à la présence de cette cuve ou au transformateur au pyralène ;
• une pollution au plomb et, dans une moindre mesure, au cuivre au niveau d’un sondage réalisé au droit du local dénommé « magasin 10 ».

Par courrier du 29 août 2005, il a été demandé à la société SHEMA de déterminer l’étendue exacte de la pollution par des sondages complémentaires et, soit d’éliminer la pollution ainsi délimitée, soit de faire réaliser une évaluation simplifiée des risques.
Un second diagnostic de pollution des sols par le cabinet EXCIPE (rapport du 11 octobre 2005) a mis en évidence que la zone de remblais impactée par la pollution aux métaux lourds (plomb, cuivre) était de faible importance ; le volume de matériaux correspondants (25 m2) a dont été extrait et évacué du site puis remis à un établissement spécialisé pour le traitement de ce type déchets.

Les bâtiments en place ont depuis été démolis et les déchets résultant de cette démolition évacués du site vers des installations autorisées spécialisées dans leur élimination.

Par acte notarié du 5 avril 2007, le terrain a été cédé à la société AMCOR Flexibles France, spécialisée dans la fabrication d’emballages plastiques (en 2010, elle était encore utilisatrice du terrain concerné qui utilisé pour partie comme parking pour le personnel et, pour l’autre, pour accueillir une installation industrielle et notamment, un oxydateur thermique). En 2017, cette société a également cessé son activité. Le terrain concerné fait actuellement l'objet d'une procédure de cessation d'activité propre à la société AMCOR Flexibles France.

Secteur concerné par l’unité n°1 :
Le terrain concerné par l’unité n°1 a, quant à lui, été acquis par la SHEMA le 23 févier 2007. Cette société a fait appel à la société LESUEUR TP pour les travaux de déconstruction de cette unité. Cette dernière a alors fait procéder :
• à la caractérisation des sables de fonderie présents sur le site et des eaux souterraines au droit des fosses par la société BURGEAP (rapport du 03/07/2007) : les analyses réalisées ont permis d’estimer que les sables pouvaient être éliminés pour leur majeure partie (140 m3) en centre d’enfouissement pour déchets inertes (la partie ne pouvant être considérée comme déchets inertes, soit 15,36 t, a été éliminée par le centre de désorption thermique DEEP GREEN à Sotteville lès Rouen) et les eaux souterraines présentes dans les fosses être rejetées sans traitement dans le réseau des eaux usées ;
• à la localisation puis à l’enlèvement après dégazage de la citerne enterrée de fioul d’un volume de 10 m3 (rapport du 8 octobre 2009) : les justifications de l’élimination des déchets ainsi générés lors de l’enlèvement de la citerne dans les filières autorisées ont été produites ;
• à la réalisation d’un nouveau diagnostic de pollution des sols toujours par le cabinet EXCIPE aux abords de l’ancienne chaufferie et des cuves aériennes associées après découverte de traces d’hydrocarbures importantes sous les dallages afin de déterminer l’extension de la pollution. Le rapport de fin de travaux de désamiantage, déconstruction sélective des bâtiments et remblaiement des fosses (rapport du 8 octobre 2009) a fait apparaître :
- que les terres polluées aux hydrocarbures (112,1t au total) aux abords de l’ancienne chaufferie et des citernes aériennes associées ont été évacuées vers les installations de DEEP GREEN (aucune pollution aux hydrocarbures près de la citerne enterrée n’a été décelée),
- que les autres déchets générés par la démolition des bâtiments (gravats, déchets d’amiante, matériaux contenant du plomb,…) ont également été évacués du site,
- le ceinturage du site par une clôture,
- que les différentes fosses ont été remblayées, que les sols ont été nivelés et que des essais de portance des sols ont été réalisés.

Des constatations effectuées, sur la base des différents documents produits par la société SHEMA en juin 2010 et des constats de l’inspection des installations classées le 13/07/2010, il ressort que les travaux réalisés pour la mise en sécurité et la réhabilitation du site de l’implantation des unités n°1 et n°3 sont conformes aux mesures prévues en vue d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.

En application de l’article R.539-39-5 du Code de l’environnement et au vu des documents produits par la société SHEMA, il peut donc être considéré qu’un usage industriel est compatible avec l’activité qui a été exercée sur le site.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Plomb

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0019--1.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0019--4.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0019--5.pdf
⇓ Télécharger	doc-depollution-61.0019--6.pdf

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Argentan	1	ZE	0700	61
Argentan	1	ZE	0699	61
Argentan	1	ZE	0693	61
Argentan	1	ZE	0609	61
Argentan	1	ZE	0767	61
Argentan	1	ZE	0610	61
Argentan	1	ZE	0439	61
Argentan	1	ZE	0744	61
Argentan	1	ZE	0768	61
Argentan	1	ZE	0276	61
Argentan	1	ZE	0391	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00070130101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000701301

Ancien identifiant SIS

61SIS11650

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

11/09/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

07/09/2023

Nom(s) Usuel(s)

APM ARGENTAN

Description

Il s'agit du site de l'ancienne fonderie d’aluminium GRANDFILS, implantée depuis 1957, reprise par le groupe WAELES en 1964, spécialisée dans la fabrication de pièces pour l’industrie automobile, en particulier des pièces moteur, de liaison, de transmission et de sécurité.
La fonderie a définitivement cessé son activité et la société APM Argentan a été placée en en liquidation judiciaire le 31/10/ 2003. La société APM GROUP a elle-même été placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2007.

Un diagnostic réalisé en janvier 2005 a mis en évidence :
• l’enlèvement de l’ancienne cuve enterrée de fioul d’un volume de 10 m3 ;
• l’absence de pollution liée à la présence de cette cuve ou au transformateur au pyralène ;
• une pollution au plomb et, dans une moindre mesure, au cuivre au niveau d’un sondage réalisé au droit du local dénommé « magasin 10 ».

En cas de changement d'usage, des investigations devront être réalisées pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages futurs.

POUR RAPPEL:
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CC Argentan 2023

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Argentan	1	ZE	0439	61
Argentan	1	ZE	0276	61
Argentan	1	ZE	0693	61