Fiche Infosols - SSP0007139

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007139

Nom usuel

Aire d'argentan

Commune(s)

61006 ARGENTAN

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP000713901			07/07/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000713901

Date de dernière mise à jour

07/07/2023

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

AIRE d'ARGENTAN

Autre(s) identifiant(s)

61.0044 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

Le site accueille des gens du voyage depuis 1999.

Des travaux d'entretien annuel du site et la mise en place d'une cuve reliée à un débourbeur-déshuileur, en juillet 2013, ont nécessité le curage du bassin de rétention et l'excavation de terres.
Suite à un refus de prise en charge de boues par une ISDND (Installation de Stockage des déchets non dangereux), des analyses ont été réalisées sur l'aire d'accueil.
Ces dernières ont mis en évidence la présence d'hydrocarbures et de PCB (Polychlorobiphényl) dans le sol et dans la nappe.
L'origine de cette pollution serait le brûlage de transformateurs.

Compte tenu de l'impact sur l'environnement, un arrêté de mesure d'urgence a été pris le 29 août 2013 par le préfet de l'Orne envers la mairie d'Argentan, pour imposer la mise en sécurité du site, sa décontamination et sa remise en état ; en réalisant notamment les travaux suivant :
- enlever et détruire les boues de curage contaminées,
- clore la zone affectée afin d'interdire l'accès à toute personne extérieure,
- réaliser des investigations complémentaires pour identifier l'étendue de la pollution.

Les deux premiers points ont été réalisés le 29 et 30 août 2013. Les résultats des investigations complémentaires sont parvenus le 23 septembre 2013 confirmant la pollution aux PCB et hydrocarbures.
Suite à ces résultats, un arrêté préfectoral complémentaire a été pris en décembre 2013 pour que soit réalisée une IEM (interprétation de l'état des milieux) par la mairie d'Argentan.

L'IEM a été rendue en mars 2014. Celle-ci a permis d'identifier les voies de transfert dans le cas d'un scénario d'aménagement de la zone en promenade et zone de jeux potentielle.
Ainsi, le bureau d'études recommande :
- un recouvrement de la zone d'étude pour couper les voies de transferts,
- la mise en place de restrictions d'usages pour garantir la pérennité du recouvrement, interdire le remaniement du sol et tout usage plus sensible,
- la réalisation d'une seconde campagne de prélèvement d'eaux souterraines en période de "basse eaux", afin d'évaluer la nécessité d'une surveillance des eaux souterraines.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Interprétation de l''état des milieux (IEM)

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Interprétation de l''état des milieux (IEM)

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Argentan	1	ZD	0205	61

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00071390101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP000713901

Ancien identifiant SIS

61SIS11797

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

11/09/2023

Date de l'Arrêté Préfectoral

07/09/2023

Nom(s) Usuel(s)

AIRE D'ARGENTAN

Description

Le site accueille depuis 1999 des gens du voyage.

Suite à la réalisation d'analyses en 2013, il a été mis en évidence la présence d'hydrocarbures et de PCB (Polychlorobiphényl) dans le sol et dans la nappe.
Suite à cela, une IEM a été rendue en mars 2014 ; celle-ci a permis d'identifier les voies de transfert dans le cas d'un scénario d'aménagement de la zone en promenade et zone de jeux potentielle. Le bureau d'études a notamment recommandé un recouvrement de la zone d'étude pour couper les voies de transferts, ainsi que la mise en place de restrictions d'usages pour garantir la pérennité du recouvrement, et interdire le remaniement du sol et tout usage plus sensible.

Dans ce contexte, en cas de projet d'aménagement, il conviendra de vérifier la compatibilité des milieux avec les usages futurs.

POUR RAPPEL:
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CC Argentan 2023

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Argentan	1	ZD	0205	61