SSP506070
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP506070 |
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| Nom usuel | FAST INDUSTRIES (ex VINCO) | ||||||||
| Commune(s) |
76545 ROUXMESNIL BOUTEILLES |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001232001 |
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| Date de dernière mise à jour | 18/07/2025 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | Fast Industries | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
76.0338 (BASOL)
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| Environnement | Le site est bordé par le fleuve "l'Arques" et le chemin de la rivière.
L'ensemble du site occupe une superficie d'environ 17 000 m². Les bâtiments exploités par Fast industries accueillaient principalement: un atelier de tubages dans lequel étaient découpés les métaux, un tunnel de dégraissage des pièces (5 bains de traitement (phénol, phosphate, acide sulfurique) et de peinture par epoxy. A l'initiative du propriétaire du site, une partie des bâtiments a été démolie en 2018. Des gravats dont la nature exacte est indéterminée sont présents sur le site. |
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| Description | Le site a été exploité jusqu’en 1997 par la société VINCO pour des activités de fabrication de peinture autorisées par arrêté préfectoral en date du 14 février 1994. FAST INDUSTRIE a ensuite occupé le site pour des activités de fabrication de caissons métalliques de bureaux et de plafonds métalliques acoustiques (récépissés de prise de possession par FAST INDUSTRIE des 30/06/1996 et 26/07/2010), et ce jusque 2015. Le 08 avril 2015, une déclaration de cessation d’activité a été réalisée par courrier par Maître PASCUAL, suite au placement en liquidation judiciaire de la société FAST INDUSTRIE par décision du tribunal de commerce de Dieppe en date du 04/07/2014. La procédure de liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 06/03/2020. Cette société est radiée à la même date. Le 05 mai 2015, l’inspection des installations classées s’est rendue sur le site anciennement exploité par la société FAST INDUSTRIE et a constaté que les terrains n’étaient pas mis en sécurité (présence de déchets, constat d’intrusion sur site, etc). De fait, la société FAST INDUSTRIE, représentée par sa liquidatrice judiciaire, a été mise en demeure par arrêté en date du 05/09/2016 de finaliser la mise en sécurité du site et l’évacuation des déchets encore présents. La société est également mise en demeure d’engager la réhabilitation des terrains : - en procédant à des investigations complémentaires des milieux, - en opérant un diagnostic de l’état de la pollution des sols et sous-sols ainsi qu’une interprétation de l’état des milieux, - en remettant un plan de gestion et une analyse des risques résiduels (ARR), - en mettant en oeuvre des actions de surveillances et de dépollution afin de rendre le site compatible avec l’usage futur proposé (activités commerciales et/ou artisanales). Ainsi, dans le cadre de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 05 septembre 2016, les actions de mise en sécurité suivantes ont été menées: 1- Limitation de l'accès du site : Tous les portails et portes d'accès visibles et accessibles du site ont été condamnés afin d'éviter l'intrusion de personnes non autorisées. Des panneaux signalétiques ont été placés à l'entrée principale afin d'interdire l'entrée sur le site et prévenir les tiers des dangers inhérents à une intrusion. 2- Élimination des déchets : Maître Béatrice Pascual (liquidatrice judiciaire) a fait procéder à l'enlèvement des déchets combustibles (papiers, cartons, plastiques) entreposés dans les hall 1 et 2 des bureaux. Les déchets dangereux ont été enlevés par une société spécialisée. Les aérosols, bouteilles de gaz, ont été évacués. Le 19 juillet 2016, la liquidatrice judiciaire a transmis à l’inspection des installations classées un rapport « provisoire » en date de décembre 2015 (Antea Group - rapport provisoire n°A82383/A )ayant pour objectif de satisfaire les obligations de réalisation d'un diagnostic de l’état des pollutions des sols et du sous sols accompagné d'une démarche d’Interprétation de l’État des Milieux (IEM). Ce rapport présente un diagnostic comportant 21 sondages. Sur l'ensemble du site, il est noté la présence de résidus d'incinération (mâchefer ou sables noirs) dans les remblais avec des épaisseurs variables entre 0 et 3 mètres de profondeur sur la quasi-totalité des sondages de la zone. Ces matériaux présentent des métaux lourds en teneurs supérieurs au bruit de fond local, et un bruit de fond en HCT lourds et HAP. Il met également en évidence de fortes pollutions en BTEX (Benzène Toluène Ethylbenzène et Xylène, max. 32 000 mg/kg de Matières Solides), en hydrocarbures totaux (HCT, max. 22 000 mg/kg de MS), en Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP, max. 3 000 mg/kg de MS) et en métaux lourds (plomb et zinc principalement) dans les sols au droit de l’ancienne activité et recommande des investigations complémentaires des milieux ainsi que la réalisation d’un plan de gestion. Concernant les eaux souterraines, les investigations menées (2014-2015) sur les eaux de l'Arques n'ont pas mis en évidence d'impact dû aux activités de la société et les résultats ont confirmés qu'aucun impact n'était à déplorer sur la nappe alluviale sous-jacente alimentant l'Arques en aval de l'installation classée. Le 15/10/2018, il a été constaté que le piézomètre aval est recouvert de gravats et que la tête du piézomètre PZ2 (médian) a été arrachée. En amont du site, une légère pollution aux hydrocarbures a été observée, qui serait liée aux anciennes activités de FAST Industries. Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n’étant pas respectées, un arrêté de consignation de somme d'un montant de 250 000 € est ensuite pris le 11/07/2017. Une visite d’inspection a ensuite été réalisée le 15/10/2018 en présence de l’ADEME. L’inspection a pu constater sur place, par sondage sur les parties accessibles, que le site avait été mis en sécurité et qu’aucun élément ne permettait en l’état de mandater l’ADEME pour une intervention sur site. Au regard des pollutions mises en évidence dans le rapport « provisoire » de décembre 2015 de diagnostic de l’état des pollutions des sols et du sous-sol, il avait été conclu que le site était incompatible avec un usage industriel. En outre, la liquidatrice judiciaire avait remis à l’inspection un certificat d’irrecouvrabilité, justifiant que l’actif disponible ne permettait pas de recouvrir la créance visée par l’arrêté préfectoral de consignation de somme. Enfin, aucun plan de gestion n’a été remis à l’inspection. Lors de l'inspection de février 2025, il a pu être constaté qu'une activité de formation à la conduite d'engins et d'aménagements extérieurs est exercée par la société EFCO au bénéfice du personnel recruté dans le cadre des travaux de construction de l’EPR de Penly. La partie du site laissée historiquement à l’état de friche a été décapée (sur 10 cm selon le chef de projet de la société EFCO), afin de former du personnel à la manipulation d’engins de chantier type pelleteuse. Pour la sécurité des travailleurs, il a été rappelé qu’aucun trou, aucune excavation et aucun creusement des sols ne doivent être réalisés au regard de la pollution des terrains. L’amas de terre et de végétaux consécutif au décapage de la partie du site utilisé par le centre de formation doit être évacué et ce, après analyse des terres, vers des filières adaptées et régulièrement autorisées. L’ensemble des piézomètres anciennement présents sur site n'est plus identifiable et les ouvrages ont été probablement détruits. Afin de surveiller le potentiel impact des terrains sur l’Arques longeant le site et de s'assurer de l'absence de pollution des eaux souterraines à l'extérieur de l'emprise des terrains, il a été demandé au propriétaire (société SCI MAGIDO) de procéder à la mise en place d’un nouveau réseau piézométrique et à une surveillance des eaux souterraines et de remettre un dossier de demande de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) proposant l’interdiction des usages non compatibles avec les pollutions connues des terrains concernés et/ou les restrictions nécessaires à tout projet de reconversion (à moins qu’une analyse de risques résiduels se basant sur l’ensemble des analyses menées sur site vienne justifier l'ensemble des usages sanitairement compatibles). Dans l'attente de la mise en place des servitudes d'utilité publique, le propriétaire informera tout locataire (y compris l'actuel locataire, la société EFCO) de la situation environnementale du site et des recommandations visant l'interdiction de décaisser les terrains et d'évacuer des terres de décapage sans avoir préalablement caractérisé ces déchets). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00123200101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001232001 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 29/01/2026 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 27/01/2026 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Fast Industrie | |||||||||||||||
| Description | Dans l'attente de la mise en place des servitudes d'utilité publique, le site est classé en secteur d'informations des sols au regard des pollutions constatées. En cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté. Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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