SSP0012786

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012786
Nom usuel SIPC
Commune(s) 45284 SAINT JEAN DE BRAYE
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP001278601 15/09/2026

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001278601
Date de dernière mise à jour 15/09/2026
Statut de l'instruction En cours
Nom Usuel SIPC
Autre(s) identifiant(s)
45.0177 (BASOL)
100.1590 (S3IC (Installations Classées))
Environnement La société SIPC (société industrielle de produits chimiques) était un établissement de production de peintures situé sur la commune de Saint-Jean-de-Braye. Le site employait une quinzaine de salariés. L'entreprise était spécialisée dans la fabrication de produits destinés aux professionnels du bâtiment et était exploité depuis 1969. Par jugement du 5 juillet 2017, la société SIPC a été placée en liquidation judiciaire, Maître VILLA étant désigné comme mandataire judiciaire pour conduire cette liquidation.
Description En 2008, le site a fait l'objet d'un diagnostic d'état des sols par BUREAU VERITAS qui indique que l'établissement SIPC aurait procédé à la dépollution d'un poste transformateur à pyralène situé en limite Nord. Dans le cadre de ce diagnostic, 22 sondages de sols ont été réalisés au droit des sources potentielles de pollution identifiées. Les résultats d’analyse indiquent :
- au droit des 3 anciennes cuves de white spirit extérieures (sondage P uniquement), un impact en hydrocarbures C10-C16 de 1100 mg/kg entre 1 et 2,5 mètres et des traces d’hydrocarbures volatils. La pollution constatée ne s’étend pas verticalement (concentrations inférieures à 40 mg/kg à 2,5 mètres ;
- des teneurs de 2 500 et 1 800 mg/kg en hydrocarbures C10-C16 constatées au droit des anciennes cuves de white spirit (sondages SV1 et SV2) situées dans la zone d’expédition, entre 1 et 2 m de profondeur et de légères anomalies (6 mg/kg) pour les hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX) ;
- sur l’ensemble des sondages, des concentrations en métaux comparables à celles du fond géochimique,
- l’absence d’anomalie en PCB au droit de l’ancien transformateur
- l’absence d’anomalie en HAP sur l’ensemble des sondages.

À la suite de cette étude de sols, une évaluation de la qualité des eaux souterraines a été réalisée au droit du site par BUREAU VERITAS. Elle a donné lieu à la mise en œuvre de 3 piézomètres de 21 m de profondeur. Aucune anomalie n’a été constatée en ce qui concerne les composés recherchés (hydrocarbures volatils (C6-C12), hydrocarbures totaux (C10-C40), chlorure de vinyle, HAP, BTEX, solvants chlorés et 8 métaux).

Le 7 janvier 2019, l'inspection des installations classées a été alertée par le cabinet d'avocats représentant la société DGDI, propriétaire du site, sur la situation environnementale du site et sur le risque induit par les déchets présents sur site dont le caractère dangereux ne fait aucun doute au regard de l'activité autrefois exercée par la société SIPC. Le cabinet d’avocats a joint à courrier un compte-rendu de la visite du site réalisée le 8 novembre 2018 par le bureau d’études PERICHIMIE Environnement, spécialisé en gestion de sites pollués. Il ressort des constats établis à cette occasion par le bureau d’études que des déchets sous forme de pots, bidons, fûts, GRV, big-bags étaient présents sur site en intérieur au niveau des ateliers de fabrication et du laboratoire situé en étage, et en extérieur au niveau de la cour côté Sud-Ouest, la partie la plus importante des déchets étant localisée au niveau de la cour.
Les contrôles menés sur site par le bureau d'étude avaient également mis en évidence la présence de 5 cuves enterrées d'un volume total de 45 m3 dont deux cuves de 15 m3 de FOD (fioul domestique), sans que les niveaux de remplissage des cuves n'aient pu être évalués.
L'inspection des installations classées a donc procédé à une visite du site le 16 janvier 2019 et a effectivement constaté la présence d’une importante quantité de déchets qui, pour la plupart, n’avaient pu être caractérisés du fait de l’absence d’étiquetage.

L’inspection a recensé une grande quantité de déchets en intérieur et en extérieur.

En outre, il avait été constaté ;
• que le portail d’entrée ne fermait pas à clé ainsi que l’absence de clôture séparant le site avec la société voisine ;
• que la majeure partie des déchets liquides ou pâteux était stockée à même le sol sans dispositif de rétention, ce qui ne permettait pas de prévenir le risque de pollution des sols en cas de déversement de produit.

Compte tenu de ce qui précède, le préfet a pris, sur une proposition de l’inspection, un arrêté de mesures d'urgence daté du 31 janvier 2019 imposant au liquidateur la mise en sécurité du site et sa remise en état.

L'inspection des installations classées, s’est rendue de nouveau sur le site le 18 avril 2019 pour contrôler les suites de la précédente inspection du 16 janvier 2019 ainsi que le respect des dispositions de l'arrêté de mesures d'urgence du 31 janvier 2019 concernant la mise en sécurité du site. Au cours de l'inspection, il a été constaté que les déchets ont bien été rapatriés à l’intérieur des bâtiments fermés à clé et que le portail d'entrée était également fermé à clé. En revanche, il a été constaté que les déchets étaient toujours présents sur le site, qu'aucune action n'a été mise en œuvre pour la gestion des cuves enterrées et de ce fait, que les risques d'incendie et d’explosion subsistent sur le site ainsi que les risques de pollution des eaux et des sols.

Pour suite à de nouvelles intrusions sur le site, de nouveaux arrêtés de mesures d’urgence ont été pris en date du 25 novembre 2019 et en date du 18 août 2020. Ces arrêtés sommaient le liquidateur de procéder à la fermeture à clé de l’ensemble des accès du site et à procéder à sa surveillance par des moyens appropriés.

Par ailleurs, le 26 juin 2019, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure d’évacuer les déchets stockés sur le site, de gérer les cuves enterrées présentes, de supprimer les risques d’incendie et d’explosion et de surveiller les effets de l’installation sur son environnement. Par la suite, un arrêté a été signé en date du 20 décembre 2019 afin de consigner une somme de 81 568 € TTC correspondant à l’évacuation des déchets et à la gestion des cuves enterrées.

Le 21 juillet 2020 la police municipale a signalé que le site faisait l’objet de dégradation et d’occupation par les gens du voyage. L’inspection des installations classées a pu constater des accès fracturés et ouverts, la présence de déchets éparpillés et du matériel pillé. Il a également été constaté que les déchets (déjà présents sur le site) n’avaient pas été éliminés et qu’aucune action n’avait été mise en œuvre pour la gestion des cuves enterrées à l’extérieur.

Par courriel du 2 mars 2021, la DREAL a sollicité l’ADEME en vue d’une intervention pour assurer la mise en sécurité du site SIPC. L'ADEME a procédé à une inspection du site le 7 mai 2021, au cours de laquelle il a pu être constaté que l’ensemble des déchets inventoriés lors des précédentes inspections étaient toujours présents et que de nouveaux apports étaient survenus.

En juillet 2021, le groupe Langlais, potentiel repreneur, a pris l’attache de la DREAL afin de lui exposer son projet de reprise. Il souhaite se porter acquéreur du site pour y développer une activité de stockage de marchandise. La DREAL a rappelé au porteur de projet que les activités de stockages sont, en fonction du volume et des produits stockés, soumises à la réglementation ICPE et devront faire le cas échéant l’objet d’une procédure spécifique auprès de la préfecture.

Par courriel du 24 septembre 2021, le responsable du groupe Langlais informe la DREAL de la signature du compromis de vente et confirme son souhait de bénéficier du dispositif d’aide à la mise en sécurité de l’ADEME. Par courriel du 28 septembre 2021, les services de l’ADEME ont précisé au porteur de projet l’ensemble des éléments constitutifs du dossier de demande d’aide.

L'intervention ADEME a été finalisée en mars 2024 et a permis d'évacuer les déchets mentionnés supra. Des investigations (sols, gaz sous dalle, air ambiant et eaux souterraines) ont été réalisées en 2022. Le rapport TEREO d'évaluation environnementale du 6 janvier 2023 fait état des résultats suivants :
- impacts sur les sols en hydrocarbures, HAP, BTEX et mercure avec des concentrations en dessous des valeurs de référence mis à part pour le mercure au droit de l'ancien séparateur à hydrocarbures et pour la somme des BTEX au droit des anciennes cuves aériennes et enterrées de white spirit ;
- impacts au niveau des gaz sous dalle en tétrachloroéthylène et dans une moindre mesure en hydrocarbures et HAP ;
- impacts dans l'air ambiant ne hydrocarbures et en BTEX à des concentrations inférieures aux valeurs de référence ;
- impacts sur les eaux souterraines en pyrène (sur 1 campagne seulement), en plomb (sur le piézomètre en amont du site) et en tétrachloroéthylène et ses produits de dégradation.

Au vu de ces résultats, dans le cadre d'un futur usage industriel et considérant que le porteur de projet comptait garder l'ensemble des infrastructures puisque seuls des aménagements intérieurs étaient prévus, TEREO ne retenait aucun risque sanitaire majeur sur site et hors site. Néanmoins, TEREO souligne que la réalisation de travaux ou qu'un changement d'usage du site pourrait activer de nouvelles voies de transfert.

Dans le cadre d'un projet de parc de récréation et de loisirs dont l'installation était déjà avancé, l'avis de la DREAL a été sollicité en avril puis en juin 2025 sur la déclaration préalable au titre du code de l'urbanise induite par ce projet. Dans ce cadre, le dossier incluait une ATTES ALUR s'appuyant sur un diagnostic de la qualité environnementale (sols, gaz des sols, air ambiant, eaux souterraines) et un plan de gestion établi par ANTEA (rapport du 18 juin 2025) comprenant une analyse de risques.

Les mesures de gestion à respecter pour la partie du site occupée par la société portant le projet de parc de récréation et de loisirs sont les suivantes :
• l’aménagement conforme au plan présenté dans le plan de gestion,
• gestion adaptée, en suivant le 2ème scénario proposé dans le plan de gestion à savoir la condamnation de l’accès à la zone des anciennes cuves de naphta par une cloison permettant d’assurer l’absence d’échange d’air entre la zone accessible au public et la zone interdite au public ;
• cette cloison entre les 2 espaces sera entretenue et en cas de percement son étanchéité à l’air sera rétablie ;
• la nappe phréatique ne sera pas utilisée ;
• les futurs extérieurs resteront revêtus ;
• un taux de renouvellement d’air minimum de 0,8 vol/h sera appliqué dans la zone du bâtiment accessible aux futurs usagers du site, ainsi que dans la partie du bâtiment qui ne leur sera pas accessible. Ce taux de renouvellement d’air est assuré de manière naturelle grâce à la configuration du bâtiment et sera vérifié par des tests réalisés dès l’ouverture du site. En fonction des résultats obtenus, une ventilation mécanique pourra être ajoutée si nécessaire afin de garantir le respect des exigences réglementaires.
• l’aménagement du bâtiment restera le suivant :
◦ absence de vide sanitaire ;
◦ dalle béton d’une épaisseur de 10 cm ;
◦ la hauteur minimum de plafond est de 8 m sur 1430 m2 et de 2,5 m sur 70 m2 (les 2 parties étant en continuité et concernées par le même taux de ventilation) ;
• la présence maximum des futurs usagers du site sera de 408 h par an ;
• aucune nouvelle canalisation souterraine d’eau potable ne sera posée ou sinon dans des remblais d’apport sains ou de nature imperméable aux substances organiques (acier, fonte) ;
• en cas d'excavation et d'évacuation hors site de terres, matériaux et déchets divers, un contrôle préalable par des analyses adaptées sera réalisé pour assurer leur bonne gestion en filière autorisée ;
• une surveillance semestrielle de la qualité de l’air ambiant et des gaz du sol sera mise en place dans les locaux accessibles au public (5 points de mesure) et une surveillance annuelle sur la qualité de l’eau potable.
• les résultats de la surveillance sur eau potable et air ambiant seront communiqués à la DREAL et à l’ARS.
Polluant(s) identifié(s)
Polluant identifié
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
Hydrocarbures et indices liés / C10-C16-Coupes hydrocarbures
Action(s) instruite(s)
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
Description
En 2008, le site a fait l'objet d'un diagnostic d'état des sols par BUREAU VERITAS qui indique que l'établissement SIPC aurait procédé à la dépollution d'un poste transformateur à pyralène situé en limite Nord. Dans le cadre de ce diagnostic, 22 sondages de sols ont été réalisés au droit des sources potentielles de pollution identifiées. Les résultats d’analyse indiquent : - au droit des 3 anciennes cuves de white spirit extérieures (sondage P uniquement), un impact en hydrocarbures C10-C16 de 1100 mg/kg entre 1 et 2,5 mètres et des traces d’hydrocarbures volatils. La pollution constatée ne s’étend pas verticalement (concentrations inférieures à 40 mg/kg à 2,5 mètres ; - des teneurs de 2 500 et 1 800 mg/kg en hydrocarbures C10-C16 constatées au droit des anciennes cuves de white spirit (sondages SV1 et SV2) situées dans la zone d’expédition, entre 1 et 2 m de profondeur et de légères anomalies (6 mg/kg) pour les hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX) ; - sur l’ensemble des sondages, des concentrations en métaux comparables à celles du fond géochimique, - l’absence d’anomalie en PCB au droit de l’ancien transformateur - l’absence d’anomalie en HAP sur l’ensemble des sondages.
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Diagnostic et Analyse
-
Description
À la suite de cette étude de sols, une évaluation de la qualité des eaux souterraines a été réalisée au droit du site par BUREAU VERITAS. Elle a donné lieu à la mise en œuvre de 3 piézomètres de 21 m de profondeur. Aucune anomalie n’a été constatée en ce qui concerne les composés recherchés (hydrocarbures volatils (C6-C12), hydrocarbures totaux (C10-C40), chlorure de vinyle, HAP, BTEX, solvants chlorés et 8 métaux).
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation
Plan de gestion
-
✓ Air
✓ Eaux souterraines
✓ Sol - Sous-sol
Description
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Jean-de-Braye 1 AH 0430 45
Saint-Jean-de-Braye 1 AH 0313 45

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00127860101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP001278601
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 20/12/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 13/12/2024
Nom(s) Usuel(s) Non renseigné
Description Le 26 juin 2019, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure d’évacuer les déchets stockés sur le site, de gérer les cuves enterrées présentes, de supprimer les risques d’incendie et d’explosion et de surveiller les effets de l’installation sur son environnement. Par la suite, un arrêté a été signé en date du 20 décembre 2019 afin de consigner une somme de 81 568 € TTC correspondant à l’évacuation des déchets et à la gestion des cuves enterrées.

Par un courrier du 6 août 2020 le liquidateur déclarait son absence de fond, confirmée par la DRFIP 45 en octobre 2020.

Une visite du site a été réalisée par l’ADEME le 7 mai 2021. Elle a constaté la présence d’environ 101,5 tonnes de déchets sur le site, dont environ 95 tonnes de déchets dangereux et estimé que le site SIPC présente un niveau de menace intermédiaire sur l’environnement et/ou les populations au regard des différents risques générés. L’ADEME a donc proposé de mettre le site en sécurité en procédant à l’évacuation et au traitement des déchets présentant un risque de pollution de l’environnement et un risque incendie, ainsi qu’en réalisant des compléments de caractérisation de l’environnement du site en vue de confirmer l’absence d’impact hors site d’éventuelles pollutions du site.
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Jean-de-Braye 1 AH 0430 45
Saint-Jean-de-Braye 1 AH 0313 45