Fiche Infosols - SSP4087261

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4087261

Nom usuel

YORKSHIRE FRANCE

Commune(s)

76484 OISSEL

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001087201			15/07/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001087201

Code(s) INSEE

Non renseigné(s)

Date de dernière mise à jour

15/07/2025

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Yorkshire

Autre(s) identifiant(s)

76.0251 (BASOL)

Code(s) INSEE de l'information de l'administration

Non renseigné(s)

Environnement

Géologie : Remblais hétérogène (environ 1 m) ; Alluvion de la Seine (7 à 10 m).
Hydrogéologie : Nappe libre dans les alluvions - NS vers 7 m ; Ecoulement théorique vers le nord perturbé par les puits de pompages présents à proximité. Nappe vulnérable et sensible.
Hydrologie : La Seine à l'Est du site, écoulement vers le nord.

Le site, implanté au niveau d’une zone industrielle, est bordé par :
- au nord, un canal en lien avec la Seine ;
- à l’est, une zone de lagune où sont stockés des déchets en confinement puis la Seine ;
- au sud, des zones boisées ainsi que des habitations individuelles au sud-ouest ;
- à l’ouest, des bâtiments de la zone industrielle ;
- la partie centrale du site est toujours en activité (usine de fabrication de pigments TOYO INK).

Description

Ce site fait partie de l'ancienne plate-forme ICI (1920-1992) reprise par la fiche n° 76.0016.

Ce site correspond à l'emprise de la société Yorkshire qui y a exercé une activité de fabrication de colorants. Cette activité a été acquise en 1992 par la société Crompton et Knowles, aujourd'hui Yorshire.

La société YORKSHIRE France, d'une superficie d'environ 19 ha, a notifié, par courrier en date du 6 mai 2005, la cessation d’activité du site le 25 mars 2005.

Dans son courrier, l’exploitant détaillait les actions qu’il comptait mettre en œuvre afin de garantir la mise en sécurité des installations. Ces points abordaient les thèmes suivants :
- liste des arrêtés préfectoraux régissant le site ;
- état des stocks de produits dangereux sur le site ;
- évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets ;
- suppression du risque d’incendie et d’explosion ;
- réalisation d’une étude détaillée des risques par la société ANTEA ainsi qu’un mémoire sur l’état du site.

Une visite d’inspection du 16 février 2007 a permis de vérifier que tous les déchets et produits dangereux laissés sur le site à la suite de la liquidation judiciaire de la société YORKSHIRE avaient été évacués et traités dans des entreprises spécialisées. En outre, les bâtiments 13-14-24-51, pouvant être sources de danger, ont été démolis et tous les déchets de chantier liés à la destruction de ces bâtiments ont été enlevés et évacués dans des installations dûment autorisées.

Une étude de février 2006 (Évaluation Détaillée des Risques) relative à l’évaluation du passif environnemental du sous-sol des terrains YORKSHIRE a été réalisée par ANTEA pour le compte de Maître PASCUAL, mandataire liquidateur. Les premières conclusions aboutissent à une pollution des sols importante notamment sur certaines zones, ce qui limite les usages futurs possibles. Une activité industrielle est envisageable en l'état mais limitée à certains usages, comme parkings, travail extérieur sur zone revêtue…, sur les parcelles fortement polluées.

Le contrôle des entrées et sorties du site ainsi que le maintien du bon état des clôtures de la plate-forme sont assurés par la société TOYO.

La mise en sécurité du site est ainsi effective depuis le 16 février 2007.

Le 10 juillet 2013, l'inspection des installations classées a constaté que les interdictions d'accès étaient toujours en place, les trous présents en partie sud dans la clôture qui avaient été observés lors d'une précédente visite ayant ont été réparés soit par des ferraillages soit par de nouvelles plaques de béton.

Des études complémentaires ont été réalisées, notamment en 2011 et 2018 par l'EPFN et la métropole rouennaise, dans l'objectif de réhabiliter ce site actuellement à l'état de friche. Les dernières conclusions indiquent, au regard des études complémentaires :
- que le site ne présente pas d’impacts généralisés à l’échelle du site de grande ampleur ;
- que la présence ponctuelle et locale de zones modérément impactées en Hg et HCT a été mises en évidence dans les sols ;
- que la présence de certains composés volatils dans les gaz du sol a été mise en évidence mais en concentration modérée.
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que certaines zones n’ont pas pu être investiguées. Il est donc possible que d’autres zones ponctuellement impactées soient présentes.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
COHV, solvants chlorés, fréons
PCB (arochlors), PCT, Dioxines, Furanes (PCDD, PCDF)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Sol - Sous-sol

Description

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

✓ Eaux souterraines

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Non renseignée(s)

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00108720101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001087201

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

29/01/2026

Date de l'Arrêté Préfectoral

27/01/2026

Nom(s) Usuel(s)

Yorkshire

Description

Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu.
Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	Non renseigné

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Section	Numéro
OISSEL	AD	29
OISSEL	AE	28
OISSEL	AE	29