SSP0010250
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0010250 |
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| Nom usuel | Usine FERODO/VALEO du Platfond | ||||||||
| Commune(s) |
61407 SAINTE HONORINE LA CHARDONNE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001025001 |
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| Code(s) INSEE |
61407 61447 |
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| Date de dernière mise à jour | 24/12/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Usine FERODO - FERLAM du PLATFOND | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0027 (BASOL)
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| Code(s) INSEE de l'information de l'administration |
61407 61447 |
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| Environnement | Le site est situé dans la vallée de la Vère, le long du cours d'eau. Le site a une superficie de 22 053 m². Cibles : aucun établissement sensible (tels qu’un hôpital ou une école) ne se situe à proximité de l’ancienne usine. |
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| Description | Acquis en 1925 par la Société Française de l'Amiante puis par FERODO en 1927, l'usine située au lieu-dit "Le Plafond" était destinée à la fabrication de garnitures de friction, textiles, joints à base d'amiante. Elle a ensuite accueilli une fabrique de garniture de friction et de textiles à base d'amiante. De nombreux exploitants se sont succédés : Georges Evers et Cie jusqu'en janvier 1993, Filature de la Vère jusqu'en janvier 1996, FERLAM jusqu'en janvier 1997, FERLAM TECHNOLOGIES jusqu'en 2005. Cette activité avec mise en œuvre de l’amiante a cessé en 1996. Présence de déchets : aucun dépôt apparent de déchets d'amiante n'a été constaté lors de la visite du site et de ses abords immédiats le 23 juin 2006. Une trémie, des chambres à dépoussiérage, des caissons de filtration, une étuve séchage ainsi que des tuyaux ont été vidés et sont restés sur place. Un arrêté préfectoral en date du 14 juin 1994 a régularisé les activités de la société Filature de la Vère : le site est soumis à autorisation au titre de la rubrique 47 bis (« Amiante (utilisation de l’) pour la fabrication d’amiante-ciment, de garnitures de friction de filtres, de textiles, de papier, de carton, de joints, de garnitures d’étanchéité ou autres, de matériaux de renforcement, de revêtements de sols et de mastics, etc. ») pour une consommation annuelle de 300 tonnes d’amiante. Suite à l'arrêt de l'utilisation de l'amiante, une inspection en date du 8 avril 1998 a permis de constater l’achèvement des opérations de nettoyage (décembre 1996 à mai 1997), la réalisation d’une campagne de prélèvements atmosphériques, la pulvérisation d’un vernis à l’issue de l’aspiration et, enfin, l’évacuation des déchets. En raison des mesures engagées dans le cadre du changement de régime (autorisation > déclaration) associé à l'arrêt de l'utilisation d'amiante et l’absence de déchets constatée au cours de la visite du site, aucune action ne s’avère nécessaire, au titre de la législation sur les installations classées, afin de prévenir le risque d’exposition à l’amiante. Le récolement de cette activité et la remise en état ont été constatés en avril 1998. La société FERLAM Technologies qui a repris le site en juin 1997 n’ a pas utilisée d’amiante. D’un point de vue administratif, la société Ferlam technologie relevait du régime de la déclaration pour les rubriques 211.B1 (gaz liquéfié), 1180.1 (PCB), 2311.2 (travail des fibres d’origines végétales ou artificielles et 2920.2b (installation de compression). Lors de l’arrêt définitif de ses activités en 2005, l’exploitant avait mis le site en sécurité en évacuant tous les déchets liés à son activité mais n’avait pas respecté ses obligations de cessation d’activité telles que prévues aux articles R.512-66-1 et suivants du code de l’environnement. À cet effet, cette obligation a été rappelée par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/01/2020. L’exploitant a transmis un mémoire de cessation ainsi qu’un plan de gestion (cf. références précitées) permettant de lever l’arrêté de mise en demeure. Le site disposait de plusieurs transformateurs au PCB. Néanmoins, au regard des actes administratifs successifs, il ne peut être incombé à la société Ferlam Technologie que la responsabilité du transformateur de 800 kVA contenant des PCB. Les autres activités ayant été arrêtées, ne présentent plus d’enjeux environnementaux particuliers. Comme le rappelle l’étude historique contenue dans le mémoire de cessation d’activité, ce transformateur a fait l’objet de vandalisme et d’écoulement de PCB dans la cuvette de rétention. Par ailleurs la plaque du transformateur fait mention d’une masse totale de 1375 kg et non 2400 litres comme précisé dans le récépissé de déclaration du 19/06/1998. Ferlam Technologie a fait évacuer début 2021 le transformateur (constaté lors de la visite d’inspection de mars 2021) et l’ensemble des PCB inhérents à ce transformateur fin juin 2021. Les bordereaux d’élimination des déchets ont été fournis en annexe du mémoire de cessation d’activité. Au vu du vandalisme ayant conduit au déversement de PCB, la question de l’impact de ces polluants sur le sol, les eaux souterraines (nappe non protégée par des lithologies imperméables) et les eaux de surface (passage de la Vère au droit du site) se pose. C’est pourquoi il a été demandé à la société Ferlam Technologie de réaliser un diagnostic de pollution des sols et des analyses des eaux de surfaces et sédiments (amont/aval) ; afin de s’assurer que l’état actuel du site ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. Le diagnostic des sols a conclu à la nécessité de réaliser une excavation et un traitement thermique des terres polluées aux PCB. En effet, l’ensemble des échantillons a montré la présence de PCB entre 0,039 et 320 mg/kg MS en PCB totaux, localisés à des faibles profondeurs, sans craintes pour les eaux souterraines. Les analyses de sédiments réalisés par Flers Agglo (par la société SGS) en 2018 n’ont pas révélé d’anomalies liées à une contamination aux PCB. Dans son mémoire de cessation d’activité de juillet 2021, Ferlam Technologie, propose un usage futur équivalent au précédent à savoir de type industriel/tertiaire, conformément aux exigences de l’article L.512-12-1 du code de l’environnement. Une copie de ce mémoire a été adressée à Flers agglo (EPCI compétente) et Saint Honorine la Chardonne propriétaire du site, qui ne s’est pas opposée à cette proposition d’usage futur. En parallèle, Flers agglo mène une démarche avec l’EPFN pour une étude sur la gestion du bâti et du site ainsi qu’un diagnostic de pollution des sols liés aux activités industrielles antérieures à celle de Ferlam Technologies. Flers agglo souhaite donc identifier des solutions technico-économiques de revitalisation de ce site. Les premières analyses réalisées par l’EPFN montrent la présence d’amiante dans les sols (remblais), d’amiante résiduelle dans les filtres, caniveaux, boues, ventilation…. Le site comprend par ailleurs des matériaux amiantés disparates (notamment suite à un incendie). Les terres polluées aux PCB sont toujours présentes sur site. Ferlam Technlogie est dans l’impossibilité de les faire évacuer du fait de contraintes structurelles liées aux bâtiments notamment (dont les matériaux de construction présentent de l’amiante) et dont Ferlam Technologie n’a pas la propriété. C’est pourquoi Flers agglo et la commune de Sainte Honorine la Chardonne précisent dans une convention tripartite qu’ils géreront les travaux de dépollution globaux aux PCB une fois le projet et financement arrêtés. Une contribution financière de la société Ferlam Technologie à la faveur de Flers agglo a été versée pour prendre en compte le ratio de terres polluées inhérent à Ferlam Technologies dans une filière de traitement thermique de déchets dangereux, sur base de devis réalisés par des sociétés spécialisées. Lors de la dernière inspection du 24/03/2021 réalisée sur le site, il a été constaté que l’ensemble des déchets avaient été évacués du site, et que le site était clôturé quand bien même des dégradations sont régulièrement constatées par les élus locaux, propriétaires du site. Les études et justificatifs complémentaires précités permettent de justifier du retrait par Flers Agglo de 4 transformateurs et PCB associés en 2020. Au 11 juin 2024, il est pris acte de la cessation d’activité du site Ferlam Technologies (procès-verbal de récolement de l'inspection des installations classées ). Les autres transformateurs au PCB présents sur le site pour lesquels Ferlam Technologie n’a pas de responsabilités administratives ont été retirés en mai 2024 par Flers Agglo. Les certificats de destruction des 2 postes au PCB et autres matériaux liés en date du 23/05/24 par la Société Aprochim (travaux réalisés par la société HT et BT service ont été communiqués par Flers Agglo à la DREAL par courrier en date du 25 juin 2024. La pollution des sols liée au vandalisme de ces transformateurs a fait l’objet d’une convention tri-partite de répartition des coûts entre Flers agglo et Ferlam Technologies, étant difficile d’évaluer le volume de terres polluées pour chaque transformateur. En l’état, il est donc considéré que la société Ferlam Technologie a rempli ses obligations en matière de cessation d’activité et de remise en état du site. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
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✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
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Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
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✓ Sol - Sous-sol
✓ Elimination en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD)
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00102500101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001025001 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/01/2025 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 27/12/2024 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Usine FERODO - FERLAM du PLATFOND | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Afin de garder la mémoire de la contamination du site, un classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. NB: En plus de la pollution des sols (métaux, PCB), la présence d'amiante est à considérer. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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