Fiche Infosols - SSP4086987

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP4086987

Nom usuel

INNOFLEX

Commune(s)

14762 VIRE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001226501			01/10/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001226501

Date de dernière mise à jour

01/10/2026

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

INNOFLEX USINE DE LA VIRENE

Autre(s) identifiant(s)

14.0049 (BASOL)

Environnement

Non renseignée

Description

L'usine de la Virène a été exploitée par la société LABINAL qui a exercé une activité mécanique pour l’aéronautique à partir de 1964. Le site a été repris par la société INNOFLEX à une date inconnue, postérieure à 2002. Les activités exercées relevaient du régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement :
- récépissé de déclaration du 12 mars 1980 ;
- récépissé de déclaration du 26 juin 1986 lié au déménagement d'une partie des activités du site des Vaux de Vire sur le site de la Virène ;
- récépissé de déclaration du 21 mars 1995 pour l'exploitation d'une citerne de propane.
L'activité a cessé en janvier 2006 suite à la liquidation judiciaire de la société INNOFLEX.

L’inspection des installations classées a été alertée en 2008 de la présence d’un transformateur électrique contenant des PCB. Cette situation a conduit l’inspection des installations classées à engager les sanctions administratives afin de faire procéder à son élimination, ce qui s’est traduit par un arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 juillet 2010 et un arrêté préfectoral de consignation de somme du 21 décembre 2010 à l’encontre du représentant du dernier exploitant.

Le site représente une surface d'environ 8 500 m2 dont 4 800 m2 sont occupés par des bâtiments.
Le site est situé le long de la Virène. Un bief de la Virène passe sous le site.

Lors de la cessation d'activité, le site a été mis en sécurité :
- la quasi-totalité des équipements et machines industriels a été retirée ;
- les produits et déchets dangereux ont été évacués ;
- les stockages de gaz (citernes) ont été retirés ;
- le risque d’incendie et d’explosion a donc été nettement réduit du fait de l’évacuation des produits et des déchets dangereux, de la citerne de gaz et de la coupure de l’alimentation électrique du site.

En 2014, un incendie a dévasté une partie des bâtiments situés à l’est du site.

Lors de la visite du site en mai 2016, le transformateur contenant des PCB n’a pas été retrouvé, ni ses éléments de structure. Il a vraisemblablement fait l’objet d’un vol. En conséquence, la présence d’une pollution aux PCB sur le site, en dehors du local où se trouvait le transformateur, ne peut être exclue.

D'une façon plus générale, les activités exercées sont susceptibles d'avoir généré des pollutions au niveau des sols (usage de trichloréthylène, atelier de traitements de surfaces, application de peintures, chaudière au fioul, etc.). Une étude historique et documentaire a été réalisée en juillet 2009. Cette étude identifie les zones à risque de pollution des sols.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Evacuation de produits ou de déchets

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
VIRE NORMANDIE		K	21
VIRE NORMANDIE		K	16

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00122650101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001226501

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

01/10/2026

Date de l'Arrêté Préfectoral

10/05/2023

Nom(s) Usuel(s)

INNOFLEX -Usine de la Virène (Ex-LABINAL)

Description

La liquidation judiciaire d'INNOFLEX a été clôturée le 06/10/2020 pour insuffisance d'actifs.
Préalablement à tout changement d’usage, une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé, en application des dispositions de l'article L.556-1 du code de environnement.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

Document diffusable	Titre du document	Type du document
⇓ Télécharger	AP SIS CC VIRE 10/05/23	AP SIS

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
VIRE NORMANDIE		K	21
VIRE NORMANDIE		K	16