SSP0007366

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0007366
Nom usuel LE LOGEMENT FRANCAIS
Commune(s) 95280 GOUSSAINVILLE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
Non renseigné

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

Code(s) INSEE Non renseigné(s)
Date de dernière mise à jour Non renseignée
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Non renseigné
Autre(s) identifiant(s)
0006508152 (GUNEnv)
Code(s) INSEE de l'information de l'administration Non renseigné(s)
Environnement La société LE LOGEMENT FRANCAIS exerçait une activité d'immeuble d'habitation avec chaufferie sur son terrain de 1970 à 2002.
Lors de la cessation d’activités, un diagnostic de pollution réalisé en janvier 2004 a mis en évidence la présence d’hydrocarbures qui semble cependant relativement limitée à la zone de stockage.
À l’issue de cette étude, la dépollution apparaissant peu opportune en l’état, un piézomètre de contrôle a été posé en aval de la zone supposée de stockage.

Il apparaît que la source de pollution au niveau des cuves d’hydrocarbures est suffisamment confinée pour ne pas avoir impacté les eaux souterraines de la nappe superficielle. Les risques pour l’environnement liés à cette pollution sont faibles. Aussi, il n’est pas nécessaire de mener des investigations complémentaires.

Ainsi, il apparaît que la pollution détectée dans les sols au niveau des cuves à fuel n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés par le code de l’environnement.

Compte tenu de l'existence avérée d'une pollution au droit du site et en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols est créé afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement. Ce classement permet que le terrain est soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location. Ainsi, tout projet de construction ou de lotissement prévu sur cette parcelle est soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire ou de lotir (dite : ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.
Description Non renseignée
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s) Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00073660101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP000736601
Ancien identifiant SIS
95SIS12041
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 21/01/2026
Date de l'Arrêté Préfectoral 29/12/2025
Nom(s) Usuel(s) Secteur d'Information des Sols (SIS)
Description La société LE LOGEMENT FRANCAIS exerçait une activité d'immeuble d'habitation avec chaufferie sur son terrain de 1970 à 2002.

Lors de la cessation d’activités, un diagnostic de pollution réalisé en janvier 2004 a mis en évidence la présence d’hydrocarbures qui semble cependant relativement limitée à la zone de stockage.
À l’issue de cette étude, la dépollution apparaissant peu opportune en l’état, un piézomètre de contrôle a été posé en aval supposé de la zone de stockage. Il apparaît que la source de pollution au niveau des cuves d’hydrocarbures est suffisamment confinée pour ne pas avoir impacté les eaux souterraines de la nappe superficielle. Les risques pour l’environnement liés à cette pollution sont faibles.

L’inspection considère donc que le site a été régulièrement réhabilité pour un usage industriel, il est donc classé en Secteur d’Information des Sols (SIS), afin de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement, en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Cela permet que ce terrain soit soumis à l'article L. 125-7 du code de l'environnement qui impose d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire en cas de vente ou de location.
Ainsi, tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain est soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire ou de lotir (dit ATTES-ALUR). Il appartient au porteur de projet de s'assurer de la compatibilité de l'état des milieux (sols) avec l'usage envisagé.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
GOUSSAINVILLE 1 AC 0239 95