SSP0012537
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012537 |
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| Nom usuel | DREUX | ||||||||
| Commune(s) |
61196 LE GUE DE LA CHAINE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001253701 |
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| Date de dernière mise à jour | 07/07/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne usine Gastron FREUX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
61.0079 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | 0- PRESENTATION - Présentation du site Sur le site, ont été exploitées, depuis 1950 jusqu’en 1983, les anciennes usines Gaston DREUX (scierie, menuiserie). L'emprise totale de l'usine était de 4 ha mais seules 2,5 ha ont fait l'objet d’une vente par l'office notarial de Mortagne. Le terrain concerné par la vente (parcelles section D, n° 830, 876, 882, 884, 889 et 891) a une superficie totale de 2,5679 ha dont 1 ha de bâtis. Il appartenait à la CdC du Pays de Pervenchères. Les terrains non concernés par la vente mais compris dans l'emprise de l'ancienne usine correspondent aux parcelles section D n° 883, 886, 887, 888, 890, 877 pp, 879 pp, 880 pp, 881 pp. Les activités qui y étaient exercées, toutes liées à l’utilisation du bois, consistaient en la fabrication : • de charpentes, de bungalow, de parquets en lamelles et en mosaïques ; • des éléments constitutifs de maisons clés en main : murs, cloisons et panneaux (placoplâtre avec ossature bois ou isolation de laine de verre ou de mousse de polyuréthane), fenêtres, planchers,... ; • de sièges et de canapés. Le bois qui arrivait brut en grumes était débité dans la scierie. Le bois pour la charpente était traité par trempage dans des cuves de traitement d’un volume important (cuves de 7 à 8 m de long sur 3 m de large) puis séché à l'air libre. Le bois pour la fabrication de parquets était découpé en lamelles qui faisaient ensuite l'objet d'un traitement par trempage dans des bains. Ces lamelles étaient ensuite séchées sous abri dans un bâtiment puis, lorsque ceux-ci furent édifiés, dans des séchoirs. Les lamelles étaient assemblées par collage. Les déchets de bois étaient brûlés à l'air libre ou dans une chaudière puis, ultérieurement (1970), dans un incinérateur. En 1975 furent mises en places des cuves enterrées d'essence et de fioul (carburant pour les véhicules, combustible pour la chaudière). Les bains de traitement étaient renouvelés annuellement par simple vidange dans le milieu naturel (vers un puits filtrant au Nord-Ouest du site). - Situation administrative L’exploitation de cet établissement n’a donné lieu à la délivrance d’aucun récépissé de déclaration ou d’arrêté d’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Toutefois, compte tenu de l’importance de l'emprise de l’établissement, du nombre de personnes employées, jusque 500 personnes, et de la nature des activités, l’établissement était nécessairement une ICPE soumise à autorisation, notamment en ce qui concerne les activités de traitement du bois (cuves de traitement d'un volume important) et du travail du bois (présence de nombreuses machines de travail du bois). - Constats en 2010 et 2012 Le 18/05/2010 puis en 2012, le site apparaissait en partie laissé à l'abandon, suite à l'abandon, par la CDC, d'un projet d'une maison de l'arbre et de la forêt : bâtiment rénové en bordure de la voie traversant la commune, mais site semblant laissé à l'abandon à l'arrière (plusieurs usages : squatté en partie par des artistes peintres (logent sous tentes) avec des expositions temporaires, abris pour campings-cars,..., avec bâtiments industriels en cours de délabrement. I - DIAGNOSTIC (Antea -2000) La CdC du Pays de Pervenchères qui était alors propriétaire des parcelles D, n° 830, 876, 882, 884, 889 et 891 projetait, au début des années 2000, la création, sur ces parcelles, d'une maison de l'Arbre et de la Forêt. Différentes investigations ont alors été réalisées pour déterminer le niveau de pollution des sols et des eaux souterraines et sa compatibilité avec le projet. Ces investigations ont consisté, notamment, en une analyse de la vulnérabilité de l’environnement à une pollution résiduelle du site, en des prélèvements au droit du site d’échantillons de sols ainsi que sur les eaux souterraines et, enfin, à une évaluation des risques sanitaires (E.R.S.). Les résultats obtenus sur les analyses réalisées sur les prélèvements en vue de recherche de substances utilisées dans le cadre des activités exercées sur le site et l’E.R.S. ont mis en évidence : - Pour les sols 23 prélèvements ont été réalisés entre en juillet 2000 et octobre 2001, les substances recherchées étant les suivantes : • les composés aromatiques volatils (CAV) tels que benzène, xylènes,.... Les valeurs obtenues sont très inférieures aux seuils de détection sauf sur au niveau de atelier traitement des parquets) où les teneurs relevées sont néanmoins très faibles ; • les composés organohalogénés volatils (COHV) et les hydrocarbures polycycliques (HAP). Les valeurs obtenues sont inférieures aux seuils de détection ; • les hydrocarbures totaux : ceux-ci n'ont pas été détectés y compris à proximité des stations de distribution de fuel et d'essence et des citernes enterrées associées ; • le pentachlorophénol (produit de traitement du bois) et les pesticides (fongicides et herbicides) ont été recherchés sur les 3 sondages réalisés au droit des installations de traitement du bois. Les teneurs en pesticides sont toutes inférieures aux seuils de détection et pour le pentachlorophénol, les valeurs obtenues sont très faibles ; • l'arsenic et le chrome. Les prélèvements ont mis en évidence l’existence d’une pollution diffuse des sols en arsenic et en chrome sur l’emprise du site répartie sur une superficie d’environ un ha. En effet, sur les 18 sondages où ces substances ont été recherchées (S5 à S23) : - 3 présentaient des concentrations en chrome supérieures ou proches de la limite supérieure pour un sol considéré comme normal (90 mg/kg), voire supérieure à la limite supérieure pour un sol considéré comme présentant de fortes anomalies (180 mg/kg alors que sur le sondage S10, la concentration obtenue est de 190 mg/kg), - 14 présentaient des concentrations en arsenic supérieures à la limite supérieure pour un sol considéré comme normal (25 mg/kg), voire supérieure à la limite supérieure pour un sol considéré comme présentant des anomalies modérées sur 6 des sondages (60 mg/kg et sur un sondage, la concentration obtenue est de 130 mg/kg). Les autres métaux entrant dans la composition de certains produits de traitement du bois (cuivre, zinc, mercure, plomb) présentent de faibles teneurs. - Pour les eaux souterraines Trois piézomètres ont été implantés en périphérie du secteur concerné par l’existence d’une pollution diffuse des sols en arsenic et en chrome. Les analyses réalisées sur les prélèvements effectués en début d'année 2002 ont porté sur les hydrocarbures totaux, l’arsenic, les métaux (chrome, cuivre, plomb, mercure, zinc), les pesticides (lindane, aldrine) et le pentachlorophénol. Parmi ces substances, seuls les hydrocarbures totaux ont été détectés mais seulement sur le piézomètre pz2 (concentration de 0,3 mg/l). Ce piézomètre est situé au nord-ouest du site entre les emplacements des stations de distribution de fuel et d'essence. La valeur de 0,3 mg/l est inférieure à la norme de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (1 mg/l). L'eau prélevée sur les piézomètres provient d'une nappe perchée isolée (pz2 est en amont hydraulique du site en ce qui concerne la nappe perchée). Toutefois, cette nappe est isolée par plusieurs mètres de terrains très peu perméables de la nappe de la craie du Cénomanien sousjacente. D'autre part, il n'existe pas de puits de particuliers à proximité du site. Néanmoins, il n'a pas été recherché les teneurs sur les autres pesticides qui ont été employés sur le site (perméthrine, cyperméthrine,...), ni réalisé de mesures en période estivale (mesures à faire en périodes de hautes et basses eaux). Aussi, il est nécessaire de restreindre les usages de l'eau de la nappe perchée. II - USAGE FUTUR DU SITE - MESURES DE RÉHABILITATION ET DE SERVITUDES 1 -Usage futur du site La CdC du Pays de Pervenchères projetait au début des années 2000, la création d'une maison de l'Arbre et de la Forêt sur ce site. Depuis, le site a été mis en vente. C'est la raison pour laquelle le notaire alors chargé de l'affaire, Maître Daniel LAFORÊT, avait demandé par courrier du 14/04/201, des informations sur ce site à l'inspection des installations classées (depuis, l'Inspection des IC a été, à nouveau, interrogée par courriers des 03/03/2014 et 27/04/2016, par Maître Jérôme GONSALEZ, du devenir du site). Une partie des terrains a été vendue notamment à l'entreprise de transport JACOB and CO qui envisageait alors de créer un site pour abriter des campings-cars, caravanes,.... (un permis de démolir aurait été accordé le 21/09/2011). Une partie du site appartiendrait toujours à la veuve de Monsieur DREUX, Madame DESNOS (4000 m2) ainsi qu'à Monsieur BOUTEILLER (3000 m2). Des manifestations culturelles sont également organisées en ces lieux par l'association Label Friches (expositions de peintures, concerts, ...), depuis 7 ou 8 ans. D'autre part, l'emprise totale de l'usine était de 4 ha mais les investigations en vue de déterminer l'état de pollution du site n'ont porté que sur 2,5 ha (parcelles section D, n° 830, 876, 882, 884, 889 et 891). Aucune information sur l'usage actuel des terrains cadastrés section D n° 883, 886, 887, 888, 890, 877 pp, 879 pp, 880 pp, 881 pp) ou sur l'usage futur envisagé de ces terrains n'a été communiquée à l'Inspection des Installations Classées. En conclusion, il est difficile de définir les usages futurs du site compte tenu de la multiplicité des propriétaires, de l'absence de projet précis de ces derniers sur le devenir de leur propriété et du manque d'information sur l'état de pollution d'une partie des terrains. 2- Mesures de réhabilitation et de servitudes Au vu des résultats d'une campagne de mesures dans les sols et les eaux souterraines réalisée en juillet 2000, le cabinet ANTEA a produit une évaluation des risques sanitaires (Analyse des Risques Résiduels) afin de vérifier l’absence de risque encouru par la future population qui occupera les parcelles cadastrées section D, n° 830, 876, 882, 884, 889 et 891. Deux scénarios ont été envisagés, un scénario résidentiel (adultes et enfants) et un scénario en activité de travail (adultes) avec comme voies d'exposition : • scénario travail (adultes seulement) : l'inhalation de poussières, l'ingestion de poussières et le contact cutané avec les poussières ; • scénario résidentiel (adultes et enfants) : l'inhalation de poussières, l'ingestion de sol/et ou de poussières et le contact cutané avec le sol et les poussières. Il est considéré que les poussières sont composées d'arsenic et de chrome qui sont effectivement les substances dont les concentrations sont les plus élevées et qui sont les plus préoccupantes sur le plan sanitaire. L’analyse conclut à des risques résiduels acceptables dans le cadre des scénarii d’exposition retenus. Toutefois, l'excès de risque individuel global pour les effets cancérigènes en scénario résidentiel enfants, égal à 9,97.10-6 (valeur essentiellement liée au risque par ingestion), est proche de la limite considérée comme acceptable (10-5). De ce fait, l'étude préconisait l'apport d'une couche de terre végétale de 30 cm sur les zones où aucun revêtement ou construction ne sera mis en place ainsi que l'instauration d'une servitude ou d'une restriction d'usage pour l'utilisation future du site après l'activité envisagée. Seul le respect de ces dispositions permet un usage de type résidentiel. En conclusion, il s’avère que : • en ce qui concerne les parcelles cadastrées section D, n° 830, 876, 882, 884, 889 et 891 : - pour un usage industriel, le risque d’exposition résiduel est acceptable, - pour un usage résidentiel du site, la mise en place d’une couche de terre végétale d’une épaisseur de 30 cm sur les zones non revêtues est recommandée, - les secteurs affectés à des travaux de jardinage et agricoles (hors le simple engazonnement) devront comporter de la terre végétale sur une épaisseur minimale de 0,6 mètre ; • en ce qui concerne les parcelles D n° 883, 886, 887, 888, 890, 877 pp, 879 pp, 880 pp, 881 pp, en raison de l'absence d'investigations quant à la pollution des sols et des eaux souterraines, l'usage futur retenu ne peut être au mieux qu'un usage de type industriel. III - PRECONISATIONS MINIMALES EN MATIERE D’URBANISME Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’instituer des restrictions d’usage sur les parcelles de l’ancien site occupé par l'ancienne usine DREUX, la superficie totale concernée par les restrictions d'usage étant de l'ordre de 4 ha. Les usages au moment de la mise en place de la restriction d’usage selon le porter à connaissance du 26/04/2012 étaient : • pour les parcelles cadastrées section D, n° 830, 876, 882, 884, 889 et 891 ayant fait l'objet d'investigations en matière de pollution : - usage de type habitations individuelles avec jardin soit un usage résidentiel sous réserve de la mise en place d’une couche de terre végétale d’une épaisseur de 30 cm sur les zones non revêtues, - usage de type « activité industrielle » ; • pour les terrains cadastrés section D n° 883, 886, 887, 888, 877 pp, 879 pp, 880 pp, 881 pp et n'ayant pas fait l'objet d'investigations, un usage au mieux de type industriel. Toute modification de cette restriction d’usage est conditionnée par la réalisation, aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, d’étude technique garantissant l’absence de risque pour la santé des personnes. Enfin, il convient de rappeler l’interdiction de l’usage de la nappe perchée présente au droit du site et de la culture d’arbres fruitiers, la nécessité du dégazage des citernes enterrées d'essence et de fioul puis à leur évacuation du site ou à défaut à leur comblement à l'aide d'un solide physique inerte, la nécessité de la protection des canalisations d’eau potable, le recouvrement des terrains affectés à des travaux de jardinage et agricoles (hors le simple engazonnement) de terres végétales sur une épaisseur minimale de 0,6 m,..... IV - CONCLUSION En conséquence, dans un rapport « porter à connaissance en date du 26/04/2012, il a été proposé au préfet de porter ces éléments à la connaissance des élus et de leur rappeler également que : • des incertitudes existant concernant la qualité des eaux de la nappe perchée au droit du site et qu’en l’absence d’étude il convient d’être vigilant et prudent sur l’usage de la nappe en dehors du site ; • qu’il ne peut être exclu des possibilités de transfert entre cette nappe et la nappe de la craie du Cénomanien sous-jacente . |
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| Polluant(s) identifié(s) |
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| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Sol - Sous-sol
Description
/
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
✓ Eaux souterraines
Description
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00125370101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001253701 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 11/09/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 07/09/2023 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Ancienne usine Gastron FREUX | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Le diagnostic de 2000 a mis en évidence une pollution résiduelle dans les sols (chrome, arsenic). Aussi, en cas de changement d'usage, des études devront être menées pour garantir la compatibilité du sol avec les usages futurs. POUR RAPPEL: L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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