SSP0007147

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007147
Nom usuel station-service TOTAL ACCESS
Commune(s) 14220 DEAUVILLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000714701 09/08/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000714701
Date de dernière mise à jour 09/08/2024
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ex-station-service TOTAL ACCESS - cessation
Autre(s) identifiant(s)
14.0064 (BASOL)
Environnement Non renseignée
Description Le site a accueilli une station-service entre 1976 et octobre 2017. L'exploitation a déclaré la cessation d'activité de distribution de carburants en 2015.
Les installations ont été mises en sécurité en novembre 2017 (vidange, nettoyage et dégazage des cuves et réseaux associés, inertage au sable d'un réservoir de 80 m3, inertage à l'eau des réservoirs de 15 et 30 m3 en attendant leur extraction lors des travaux de démolition, évacuation des déchets).

Un diagnostic de sols a été réalisé en juillet 2018 (15 sondages de sols au droit des zones à risques). Les résultats mettent en évidence la présence d'hydrocarbures, de HAP et de BTEX à des teneurs non représentatives d'un impact.
Une évaluation des risques sanitaires confirme que, pour les hypothèses retenues, le site est compatible pour les futurs usagers du site dans le cadre d'un projet de construction d'une Alpine Box (adultes travaillant dans la concession pendant 42 ans et bâtiment de plain-pied, avec espaces verts sans recouvrement).
Une attestation de compatibilité (rapport GINGER CESINO182283/RESINO08623-01 du 06/09/2018) a été jointe au permis de construire conformément aux dispositions de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.
Le bureau d'études a formulé des recommandations dans le cadre de ce changement d'usage (mise en place de conduites d'eau potable dans les règles de l'art et gestion des déblais selon des filières adaptées).
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Analyse des enjeux sanitaires (EQRS, ARR)
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
DEAUVILLE 1 AL 0348 14

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00071470101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000714701
Ancien identifiant SIS
14SIS11805
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 17/01/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 16/01/2025
Nom(s) Usuel(s) Ex-station-service TOTAL ACCESS
Description Un diagnostic de sols a été réalisé en juillet 2018 (15 sondages de sols au droit des zones à risques). Les résultats mettent en évidence la présence d'hydrocarbures, de HAP et de BTEX. Une évaluation des risques sanitaires confirme que, pour les hypothèses retenues, le site est compatible pour les futurs usagers du site dans le cadre d'un projet de construction d'une concession automobile.

Aussi, au regard des pollutions constatées suite aux investigations et aux travaux menés, des mesures de gestion ont été retenues.
En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.
Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
DEAUVILLE 1 AL 0348 14