Fiche Infosols - SSP0010170

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0010170

Nom usuel

SCIERIE GERARD

Commune(s)

39129 CHAUX DES CROTENAY

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001017001		23/07/2024	16/06/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001017001

Date de dernière mise à jour

16/06/2025

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

SCIERIE GERARD

Autre(s) identifiant(s)

39.0021 (BASOL)

Environnement

La société GERARD SA a été autorisée par l’arrêté préfectoral n°364 du 12 mai 1989 pour une activité de sciage et de traitement anti-parasitaire du bois.
Le site, d'une superficie de 1,5 Ha, est situé entre la Route nationale 5 à l'Ouest et le cours d'eau « la Lemme » à l'Est. 14 bâtiments étaient présents sur cette parcelle et servaient, au temps de l'activité de :
• Logements,
• De stockage de sciures non traitées,
• De garages,
• Et d'ateliers de sciage, d'affûtage et de traitement du bois.
Durant l’exploitation, la société traitait des bois et stockait des sciures souillées, ces activités ont engendré une pollution des sols et des eaux souterraines.
La rivière Lemme, longeant le site, a également été impactée ponctuellement par des pesticides.
Le 1er septembre 1998, la scierie GERARD a été mise en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Salin les bains.

• Les usages du site sont les suivants :
En 2024 aucune activité n’est présente sur site. Son usage reste défini comme industriel.

• Contexte géologique :
D'après la coupe géologique des premiers piézomètres réalisés sur site en 2005, ainsi que les sondages réalisés entre 2005 et 2012, les terrains rencontrés sont constitués de remblais voire de déchets, puis des moraines argilo-sableuses à caillouteuses, limitées à leur base par des marnes. Il s'agit de formations karstiques.

• Contexte hydrologique :
Le cours d'eau le plus proche est la Lemme qui longe le site en bordure Est et s'écoule du Sud vers Ie Nord. La Lemme est un cours d'eau naturel non navigable de 16.7 km. Des activités de pêche y sont recensées.
La Lemme est en grande partie alimentée par les eaux de ruissellement et les eaux des nappes superficielles : elle est donc en relation avec les eaux souterraines et vulnérable aux pollutions provenant du site tout proche.

• Contexte hydrogéologique :
La notice de la carte géologique du Champagnole indique l'existence d'importantes circulations d'eaux souterraines dans les formations calcaires karstiques.
Au droit du site circule une nappe d'eau superficielle (nappe des alluvions) sur les premiers mètres de profondeur, au travers des horizons perméables composés de remblais et de dépôts glaciaires (alluvions). Cette nappe peu profonde (environ 1,5m de profondeur) est vulnérable à une pollution du site mais peu productive. Les études concluent à un sens d'écoulement de l'eau Sud-Ouest vers Nord-Est, c'est-à-dire du coteau vers la rivière, aussi bien en période de basses eaux qu'en période de crue (hautes-eaux). Cette nappe superficielle circule au toit d'un horizon imperméable composé de marnes et d'argiles marneuses.
L'aquifères dans les formations sous-jacentes karstiques (nappe des « Calcaires et marnes Jurassique haut jura et Bugey - BV Ain et Rhône») est donc supposée non vulnérable à la pollution, à l'échelle du site. En revanche il n'existe aucune donnée au-delà des limites du site permettant d'écarter le risque de mise en connexion de la nappe superficielle (vulnérable aux pollutions du site) avec l'aquifère sous-jacent.

• Les usages proches du site sont les suivants :
Les premières habitations se situent à 220m au Nord du site. La gare de « La Chaux les Crotenay » se situe à 300m au Nord-Est. La voie ferrée longe le site sur toute sa longueur. Cette ligne est toujours en fonctionnement aujourd'hui.
Le site se situe au cœur du Parc Naturel Régional du Haut-Jura et à proximité de plusieurs zones classées NATURA 2000 (directives habitats et oiseaux).

• Les captages AEP les plus proches du site sont les suivants :
Il n’y à pas de captage à proximité du site. La commune de Chaux-des-Crotenay est alimentée en eau potable par le lac du Petit Maclu situé 3km en amont hydraulique. De plus le site est localisé en dehors des périmètres de protection.

• Les autres usages de l’eau à proximité du site sont les suivants :
Un étang est situé à moins de 100m du site vers le Nord Est, de l'autre côté de la Lemme. Son usage n'est pas connu.
Le lac de Narlay, d'une superficie de 40ha, est situé à 2km au Sud-Ouest en amont hydraulique. Le lac n'est pas considéré comme vulnérable aux pollutions de la scierie GERARD (amont hydraulique).

Description

HISTORIQUE

L'exploitation industrielle du site est documentée depuis 1763, où un établissement composé d'une fonderie et d'une fournaise aurait déjà été présent.
Vers 1845, la forge a cessé de fonctionner, a été détruite en 1847 et remplacée par un premier moulin hydraulique pour compléter une scierie préexistante. L'année de construction de cette première scierie n'est pas connue. En 1852, 2 nouvelles scieries sont installées puis une machine à vapeur à partir de 1858. La société Gérard et Fils achète la scierie en 1934 et l'oriente vers la production de parquets (construction d'une parqueterie), mais un incendie survenu en novembre de la même année nécessite la reconstruction des ateliers de sciage.
Ils sont de nouveau entièrement détruits par le feu en juillet 1949 et aussitôt rebâtis. La scierie connaît une expansion dans la seconde moitié du siècle : construction d'un magasin industriel en 1955, d'un silo à sciure en 1958, d'un atelier de traitement du bois vers 1970-1975. L'atelier de fabrication de la scierie est agrandi en 1968 et 1993. Avant 1980, le traitement était réalisé par pulvérisation directe du produit et égouttage sans récupération.

1989 : La société GERARD SA a été autorisée par l’arrêté préfectoral n°364 du 12 mai 1989 pour une activité de sciage et de traitement anti-parasitaire du bois.
Le site, d'une superficie de 1,5 Ha, est situé entre la Route nationale 5 à l'Ouest et le cours d'eau « la Lemme » à l'Est. 14 bâtiments étaient présents sur cette parcelle et servaient, au temps de l'activité de :
• Logements,
• De stockage de sciures non traitées,
• De garages,
• Et d'ateliers de sciage, d'affûtage et de traitement du bois.
Après les années 1980, le traitement était réalisé par trempage dans une cuve, les sciures imprégnées en fond de cuve étaient récupérées annuellement et mis en dépôt

1998 : Le 1er septembre 1998, la scierie GERARD a été mise en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Salins les bains.

2016 : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif du 29 avril 2016.

L'ADEME est mandaté pour assurer la mise en sécurité du site par l’arrêté préfectoral de travaux d’office n° AP-2016-32-DREAL du 27 décembre 2016.
Les travaux listés dans cet arrêté étaient :
• La démolition de 5 hangars vétustes
• La fermeture des accès aux autres bâtiments
• La vidange, le nettoyage et l'inertage de la cuve à gasoil aérienne de 4m3 (incluant le nettoyage des canalisations raccordées et de la rétention associée).
• La réalisation d'une étude environnementale comprenant :
o Une étude documentaire et historique ;
o Une étude de vulnérabilité des milieux et une analyse des enjeux ;
o La réalisation d'un schéma conceptuel ;
o Une étude hydrogéologique et la mise en place d'un réseau de surveillance des eaux souterraines avec l'implantation, à minima, de trois piézomètres supplémentaires ;
o La réalisation d'investigations de terrain sur les milieux eaux souterraines, eaux superficielles et sédiments au travers, à minima, de 2 campagnes de prélèvements ;
o L'évaluation de l'impact des activités au regard des usages constatés.

2018-2019 : Les travaux de mise en sécurité ont été réalisés entre fin 2018 et début 2019. Les bâtiments présentant un risque d'effondrement (dont un bâtiment avec une toiture amiantée) ont été démolis et les accès aux bâtiments conservés ont été sécurisés. L’ensemble des déchets présents sur site ont été évacué et envoyé en filière de traitement dédié.

2020 : Le diagnostic met en évidence trois zones de pollutions, localisées sur le plan consultable en annexe de la présente fiche, d’amont en aval.

Concernant la pollution des sols, les investigations réalisées sur le site ont consisté en la réalisation de 38 sondages de sols forés à une profondeur maximale de 2 m (23 sondages ont notamment été réalisés au niveau des zones de traitement du bois et 8 au niveau des zones de stockage du transformateur PCB). Les principaux résultats obtenus sont les suivants :
- Zone source 1 : zone de l’ancien traitement de bois par vaporisation et trempage manuel. Cette zone englobe les anciens bâtiments 11 et 12 ainsi qu’une partie de la zone en friche et de la cour bitumée entre les bâtiments 12 et 14. La pollution est identifiée en lindane (max : 12.5 mg/kg), aldrine (max 45 mg/kg) et COV (102 ppm au PID). Cette pollution atteint une profondeur d'au moins 2 mètres ;
- Zone source 2 : zone de l’ancien atelier d’affutage et du dépôt de l’ancien transformateur. Cette zone englobe la moitié nord du bâtiment 9. Autrefois présence d'une cuve à gasoil entreposée dans le bâtiment en partie nord avec des débordements lors d'opérations de remplissage de jerrican. Les sols sont impactés par des hydrocarbures C10-C40 (de 560 à 8 300 mg/kg) et des PCB (410 mg/kg), la profondeur des contaminations restant limitée à 50 cm pour les PCB ; elle atteint au moins 2 m pour les HCT ; les HAP ne sont détectés qu'à l'état de traces ;
- Zone source 3 : Ancienne zone de dépôt et de stockage de sciures de bois sorties des bacs de traitements entre 1985 et 1998, qui contenait des poches de sciures traitées (aldrine, lindane) réparties de manière aléatoire. Il contenait également des déchets métalliques et plastiques. La zone a été curée en 2006 jusqu'à 1.5 m de profondeur.

Pour les pesticides analysés, seule la présence d'Aldrine et de Lindane (gamma-HCH) a été mise en évidence au niveau des zones de traitement de bois par vaporisation et trempage manuel (pas de trace de traceurs du xylophène).
Verticalement, la pollution atteint une profondeur d'au moins 2 mètres, soit potentiellement dans la zone saturée (eaux souterraines mesurée entre 1 et 4 m de profondeur au droit du site) ;

Concernant le milieu eaux souterraines, deux campagnes d'investigations ont été réalisées, en période de hautes et basses eaux, respectivement le 3 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Les résultats montrent :
• Un sens d'écoulement des eaux souterraines orienté vers le Nord-Nord-Est et tangent à la Lemme dans sa partie Sud, mais localement orienté vers l'Est au niveau de la partie Nord et des piézomètres PZ1 à PZ3 situés dans le secteur de la Source 3 ;
• Une absence d'impact en amont des 3 zones sources identifiées (PZ7) excepté des traces non significatives de dieldrine en juin 2020 ;
• Un impact notable en aval de la source 1 (PZ6) en :
o Pesticides HCH et notamment le delta HCH majoritaire avec des concentrations allant jusqu'à 23,1 |jg/L soit environ 12 fois la limite de potabilisation fixée à 2 µg/L
o hydrocarbures C10-C40 : max 3,2 mg/L soit plus de 3 fois la limite potabilisation fixée à 1mg/L
o Benzène (max 25,7 µg/L pour une limite de potabilité fixée à 1µg/L),
o Chlorobenzènes (2 280 µg/L pour une limite de potabilité à 300 µg/L),
o HAP (seulement des traces avec des concentrations < seuils de potabilité).
• Pas d'impact marqué sur PZ5 et PZ4 situés en aval latéral des sources 1 et 2.
• Un léger impact en pesticides, notamment Aldrine (concentrations mesurées 2 fois inférieures à la limite de potabilisation), et en benzo(a)pyrène et des traces d'hydrocarbures (< seuil) en aval direct de la source 3 (Pz1, Pz2 et Pz3)
Ainsi, on constate que les eaux souterraines sont impactées localement par les zones source 1 et 2 diffusant des hydrocarbures (C10-C40, HAP, benzène, chlorobenzènes) et pesticides (Aldrine) ; la zone source 3 au Nord génère un impact local dans les eaux souterraines en pesticides, en HAP et arsenic.

Concernant les eaux superficielles, des prélèvements ont été réalisés en amont et en aval du site dans la Lemme et les résultats sont comparés aux seuils de l'arrêté du 11 janvier 2007 :
- En amont du site (Lemme amont)
o Aucune trace quantifiable le 03/12/2019 ni le 30/06/2020 en métaux lourds, à l’exception d’une trace de chrome le 30/06/2020 (0,007mg/l, < seuil) ;
o Aucune trace quantifiable le 03/12/2019 ni le 30/06/2020 en hydrocarbures C5-C40, HAP (excepté 0,03 μg/l en naphtalène le 30/06/20208), PCB, COHV, BTEX, chlorobenzènes, pesticides organo-chlorés, triazines ni urées ;
- En aval du site (Lemme aval)
o Aucune trace quantifiable le 03/12/2019 ni le 30/06/2020 en métaux lourds, à l’exception d’une trace de chrome le 30/06/2020 (0,007mg/l, < seuil) ;
o Aucune trace quantifiable le 03/12/2019 ni le 30/06/2020 en hydrocarbures C5-C40, HAP (excepté 0,08 μg/l en naphtalène le 30/06/2020, soit 3x plus qu’en amont), PCB, COHV, BTEX, chlorobenzènes ;
o Des traces de pesticides organo-chlorés (POC) et notamment d’isomères Hexachlorocyclohexane HCH alpha, HCH béta, HCH delta (majoritaire), HCH epsilon quantifiées uniquement le 03/12/2019 [avec respectivement 0,07 μg/l, 0,046 μg/l, 0,167 μg/l et 0,02 μg/l] dépassant le seuil de 0,1 μg/l uniquement pour HCH delta, mais restant inférieur à la limite de qualité des eaux brutes (2 μg/l).
Ces résultats montrent un impact du site en HCH sur les eaux superficielles de la Lemme lors de la première campagne de décembre 2019, de signature identique à celle relevée dans les eaux souterraines en PZ6 [isomère delta-HCH prédominant et dans une moindre mesure béta-, alpha- et epsilon-HCH (gamma-HCH ou lindane non quantifié)]. Cet impact n’a pas été retrouvé en juin 2020, potentiellement à cause d’un régime d’écoulement différent (débit, niveau). L'étude IBGN menée en aval des zones source conclut à une qualité biologique « moyenne » du cours d'eau.

Ainsi on constate que dans les eaux de la rivière Lemme, un léger impact en pesticide (hlCH) est détecté sur une des deux campagnes ; les sédiments présentent un léger marquage de l'activité industrielle (en hydrocarbures notamment C 10-C40) qui devient non significatif en s'éloignant vers l'aval ; les bryophytes aquatiques ne sont pas impactées.

Ainsi le site génère un impact local sur :
o les eaux souterraines (plus marqué au Sud en aval des sources n°1 et2)
o sur la rivière la Lemme qui longe le site à l'Est : les pesticides (plus solubles) sont retrouvés
o dans les eaux superficielles en faible quantité

CONCLUSION ET SUITES

Le site étant à responsable défaillant ou disparu, aucuns travaux de dépollution des sols ou des eaux souterraines supplémentaire ne pourra être entrepris par l’ancien exploitant. Il s’agit d’une ICPE non régulièrement réhabilitée à responsable défaillant. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. La compatibilité de l’état du site avec un quelconque usage n’est pas démontrée. Une étude de sol et une ATTES-ALUR sont attendues pour tout projet d’aménagement sur le site. Le maître d’ouvrage transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable.

Un classement en SIS des terrains sera proposé (en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu).

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Phytosanitaires

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

- 22/07/2024

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Suite à l'accord du ministère en charge du développement durable, Madame la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté a chargé l'ADEME d’assurer la mise en sécurité du site par l’arrêté préfectoral de travaux d’office n° AP-2016-32-DREAL du 27 décembre 2016. Les travaux listés dans cet arrêté étaient notamment, pour le volet mise en sécurité : • La démolition de 5 hangars vétustes • La fermeture des accès aux autres bâtiments • La vidange, le nettoyage et l'inertage de la cuve à gasoil aérienne de 4m3 (incluant le nettoyage des canalisations raccordées et de la rétention associée). Les travaux de mise en sécurité ont été réalisés entre fin 2018 et début 2019. Les bâtiments présentant un risque d'effondrement (dont un bâtiment avec une toiture amiantée) ont été démolis et les accès aux bâtiments conservés ont été sécurisés. L’ensemble des déchets présents sur site ont été évacué et envoyé en filière de traitement dédié.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

- 22/07/2024

✓ Eaux souterraines

Description

Suite à l'accord du ministère en charge du développement durable, Madame la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté a chargé l'ADEME d’assurer la mise en sécurité du site par l’arrêté préfectoral de travaux d’office n° AP-2016-32-DREAL du 27 décembre 2016. Les travaux listés dans cet arrêté étaient notamment, pour le volet diagnostic et analyse : • La réalisation d'une étude environnementale comprenant : o Une étude documentaire et historique ; o Une étude de vulnérabilité des milieux et une analyse des enjeux ; o La réalisation d'un schéma conceptuel ; o Une étude hydrogéologique et la mise en place d'un réseau de surveillance des eaux souterraines avec l'implantation, à minima, de trois piézomètres supplémentaires ; o La réalisation d'investigations de terrain sur les milieux eaux souterraines, eaux superficielles et sédiments au travers, à minima, de 2 campagnes de prélèvements ; o L'évaluation de l'impact des activités au regard des usages constatés. L'étude complète à été rendu courant 2020. Les résultats sont repris dans la fiche SIS.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	Plan de synthèse des investigations de 2019 et 2020

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHAUX-DES-CROTENAY		B	436
CHAUX-DES-CROTENAY		B	591

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00101700101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001017001

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

19/12/2025

Date de l'Arrêté Préfectoral

Non renseignée

Nom(s) Usuel(s)

SCIERIE GERARD

Description

La société GERARD SA a été autorisée par l’arrêté préfectoral n°364 du 12 mai 1989 pour une activité de sciage et de traitement anti-parasitaire du bois. Elle a été placée en liquidation judiciaire en 1998. Cette liquidation a été clôturée par le tribunal le 29 avril 2016 pour insuffisance d'actif. Le site a fait l'objet d'une intervention de l'Etat pour assurer sa mise en sécurité.

POLLUTIONS RÉSIDUELLES

Les pollutions suivantes sont toujours présentes sur le site :
- Zone source 1 : zone de l’ancien traitement de bois par vaporisation et trempage manuel. Cette zone englobe les anciens bâtiments 11 et 12 ainsi qu’une partie de la zone en friche et de la cour bitumée entre les bâtiments 12 et 14. La pollution est identifiée en lindane (max : 12.5 mg/kg), aldrine (max 45 mg/kg) et COV (102 ppm au PID). Cette pollution atteint une profondeur d'au moins 2 mètres ;
- Zone source 2 : zone de l’ancien atelier d’affutage et du dépôt de l’ancien transformateur. Cette zone englobe la moitié nord du bâtiment 9. Autrefois présence d'une cuve à gasoil entreposée dans le bâtiment en partie nord avec des débordements lors d'opérations de remplissage de jerrican. Les sols sont impactés par des hydrocarbures C10-C40 (de 560 à 8 300 mg/kg) et des PCB (410 mg/kg), la profondeur des contaminations restant limitée à 50 cm pour les PCB ; elle atteint au moins 2 m pour les HCT ; les HAP ne sont détectés qu'à l'état de traces ;
- Zone source 3 : Ancienne zone de dépôt et de stockage de sciures de bois sorties des bacs de traitements entre 1985 et 1998, qui contenait des poches de sciures traitées (aldrine, lindane) réparties de manière aléatoire. Il contenait également des déchets métalliques et plastiques. La zone a été curée en 2006 jusqu'à 1.5 m de profondeur.

COMPATIBILITÉ AVEC L’USAGE

Le diagnostic ne conclut pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné.

CONCLUSION

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable.

Dans ce contexte, des investigations complémentaires sont nécessaires pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages constatés. En cas de besoin, ces investigations pourront conduire à proposer des mesures de gestion de la pollution. Ces conclusions devront être portées à la connaissance de la DREAL pour modification du présent SIS

PRINCIPALE RÉALIMENTATION APPLICABLE AUX SIS

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Dans le cas où un projet de construction ou d'aménagement serait mené à bien sur le site, le porteur de projet ou la collectivité compétente en matière d'urbanisme peuvent transmettre à la DREAL, avec pour objet « mise à jour du SIS n°[reference du SIS] » : le rapport de récolement des travaux réalisés, précisant les mesures prises pour gérer la pollution et les pollutions résiduelles constatées. Ces éléments permettront de procéder à la révision du présent secteur d'information sur les sols.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	Non renseigné

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
CHAUX-DES-CROTENAY		B	436
CHAUX-DES-CROTENAY		B	591