SSP0007145

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007145
Nom usuel Anciennes mines de fer
Commune(s) 14656 SAINT REMY
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000714501 23/05/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000714501
Date de dernière mise à jour 23/05/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Anciennes mines de fer
Autre(s) identifiant(s)
14.0035 (BASOL)
Environnement Ancienne concession minière de 750 ha, instituée le 28 septembre 1875, exploitée jusqu'en 1968 et renoncée le 31 décembre 1981.

Puits ou fond de mine utilisé comme décharge par Ferodo. En 1976, les déchets ont été évacués vers un centre de stockage de classe 1. Pour la mise en sécurité, ont été réalisés, un remblaiement avec matériaux imperméables et une clôture.

Présence d'une ancienne décharge d'ordures ménagères autorisée dans une des anciennes carrières, exploitée par la commune de Saint-Rémy entre 1982 et 2000.
Description La zone ayant servi de décharge de déchets ménagers fait l'objet d'une surveillance, encadrée par un arrêté préfectoral d'octobre 2000.

En raison des mesures prises en 1976 (évacuation des déchets), aucune action ne s’avère nécessaire, au titre de la législation sur les installations classées, afin de prévenir le risque d’exposition à l’amiante.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
/
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00071450101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000714501
Ancien identifiant SIS
14SIS11803
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 01/10/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 10/05/2023
Nom(s) Usuel(s) ANCIENNES MINES DE FER
Description Au regard des différentes exploitations qui se sont succédées sur ce site, il convient d'en garder l'historique.
En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la comptabilité du site avec l'usage futur.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS CC Cingal Suisse norm AP SIS
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
SAINT-REMY ZC 2