Fiche Infosols - SSP0012577

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012577

Nom usuel

Relais Tancarville 2 côté est

Commune(s)

76684 TANCARVILLE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001257701			30/07/2024

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001257701

Date de dernière mise à jour

30/07/2024

Statut de l'instruction

Clôturée

Nom Usuel

Relais Tancarville 2 côté est

Autre(s) identifiant(s)

76.0371 (BASOL)

Environnement

Le site étudié est implanté au sud-ouest de la commune de Tancarville.
Le site de trouve en bordure de la D910, côté est. Ce site est utilisé comme station-service depuis 1959. De nombreuses phases de modernisation ont été réalisées. L'activité a cessé en 2008.

Description

Référentiel documentaire :
- Diagnostic de sols – Station-service Total CI : 57820 relais de Tancarville 2 – Rapport 30 avril 2009 N°: N2 09 006.0 – version 1 – SITA REMEDIATION (réalisé pour Total)
- Suivi environnemental de travaux de démantèlement et gestion de terres polluées - Station-service Total CI : 57820 relais de Tancarville 2 – Rapport 24 septembre 2009 N°: N1 09 077 0 – version 1 - SITA REMEDIATION (réalisé pour Total)
- Diagnostic environnemental - Station-service Total CI : NF057820 relais de Tancarville haut / côté B - Rapport 4 avril 2018 N° : N2.16.097.0/DIAG - Version 2 - SUEZ REMEDIATION (réalisé pour Total)
- Bilan coûts / avantages - Station-service Total CI : NF057820 relais de Tancarville haut / côté B - Rapport Novembre 2018 N° : N7.18.105.0/BCA - Version 2 - SUEZ REMEDIATION (réalisé pour Total)

Un diagnostic environnemental des sols a été mené en janvier 2009 : réalisation de 10 sondages entre 1m et 5,5m de profondeur.
Les travaux de démantèlement ont été réalisés du 8 juillet 2009 au 16 juillet 2009.
Un deuxième diagnostic environnemental a été mené en janvier 2017 : réalisation de 6 sondages entre 2,1m et 8m de profondeur.

L'ensemble des travaux réalisés n'a pas permis d'extraire l'ensemble des terres polluées en présence (465 tonnes de terres polluées éliminées en filière adaptée). SUEZ REMEDIATION recommande de laisser en place le volume de terres impactées non extrait en raison des limites techniques (profondeur des impacts et stabilité de la paroi) et de l'absence de nappe.

Lors des travaux de démantèlement, les observations et analyses de terrain ont mis en évidence deux zones présentant des anomalies résiduelles en hydrocarbures (C5-C40 / principalement C10-C40) et BTEX ont été mises en évidence :
-au droit de l'ancien parc à cuves (en paroi nord-ouest et en fond de fouille à -6,3m de profondeur principalement)
-au niveau de la piste de distribution VL (en paroi est de la fouille)

A noter que la zone reconnue polluée au droit de l'ancien parc à cuves présentait une étendue verticale importante, jusqu'à plus de 6m de profondeur (limite technique usuelle de terrassement). Le deuxième diagnostic environnemental a été mené afin de valider la délimitation latérale et verticale des impacts résiduels en hydrocarbures. Les opérations de remblaiement n'ont pas fait l'objet d'un suivi environnemental (à la charge de l'entreprise SRC).

En l'état actuel des données acquises, les principaux risques ont été identifiés :
- risque négligeable de dégazage en zone extérieure de part la présence d'un impact par des substances volatiles
- risque de dégazage à considérer en cas de construction d'un bâtiment (sous-sol) sur la zone impactée
- risque négligeable lié au contact cutané, à l'ingestion accidentelle et à l'envol de poussière de sols impactés aux hydrocarbures situés en surface
En cas de changement d'usage du site, notamment en usage sensible (construction résidentielle au droit de la zone impactée), une ARR est recommandée.

Une demande de déclaration préalable a été déposée le 9 octobre 2017. Elle concerne des travaux de modernisation d'une station service comprenant, la création d'un local technique, d'une distribution de carburant VL et PL et d'une aire de gonflage VL. Malgré cette demande, l'exploitant indique qu'il n’y a pas de travaux prévus dans l’immédiat.

Les différentes solutions de gestion des impacts résiduels ont été étudiées et comparées dans un bilan coûts-avantages par SUEZ. Cette étude complémentaire conclut aux solutions de gestion suivante :
- le traitement de la pollution résiduelle des sols par des hydrocarbures au niveau de la paroi nord-ouest de l’ancien parc à cuves et de la paroi est des anciens volucompteurs,
- le maintien de la pollution résiduelle en profondeur,
- la rédaction d’une note de restrictions d’usage à annexer aux actes de vente dans le cas d’une vente de la parcelle à un tiers afin de conserver la mémoire de ces traces résiduelles dans les sols.

Le traitement de la pollution résiduelle de surface (paroi nord-ouest de l’ancien parc à cuves et de la paroi est des anciens volucompteurs) sera réalisé lors de futurs terrassements si un projet abouti ou alors fera l’objet d’une intervention spécifique.

Polluant(s) identifié(s)

Non renseigné(s)

Action(s) instruite(s)

Exécution des travaux de réhabilitation

Mesure de sécurité du site

✓ Interdiction d'accès (clôture...)

Description

Exécution des travaux de réhabilitation

Travaux de dépollution

✓ Sol - Sous-sol

✓ Excavation des sols

Description

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Tancarville	1	0A	0263	76

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00125770102

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001257701

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

06/01/2025

Date de l'Arrêté Préfectoral

31/12/2024

Nom(s) Usuel(s)

Relais Tancarville 2 côté est

Description

Au regard des pollutions constatées dans les sols suite aux investigations et aux travaux menés, en cas de changement d'usage, il convient de s'assurer de la compatibilité des milieux avec un nouvel usage projeté.
Le classement en SIS des terrains est réalisé en application des articles L. 125-6 et L. 556-2 du code de l’environnement.

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

Carte(s) et plan(s)

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Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Tancarville	1	0A	0263	76