SSP0007379
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0007379 |
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| Nom usuel | VGA Center | ||||||||
| Commune(s) |
95572 SAINT OUEN L'AUMONE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
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| Code(s) INSEE | Non renseigné(s) |
| Date de dernière mise à jour | Non renseignée |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Nom Usuel | Non renseigné |
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés |
| Code(s) INSEE de l'information de l'administration | Non renseigné(s) |
| Environnement | La société VGA Center (Vente Générale Auto Center) exploitait une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage de manière illégale. Elle a donc été mise en demeure par arrêté préfectoral d’avril 2008 de régulariser sa situation administrative.
La société VGA Center n’ayant pas obtempéré à cette injonction, le Préfet du Val d’Oise a ordonné en octobre 2009 la suppression de l’installation de stockage et démontage de véhicule hors d’usage. Une inspection inopinée a été réalisée en décembre 2010. Lors de cette visite, l’Inspection des installations classées a constaté que les activités avaient été arrêtées et supprimées. Selon le rapport de l’inspection des installations classées du 2 août 2012, la mise en sécurité du site est considérée comme effective. En octobre 2013, la société VGA Center a juridiquement disparue et a été radiée du registre du commerce. La procédure de cessation d’activités n’a donc jamais été menée à son terme. En particulier, la compatibilité de l’état des sols avec l’usage industriel n’a pas été démontrée et le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n’a donc pas pu être justifié. Le site a été laissé en l’état. Des investigations sur l’état des sols ont été réalisées dans le cadre du projet de création de la ZAC dite « Liesse II » en novembre 2013. Ces investigations ont mis en évidence une pollution en hydrocarbures dans les sols ainsi qu'une faible pollution en métaux lourds dans les sols. Un plan de gestion a été réalisé en juillet-août 2014. D’après la synthèse, des travaux de dépollution des zones impactées en hydrocarbures sont prévus au niveau de l’ancien site exploité par VGA CENTER. En 2017, les terrains anciennement exploités par la société VGA CENTER ont fait l’objet d’un projet d’implantation d’un centre d’hébergement d’urgence (CHU). Le projet est situé sur une partie de la zone polluée en hydrocarbures. Dans le cadre de ce projet (création du CHU), une note de gestion des terres et une évaluation des risques potentiels ont été réalisées en février 2017. Cette étude propose un confinement sur site des terres polluées comme mesure de gestion des pollutions identifiées. Des restrictions d’usage sont recommandées. À ce jour, l’Inspection des Installations Classées ne dispose d’aucun élément permettant de justifier la mise en œuvre de mesures de gestion des pollutions ainsi que la compatibilité de l’état des sols avec l’usage prévu (CHU). Observations: Les restrictions d’usage préconisées sont les suivantes : • Ne pas utiliser de terres aux abords des réseaux et des éventuels bassins d’infiltrations. • Les terres impactées ne devront pas affleurer le TN de moins de 0,40 m. • Les terres devront être exclues des espaces verts, ou recouvertes de 0,40 m de terres végétales en excluant l’usage fruitier ou maraîcher des jardins • Il devra aussi être établi un plan de mouvement de terres, pour mémoriser l’emplacement des aménagements. • Informer l’administration de l’état de contamination du sol en lui transmettant le présent rapport. • En cas de transaction impliquant tout ou partie du site, transmettre le présent rapport à l’acquéreur / aménageur, au notaire ainsi qu’aux entreprises concernées par l’aménagement de l’état de la qualité de sous-sol afin qu’elles prennent toutes les dispositions utiles pour la protection des travailleurs sur le chantier de construction. |
| Description | Non renseignée |
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) |
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) |
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) |
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) | Non renseignée(s) |
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00073790101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP000737901 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS |
95SIS12054
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| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 04/04/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 23/03/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Secteur d'Information des Sols (SIS) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | La société VGA Center (Vente Générale Auto Center) exploitait une installation de stockage et de démontage de véhicules hors d’usage de manière illégale. Elle a donc été mise en demeure par arrêté préfectoral d’avril 2008 de régulariser sa situation administrative.
La société VGA Center n’ayant pas obtempéré à cette injonction, le Préfet du Val d’Oise a ordonné en octobre 2009 la suppression de l’installation de stockage et démontage de véhicule hors d’usage. Une inspection inopinée a été réalisée en décembre 2010. Lors de cette visite, l’Inspection des installations classées a constaté que les activités avaient été arrêtées et supprimées. Selon le rapport de l’inspection des installations classées du 2 août 2012, la mise en sécurité du site est considérée comme effective. En octobre 2013, la société VGA Center a juridiquement disparue et a été radiée du registre du commerce. La procédure de cessation d’activités n’a donc jamais été menée à son terme. En particulier, la compatibilité de l’état des sols avec l’usage industriel n’a pas été démontrée et le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n’a donc pas pu être justifié. Le site a été laissé en l’état. Des investigations sur l’état des sols ont été réalisées dans le cadre du projet de création de la ZAC dite « Liesse II » en novembre 2013. Ces investigations ont mis en évidence une pollution en hydrocarbures dans les sols ainsi qu'une faible pollution en métaux lourds dans les sols. Un plan de gestion a été réalisé en juillet-août 2014. D’après la synthèse, des travaux de dépollution des zones impactées en hydrocarbures sont prévus au niveau de l’ancien site exploité par VGA CENTER. En 2017, les terrains anciennement exploités par la société VGA CENTER ont fait l’objet d’un projet d’implantation d’un centre d’hébergement d’urgence (CHU). Le projet est situé sur une partie de la zone polluée en hydrocarbures. Dans le cadre de ce projet (création du CHU), une note de gestion des terres et une évaluation des risques potentiels ont été réalisées en février 2017. Cette étude propose un confinement sur site des terres polluées comme mesure de gestion des pollutions identifiées. Des restrictions d’usage sont recommandées. À ce jour, l’Inspection des Installations Classées ne dispose d’aucun élément permettant de justifier la mise en œuvre de mesures de gestion des pollutions ainsi que la compatibilité de l’état des sols avec l’usage prévu (CHU). Observations: Les restrictions d’usage préconisées sont les suivantes : • Ne pas utiliser de terres aux abords des réseaux et des éventuels bassins d’infiltrations. • Les terres impactées ne devront pas affleurer le TN de moins de 0,40 m. • Les terres devront être exclues des espaces verts, ou recouvertes de 0,40 m de terres végétales en excluant l’usage fruitier ou maraîcher des jardins • Il devra aussi être établi un plan de mouvement de terres, pour mémoriser l’emplacement des aménagements. • Informer l’administration de l’état de contamination du sol en lui transmettant le présent rapport. • En cas de transaction impliquant tout ou partie du site, transmettre le présent rapport à l’acquéreur / aménageur, au notaire ainsi qu’aux entreprises concernées par l’aménagement de l’état de la qualité de sous-sol afin qu’elles prennent toutes les dispositions utiles pour la protection des travailleurs sur le chantier de construction. |
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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