SSP0012323
Imprimer le descriptif
Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012323 |
||||||||
| Nom usuel | RMSN (ex. KRISSAUTO) | ||||||||
| Commune(s) |
14510 LA POMMERAYE |
||||||||
| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
|
||||||||
| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
|
Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001232301 |
|||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 23/05/2023 | |||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||
| Nom Usuel | PMSN (EX. KRISSAUTO) | |||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
14.0052 (BASOL)
|
|||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||
| Description | Les sociétés KRISSAUTO et RMSN ont successivement exploité une casse automobile située sur la commune de La Pommeraye, lieu-dit Saint-Clair. L'activité était soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Elle a été initialement autorisée par arrêté préfectoral du 19 mars 2002. Le changement d’exploitant a été acté par arrêté préfectoral du 20 mai 2009, au profit de la société RMSN. La société RMSN a cessé son activité à compter du 30 avril 2009, date à laquelle la société a été radiée. Un procès-verbal de récolement actant de la cessation d'activité a été dressé le 30 décembre 2016. Le terrain comprend une aire étanche qui servait au stockage des véhicules en attente de dépollution et d'un hangar dans lequel les opérations de dépollution étaient réalisées. |
|||||||||||||||
| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Mesure de sécurité du site
-
✓ Interdiction d'accès (clôture...)
✓ Evacuation de produits ou de déchets
Description
/
|
|||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00123230101 |
|||||||||||||||
| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001232301 | |||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
|
|||||||||||||||
| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 01/10/2026 | |||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 10/05/2023 | |||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | RMSN (EX. KRISSAUTO) | |||||||||||||||
| Description | Les activités de dépollution de véhicules hors d'usage sont susceptibles d'avoir généré des pollutions au niveau des sols. En l'absence de diagnostic sur l’état environnemental du site, il est donc nécessaire, préalablement à tout changement d’usage des terrains ayant fait l'objet d'une exploitation par les sociétés KRISSAUTO et RMSN, de réaliser une étude, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé. Ces études seront à la charge du demandeur à l'origine du changement d'usage. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
|||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
|
|||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
|
|||||||||||||||
| Parcelle(s) concernée(s) |
|
