SSP0007365
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007365 |
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| Nom usuel | ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE | ||||||||
| Commune(s) |
95572 SAINT OUEN L'AUMONE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
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| Code(s) INSEE | Non renseigné(s) |
| Date de dernière mise à jour | Non renseignée |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Code(s) INSEE de l'information de l'administration | Non renseigné(s) |
| Environnement | À partir de 1974, les sociétés Sotracier, Pum Acier et Arcelor Profil ont exercé sur ce site une activité de travail mécanique de métaux et alliages soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées.
Le diagnostic environnemental des sols réalisé en décembre 2009 a mis en évidence une pollution dans les sols en hydrocarbures de type huile minérales dans la zone d’oxycoupage ainsi qu’en hydrocarbures de type gasoil au niveau de la cuve de fioul de 20 000L. De plus, des COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) ont été détectés dans les eaux souterraines de la nappe des alluvions au droit du site. On observe une tendance à l’accroissement des concentrations en COHV vers l’aval. Le rapport environnemental en date du 22 décembre 2009 préconise la mise en œuvre de restrictions d’usage. Celles-ci ont été notifiées dans un acte notarié en janvier 2010. Les différentes études effectuées concluent à l’absence de risque sanitaire sur le terrain compte tenu de l’usage industriel actuel et des restrictions d’usage établies. Ces résultats ont été validés par l’Inspection des Installations Classées dans le rapport du 27 novembre 2012. L’état des sols est donc compatible avec un usage industriel. Observations: Le site fait l’objet d’une surveillance des eaux souterraines (au minimum tous les 4 ans). L’acte notarié de janvier 2010 détaille sous le titre « Servitude, précautions et restrictions d’usage » les mesures de restriction d’usage prises entre le vendeur et l’acquéreur du site. Ainsi « De convention expresse entre les parties, sans laquelle le vendeur n’aurait pas contracté, l’acquéreur s’engage à se conformer aux restrictions d’usage et servitudes ci-après : -l’utilisation des biens devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines -sous cette réserve, toute modification de l’usage des biens par rapport à leur usage actuel et toute modification ultérieure de leur usage est subordonnée à la réalisation par le responsable dudit changement d’usage d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque en fonction de l’usage prévu, conformément à la méthodologie applicable, en ce compris, le cas échéant, des mesures constructives adaptées. -Les zones de contact direct avec le sol devront être limitées par des aménagements adaptés -les plantations à usage alimentaire sont interdites -l’accès aux biens devra être contrôlé et ce jusqu’à la réalisation des études et mesures visées au deuxième point de ces restrictions d’usages -tous travaux affectant le sol ou le sous-sol des biens devront faire l’objet de mesures de précaution adaptées, les terres ou autres matériaux qui seront excavés dans ce cadre et qui ne pourraient pas être réutilisés sur les biens dans des conditions environnementales satisfaisantes devront faire l’objet d’analyses par le propriétaire des biens dans l’objectif de déterminer leur élimination -tout pompage ou usage des eaux souterraines est interdit, à la seule exception de la réalisation des mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines -les piézomètres nécessaires au programme de surveillance de la nappe devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée. Ces engagements, servitudes, précaution et restrictions d’usage s’appliqueront à tous les propriétaires et ayants-droit successifs, à tout locataire ou occupant à quelque titre que ce soit. » |
| Description | Non renseignée |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00073650101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000736501 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
95SIS12040
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/04/2023 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 23/03/2023 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Secteur d'Information des Sols (SIS) | |||||||||||||||
| Description | À partir de 1974, les sociétés Sotracier, Pum Acier et Arcelor Profil ont exercé sur ce site une activité de travail mécanique de métaux et alliages soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées.
Le diagnostic environnemental des sols réalisé en décembre 2009 a mis en évidence une pollution dans les sols en hydrocarbures de type huile minérales dans la zone d’oxycoupage ainsi qu’en hydrocarbures de type gasoil au niveau de la cuve de fioul de 20 000L. De plus, des COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) ont été détectés dans les eaux souterraines de la nappe des alluvions au droit du site. On observe une tendance à l’accroissement des concentrations en COHV vers l’aval. Le rapport environnemental en date du 22 décembre 2009 préconise la mise en œuvre de restrictions d’usage. Celles-ci ont été notifiées dans un acte notarié en janvier 2010. Les différentes études effectuées concluent à l’absence de risque sanitaire sur le terrain compte tenu de l’usage industriel actuel et des restrictions d’usage établies. Ces résultats ont été validés par l’Inspection des Installations Classées dans le rapport du 27 novembre 2012. L’état des sols est donc compatible avec un usage industriel. Observations: Le site fait l’objet d’une surveillance des eaux souterraines (au minimum tous les 4 ans). L’acte notarié de janvier 2010 détaille sous le titre « Servitude, précautions et restrictions d’usage » les mesures de restriction d’usage prises entre le vendeur et l’acquéreur du site. Ainsi « De convention expresse entre les parties, sans laquelle le vendeur n’aurait pas contracté, l’acquéreur s’engage à se conformer aux restrictions d’usage et servitudes ci-après : -l’utilisation des biens devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines -sous cette réserve, toute modification de l’usage des biens par rapport à leur usage actuel et toute modification ultérieure de leur usage est subordonnée à la réalisation par le responsable dudit changement d’usage d’études et de mesures garantissant l’absence de tout risque en fonction de l’usage prévu, conformément à la méthodologie applicable, en ce compris, le cas échéant, des mesures constructives adaptées. -Les zones de contact direct avec le sol devront être limitées par des aménagements adaptés -les plantations à usage alimentaire sont interdites -l’accès aux biens devra être contrôlé et ce jusqu’à la réalisation des études et mesures visées au deuxième point de ces restrictions d’usages -tous travaux affectant le sol ou le sous-sol des biens devront faire l’objet de mesures de précaution adaptées, les terres ou autres matériaux qui seront excavés dans ce cadre et qui ne pourraient pas être réutilisés sur les biens dans des conditions environnementales satisfaisantes devront faire l’objet d’analyses par le propriétaire des biens dans l’objectif de déterminer leur élimination -tout pompage ou usage des eaux souterraines est interdit, à la seule exception de la réalisation des mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines -les piézomètres nécessaires au programme de surveillance de la nappe devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée. Ces engagements, servitudes, précaution et restrictions d’usage s’appliqueront à tous les propriétaires et ayants-droit successifs, à tout locataire ou occupant à quelque titre que ce soit. » |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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