SSP0012008

Imprimer le descriptif

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012008
Nom usuel Relais des Trouillets
Commune(s) 25508 ROULANS
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001200801 27/06/2022 27/06/2022 03/03/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001200801
Date de dernière mise à jour 03/03/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Station-service BLANCHOT (RELAIS DES TROUILLETS)
Autre(s) identifiant(s)
25.0075 (BASOL)
Environnement La société TOTAL a exploité sur ce site une station service, ICPE soumise au régime de la déclaration, du 19 octobre 1988 jusqu'au 23 août 2013, date de la déclaration de la cessation d’activité. Dans le cadre de cette cessation, les cuves ont été remplies avec des remblais inertes et du béton. Un courrier de M.Blanchot en date du 09 janvier 2016 atteste de cette formalité. L’inspection des installations classées ne dispose d’aucune information quant à leur nettoyage. Lors de la visite réalisée le 26 janvier 2016 sur le site, il avait été constaté visuellement, au niveau du trou d’homme de la cuve exclusivement, qu’elle avait été remplie par des matériaux inertes et du béton (à noter que nos services n’étaient pas présents lors du remplissage de la cuve). Concernant le séparateur d’hydrocarbures de la station service, lors de cette visite il n’a pas été constaté que ce dernier avait été vidangé, nettoyé et inerté. M. Blanchot, dans le cadre du projet de construction du bâtiment (à vocation artisanale et économique), s’était engagé à réaliser ces opérations. Nous n’avons reçu aucun justificatif concernant ces opérations et n’avons pas constaté leur réalisation sur le site.

Dans le cadre de la cessation d’activité, l’inspection a été destinataire de deux diagnostics environnementaux. L’étude menée par ICF Environnement en date du 31/01/2014 et référencée ALR/13/202/IA – VP1 montre un impact ponctuel par les hydrocarbures, HAP et métaux (cuivre et plomb) au niveau du séparateur à hydrocarbures situés entre les anciens volucompteurs et les cuves, ainsi qu’un impact ponctuel moindre par les hydrocarbures au niveau du séparateur de la station de lavage. L’étude conclue qu’un projet d’ordre artisanal et commercial était compatible avec l’état du sol.

Les études ne concluent pas quant à la compatibilité du site en l’état avec un usage sensible d’habitation au niveau de la maison du gardien/concierge de la station service/du site.
Description
23 août 2013 : déclaration de cessation d’activité de la station service

7 octobre 2013 : diagnostic initial de pollution des sols

31 janvier 2014 : diagnostic de pollution complémentaire
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Roulans 5 0B 0792 25
Roulans 5 0B 0795 25
Roulans 5 0B 0796 25

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00120080101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001200801
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 07/02/2024
Nom(s) Usuel(s) Station-service BLANCHOT (RELAIS DES TROUILLETS)
Description La société TOTAL a exploité sur ce site une station service, ICPE soumise au régime de la déclaration, du 19 octobre 1988 jusqu'au 23 août 2013, date de la déclaration de la cessation d’activité. Dans le cadre de cette cessation, les cuves ont été remplies avec des remblais inertes et du béton. Un courrier de M.Blanchot en date du 09 janvier 2016 atteste de cette formalité. L’inspection des installations classées ne dispose d’aucune information quant à leur nettoyage. Lors de la visite réalisée le 26 janvier 2016 sur le site, il avait été constaté visuellement, au niveau du trou d’homme de la cuve exclusivement, qu’elle avait été remplie par des matériaux inertes et du béton (à noter que nos services n’étaient pas présents lors du remplissage de la cuve). Concernant le séparateur d’hydrocarbures de la station service, lors de cette visite il n’a pas été constaté que ce dernier avait été vidangé, nettoyé et inerté. M. Blanchot, dans le cadre du projet de construction du bâtiment (à vocation artisanale et économique), s’était engagé à réaliser ces opérations. L'administration n'a pas reçu de justificatif concernant ces opérations.

Dans le cadre de la cessation d’activité, l’inspection a été destinataire de deux diagnostics environnementaux. L’étude menée par ICF Environnement en date du 31/01/2014 et référencée ALR/13/202/IA – VP1 montre un impact ponctuel par les hydrocarbures, HAP et métaux (cuivre et plomb) au niveau du séparateur à hydrocarbures situés entre les anciens volucompteurs et les cuves, ainsi qu’un impact ponctuel moindre par les hydrocarbures au niveau du séparateur de la station de lavage.

Les études concluent qu’un projet d’ordre artisanal et commercial est compatible avec l’état du sol. En revanche, elles ne concluent pas quant à la compatibilité du site en l’état avec un usage sensible d’habitation au niveau de la maison du gardien/concierge de la station service/du site.

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS25 07/02/24
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Roulans 5 0B 0792 25