SSP0007355

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007355
Nom usuel GAZ DE FRANCE – MAGNY EN VEXIN
Commune(s) 95355 MAGNY EN VEXIN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP000735501 01/08/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP000735501
Date de dernière mise à jour 01/08/2022
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
95.0025 (BASOL)
Environnement Dans le cadre d’une remise à disposition du site à son concédant la ville de Magny-en-Vexin, GDF a effectué des travaux de réhabilitation.

La société Gaz de France (GDF) a exploité sur ce terrain une usine à gaz de 1871 à 1959, une station de stockage et d’émission de propane de 1959 à 1982, depuis le site accueille un ancien logement pour le personnel EGS (Électricité-Gaz-Service) jusqu’en juin 2002 et quelques dépendances.
Le site est propriété de la ville.

Des investigations de reconnaissance ont été effectuées en janvier et juin 2002 et ont mis en évidence :
-la présence d’une ancienne cuve de stockage de goudrons enterrée contenant de sous-produits issus de la manufacture du gaz de houille.
-la présence d’un e pollution dans les sols en HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques)

Des travaux de réhabilitation ont été entrepris de juin à juillet 2003 (mise en sécurité du site, neutralisation d’une cuve de stockage de goudron et excavation des terres impactées et souillées).

A l’issue de ces travaux, de nouvelles analyses ont été réalisées (dans le cadre du diagnostic de fin de travaux). Elles mettent en évidence une pollution résiduelle dans les sols (principalement en HAP).
Selon le diagnostic de fin de travaux, le site est compatible pour un usage non sensible sous réserve de restriction d’usage conventionnelle.
Observations: Les restrictions d’usage du sol et du sous-sol établies en mai 2005 sont les suivantes :
-Les parties conviennent de restreindre l’usage du terrain objet des présentes à un usage industriel.
-Dans l’hypothèse où la ville de Magny en Vexin ou tout propriétaire futur souhaite changer l’usage industriel dudit terrain, les travaux de réhabilitation complémentaires du site au titre de l’état du sol et du sous-sol ainsi que les responsabilités et obtention d’autorisations administratives y afférentes seront à la charge exclusive de l’auteur ou du bénéficiaire de ce changement, sans que GDF ne puisse être recherché à un quelconque titre.
-Toutefois, si au cours d’éventuelles excavations rendues nécessaires par des travaux réalisés par le maire de Magny en Vexin, des goudrons de houille devaient être découverts, GDF prendrait à sa charge le traitement des terres et matériaux excavés d’une teneur supérieure à 0,5 g par kg en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Description Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996.
Le site de Magny en Vexin est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible.
Le diagnostic approfondi intégrant un schéma de réhabilitation a été remis par GDF le 13 janvier 2003. Les travaux de vidange de cuve et réhabilitation du site ont été réalisés. Le rapport de fin de travaux a été adressé à la DRIRE le 10/11/2003.

Une restriction d'usage conventionnelle a été établie par acte notarié le 26 mai 2005 pour s'assurer que l'usage du site restera compatible avec le niveau de réhabilitation (usage non sensible). L'usage du site est limité à un usage industriel. La convention de restriction d'usage, publiée au fichier immobilier, prévoit également que si un propriétaire souhaite modifier l'usage du site, il lui revient de réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00073550101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000735501
Ancien identifiant SIS
95SIS12030
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 04/04/2023
Date de l'Arrêté Préfectoral 23/03/2023
Nom(s) Usuel(s) Secteur d'Information des Sols (SIS)
Description Dans le cadre d’une remise à disposition du site à son concédant la ville de Magny-en-Vexin, GDF a effectué des travaux de réhabilitation.

La société Gaz de France (GDF) a exploité sur ce terrain une usine à gaz de 1871 à 1959, une station de stockage et d’émission de propane de 1959 à 1982, depuis le site accueille un ancien logement pour le personnel EGS (Électricité-Gaz-Service) jusqu’en juin 2002 et quelques dépendances.
Le site est propriété de la ville.

Des investigations de reconnaissance ont été effectuées en janvier et juin 2002 et ont mis en évidence :
-la présence d’une ancienne cuve de stockage de goudrons enterrée contenant de sous-produits issus de la manufacture du gaz de houille.
-la présence d’un e pollution dans les sols en HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques)

Des travaux de réhabilitation ont été entrepris de juin à juillet 2003 (mise en sécurité du site, neutralisation d’une cuve de stockage de goudron et excavation des terres impactées et souillées).

A l’issue de ces travaux, de nouvelles analyses ont été réalisées (dans le cadre du diagnostic de fin de travaux). Elles mettent en évidence une pollution résiduelle dans les sols (principalement en HAP).
Selon le diagnostic de fin de travaux, le site est compatible pour un usage non sensible sous réserve de restriction d’usage conventionnelle.
Observations: Les restrictions d’usage du sol et du sous-sol établies en mai 2005 sont les suivantes :
-Les parties conviennent de restreindre l’usage du terrain objet des présentes à un usage industriel.
-Dans l’hypothèse où la ville de Magny en Vexin ou tout propriétaire futur souhaite changer l’usage industriel dudit terrain, les travaux de réhabilitation complémentaires du site au titre de l’état du sol et du sous-sol ainsi que les responsabilités et obtention d’autorisations administratives y afférentes seront à la charge exclusive de l’auteur ou du bénéficiaire de ce changement, sans que GDF ne puisse être recherché à un quelconque titre.
-Toutefois, si au cours d’éventuelles excavations rendues nécessaires par des travaux réalisés par le maire de Magny en Vexin, des goudrons de houille devaient être découverts, GDF prendrait à sa charge le traitement des terres et matériaux excavés d’une teneur supérieure à 0,5 g par kg en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
MAGNY EN VEXIN 1 AT 0033 95