SSP505514

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP505514
Nom usuel CITRON
Commune(s) 76533 ROGERVILLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000701601 14/06/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000701601
Date de dernière mise à jour 14/06/2022
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel CITRON - partie administrative et zones DTQD
Autre(s) identifiant(s)
76.0072 (BASOL)
Environnement Le site a été exploité jusqu’en 1992 par HYDRO AGRO FRANCE pour la fabrication d’engrais.
Des travaux de dépollution ont eu lieu de mars à juillet 1997 (rapport de fin de chantier GRS VALTEC du 4 juillet 1997 : Décapage des zones polluées (le long du hangar de soufre, dans le fossé, entre le fossé et le canal de rejet au Nord Ouest de la Société EXTRACT-ION à l'Est de l'atelier phosphorique) jusqu'à ce que le pH en fond de fouille soit de 6.
La société CITRON a repris un partie des bâtiments de l'ancienne usine HYDRO AGRI. Entre 1998 et 2010 (date de la liquidation judiciaire), la société CITRON a exercé sur le site d’une superficie de 11,7 ha des activités de traitement de déchets dangereux à l’aide d’un four à pyrolyse, en particulier de déchets contenant des métaux lourds tels que des piles, accumulateurs, sources lumineuses.
Description CITRON - partie administrative et zones DTQD :

Les déchets de piles, accumulateurs et autres DEEE étaient notamment stockés dans les 2 bâtiments DTQD Est et Ouest (parcelle AD n°7).
Depuis la mise liquidation judiciaire le 24 septembre 2010 de la société CITRON, l’ADEME est intervenue à plusieurs reprises pour mettre le site en sécurité dans le cadre de la circulaire du 26 mai 2011 relative aux sites à responsables défaillants.

Un diagnostic environnemental a été réalisé sur la parcelle AD n°7 en 2016. Il met en évidence une contamination métallique des sols au nord-ouest de la halle DTQD Est, des traces d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), et l’absence d’anomalie détectée dans les eaux souterraines. Ainsi, l’analyse des risques résiduels conclut à l’absence de voie d’exposition potentielle et par la suite l’absence de risque sanitaire pour l’usage futur envisagé.
L’usage futur considéré sur les parcelles susvisées est de type industriel.

Les autres parcelles AD n°33, AD n°34, AD n°30 pour partie et AD n°29 pour partie étaient à usage de bureaux administratifs et de parking durant la période d’exploitation, elles n’ont donc pas fait l’objet d’investigations.

La mise en sécurité des parcelles sus-visées est terminée. En particulier l’intervention de l’ADEME a permis d’évacuer les déchets les plus dangereux qui étaient présents au niveau des 2 halles DTQD Est et ouest et des zones extérieures attenantes ; et les principaux déchets non dangereux ont été évacués par la liquidatrice judiciaire en juillet 2016.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Gardiennage
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
Un arrêté préfectoral prononçant la suspension de l'ensemble des activités exercées par la société CITRON a été signé le 25 janvier 2011. Un arrêté préfectoral de consignation a été pris le 11 mars 2011 à l'encontre de la liquidation judiciaire pour un montant de 22.820 k€ correspondant à l'évacuation d'environ 134 000 tonnes de déchets de toutes natures présents sur le site. Le terrain appartient dans sa totalité au Grand Port Maritime du HAVRE (GPMH). Les actifs immobiliers du site ont fait l’objet en mai 2011 d’une offre de rachat par la société SITA en vue d’installer une unité industrielle. SITA possède aujourd'hui une partie du site (emplacement des 2 anciens bâtiments). A la suite de la liquidation judiciaire de la société CITRON, le 10 décembre 2010, l'intervention de l'ADEME en vue de mettre le site en sécurité a été autorisée par le MEDDTL le 3 février 2011 pour les deux phases de travaux suivantes :  Une phase 1 dite d'urgence impérieuse visant à procéder à la mise en sécurité du site pour 5 situations classées comme relevant de l'« urgence impérieuse », à savoir le refroidissement d'un tas de 8 000 tonnes d'imbrûlés, l'évacuation de 4 000 tonnes de déchets organiques, l'évacuation d'un stockage de piles au lithium, l'évacuation de 3 cuves contenant de l'acide chlorhydrique et de la soude et le gardiennage du site.  Une phase 2 correspondant à la procédure conventionnelle visant à caractériser de façon exhaustive les déchets restant sur site et à organiser leur reprise en charge par les producteurs. La phase 1 s'est terminée en 2011. La phase 2 s'est réalisée entre septembre 2012 et décembre 2013. Elle a consisté à organisé la reprise des déchets résiduels par leurs producteurs. Ces opérations de reprise de déchets ont permis d'évacuer au total 4 826 tonnes, représentant 111 producteurs français et 7 étrangers. A la suite de ces opérations, le stock de déchets dangereux résiduels est de 131951 tonnes dont 111423 tonnes de mâchefers. Une nouvelle intervention de l'ADEME a été réalisée au second semestre 2015 portant sur l'évacuation des déchets les plus dangereux (environ 6 246 tonnes). Les autres déchets dangereux ont été pris en charge par la société SITA et le GPMH dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 18 février 2014. Les opérations d'évacuation des déchets résiduels, hors mâchefers, se sont terminés en 2019. Ces déchets ont été envoyés dans les filières adaptées. En ce qui concerne les mâchefers restants sur site, le GPMH étudie leur mise en sécurité dans l'attente d'une valorisation ultérieure.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND)
Description
/
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Rogerville 1 AD 0029 76
Rogerville 1 AD 0030 76
Rogerville 1 AD 0033 76
Rogerville 1 AD 0007 76
Rogerville 1 AD 0034 76

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00070160101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000701601
Ancien identifiant SIS
76SIS11653
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 31/01/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 13/06/2022
Nom(s) Usuel(s) Société CITRON - Parties Adm et DTQD
Description Le site de la société CITRON - partie administrative et zones DTQD :
Compte tenu de la présence de pollutions résiduelles dans les sols notamment au niveau de la parcelle AD n°7, il convient que ces pollutions puissent être prises en compte dans le cadre d’un changement d’usage ultérieur de la parcelle. La zone administrative et les zones DTQD sont donc classées en Secteurs d'information des sols (SIS).

(Les autres zones du site font l'objet de procédures autres en cours.)

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ROGERVILLE AD 45
ROGERVILLE AD 43
ROGERVILLE AD 34
ROGERVILLE AD 33