SSP0007171

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007171
Nom usuel INTER EUROPE AUTOMOBILES
Commune(s) 95018 ARGENTEUIL
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
Non renseigné

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

Code(s) INSEE Non renseigné(s)
Date de dernière mise à jour Non renseignée
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Code(s) INSEE de l'information de l'administration Non renseigné(s)
Environnement La société PRIOD-HOLDING exerçait une activité de garage automobiles disposant d’une station-service depuis décembre 1977. Son activité s’est arrêtée en 1985. Le site a été restitué au nouveau propriétaire en décembre 2017 qui souhaite le vendre (le terrain sera destiné à un usage industriel et commercial).
Dans le cadre de cette démarche, deux diagnostics ont été réalisés en décembre 2015 et janvier 2018. Le premier diagnostic révèle un impact en hydrocarbures situé au droit des anciennes cuves enterrées de carburant. Le second diagnostic confirme les résultats précédents et met en évidence une teneur en hydrocarbures légèrement supérieure à celle relevée en 2015 mais restant du même ordre de grandeur.
Des travaux de dépollution ont été effectués entre mai et juillet 2019 (retrait des anciennes cuves à hydrocarbures et d’huile et excavation des terres polluées).
A l’issue de ces travaux, PRIOD-HOLDING a fait réaliser un diagnostic de l’état de pollution du site en octobre 2019 (demandé par la DRIEE). Ce diagnostic a mis en évidence la présence d’une pollution résiduelle en hydrocarbures volatils dans les eaux souterraines et les sols.
L’analyse des risques résiduels d’octobre 2019 montre une compatibilité de l’état des sols avec un usage industriel et commercial dès lors que la mise en œuvre de restrictions d’usage est garantie.
Observations: A ce jour, le type de restrictions d’usage (restrictions d’usage entre parties ou servitudes d’utilités publiques) n’a pas encore été défini par l’exploitant.

Les mesures permettant l’usage industriel et commercial du site sont :

Dans le bâtiment :
-Le respect des dispositions constructives
-L’absence de voie préférentielle d’intrusion des gaz du sol vers les sous-sols, en particulier via des évents ou dispositifs équivalents

Dans les espaces extérieurs :
-L’absence de contact direct avec les terres en place (superficie non bâties recouvert de remblais sains en surface ou minéralisées)
-L’absence de jardins potagers et d’arbres fruitiers
-L’absence de puits permettant d’utilisation des eaux souterraines
-Le passage des canalisations souterraines d’eau potable hors des zones d’impact résiduel. Celles situées au droit de ces zones devront circuler dans des remblais d’apport sains ou devront être de nature imperméable aux substances organiques.
Description Non renseignée
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00071710101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000717101
Ancien identifiant SIS
95SIS11829
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 04/04/2023
Date de l'Arrêté Préfectoral 23/03/2023
Nom(s) Usuel(s) Secteur d'Information des Sols (SIS)
Description La société PRIOD-HOLDING exerçait une activité de garage automobiles disposant d’une station-service depuis décembre 1977. Son activité s’est arrêtée en 1985. Le site a été restitué au nouveau propriétaire en décembre 2017 qui souhaite le vendre (le terrain sera destiné à un usage industriel et commercial).
Dans le cadre de cette démarche, deux diagnostics ont été réalisés en décembre 2015 et janvier 2018. Le premier diagnostic révèle un impact en hydrocarbures situé au droit des anciennes cuves enterrées de carburant. Le second diagnostic confirme les résultats précédents et met en évidence une teneur en hydrocarbures légèrement supérieure à celle relevée en 2015 mais restant du même ordre de grandeur.
Des travaux de dépollution ont été effectués entre mai et juillet 2019 (retrait des anciennes cuves à hydrocarbures et d’huile et excavation des terres polluées).
A l’issue de ces travaux, PRIOD-HOLDING a fait réaliser un diagnostic de l’état de pollution du site en octobre 2019 (demandé par la DRIEE). Ce diagnostic a mis en évidence la présence d’une pollution résiduelle en hydrocarbures volatils dans les eaux souterraines et les sols.
L’analyse des risques résiduels d’octobre 2019 montre une compatibilité de l’état des sols avec un usage industriel et commercial dès lors que la mise en œuvre de restrictions d’usage est garantie.
Observations: A ce jour, le type de restrictions d’usage (restrictions d’usage entre parties ou servitudes d’utilités publiques) n’a pas encore été défini par l’exploitant.

Les mesures permettant l’usage industriel et commercial du site sont :

Dans le bâtiment :
-Le respect des dispositions constructives
-L’absence de voie préférentielle d’intrusion des gaz du sol vers les sous-sols, en particulier via des évents ou dispositifs équivalents

Dans les espaces extérieurs :
-L’absence de contact direct avec les terres en place (superficie non bâties recouvert de remblais sains en surface ou minéralisées)
-L’absence de jardins potagers et d’arbres fruitiers
-L’absence de puits permettant d’utilisation des eaux souterraines
-Le passage des canalisations souterraines d’eau potable hors des zones d’impact résiduel. Celles situées au droit de ces zones devront circuler dans des remblais d’apport sains ou devront être de nature imperméable aux substances organiques.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
ARGENTEUIL 1 BC 0088 95