SSP0007078

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007078
Nom usuel Décharge de Giverny
Commune(s) 27285 GIVERNY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000707801 03/08/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000707801
Date de dernière mise à jour 03/08/2026
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Décharge de Giverny
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description Le rapport de l'inspection en date du 23 novembre 2017 montre que la parcelle ZB 0005 accueille une activité de stockage de déchets inerte. Il ne cependant pas d'un dépôt sauvage, le tout étant réalisé de manière ordonnée. La plateforme constituée par l'étalement des matériaux est d'au moins 5m de hauteur. Les déchets sont essentiellement constitués de gravats, de terres mais également d'encombrant.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GIVERNY ZB 5

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00070780101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000707801
Ancien identifiant SIS
27SIS11717
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 03/08/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 22/02/2022
Nom(s) Usuel(s) Ancienne décharge de Giverny
Description Activité de stockage de déchets inerte sur la parcelle ZB 0005.
Présence d'un rucher depuis 2019.

En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS SNA_20220222.pdf AP SIS
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Giverny 1 ZB 0005 27