Fiche Infosols - SSP0012786

Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP0012786

Nom usuel

SIPC

Commune(s)

45284 SAINT JEAN DE BRAYE

Plan de situation

Emplacement de l'établissement

Fond de carte PLAN IGN ©

Plan de situation de l'établissement

Nombre d'information de l'administration

Historique des informations de l'administration

Identifiant	Date de début	Date de fin	Date de dernière mise à jour
SSP001278601			17/05/2022

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP001278601

Date de dernière mise à jour

17/05/2022

Statut de l'instruction

En cours

Nom Usuel

Non renseigné

Autre(s) identifiant(s)

45.0177 (BASOL)

100.1590 (S3IC (Installations Classées))

Environnement

Non renseignée

Description

La société SIPC (société industrielle de produits chimiques) était un établissement de production de peintures situé sur la commune de Saint-Jean-de-Braye. Le site employait une quinzaine de salariés. L'entreprise était spécialisée dans la fabrication de produits destinés aux professionnels du bâtiment et était exploité depuis 1969. Par jugement du 5 juillet 2017, la société SIPC a été placée en liquidation judiciaire, Maître VILLA étant désigné comme mandataire judiciaire pour conduire cette liquidation.

En 2008, le site a fait l'objet d'un diagnostic d'état des sols par BUREAU VERITAS qui indique que l'établissement SIPC aurait procédé à la dépollution d'un poste transformateur à pyralène situé en limite Nord. Dans le cadre de ce diagnostic, 22 sondages de sols ont été réalisés au droit des sources potentielles de pollution identifiées. Les résultats d’analyse indiquent :
- au droit des 3 anciennes cuves de white spirit extérieures (sondage P uniquement), un impact en hydrocarbures C10-C16 de 1100 mg/kg entre 1 et 2,5 mètres et des traces d’hydrocarbures volatils. La pollution constatée ne s’étend pas verticalement (concentrations inférieures à 40 mg/kg à 2,5 mètres ;
- des teneurs de 2 500 et 1 800 mg/kg en hydrocarbures C10-C16 constatées au droit des anciennes cuves de white spirit (sondages SV1 et SV2) situées dans la zone d’expédition, entre 1 et 2 m de profondeur et de légères anomalies (6 mg/kg) pour les hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX) ;
- sur l’ensemble des sondages, des concentrations en métaux comparables à celles du fond géochimique,
- l’absence d’anomalie en PCB au droit de l’ancien transformateur
- l’absence d’anomalie en HAP sur l’ensemble des sondages.

À la suite de cette étude de sols, une évaluation de la qualité des eaux souterraines a été réalisée au droit du site par BUREAU VERITAS. Elle a donné lieu à la mise en œuvre de 3 piézomètres de 21 m de profondeur. Aucune anomalie n’a été constatée en ce qui concerne les composés recherchés (hydrocarbures volatils (C6-C12), hydrocarbures totaux (C10-C40), chlorure de vinyle, HAP, BTEX, solvants chlorés et 8 métaux).

Le 7 janvier 2019, l'inspection des installations classées a été alertée par le cabinet d'avocats représentant la société DGDI, propriétaire du site, sur la situation environnementale du site et sur le le risque induit par les déchets présents sur site dont le caractère dangereux ne fait aucun doute au regard de l'activité autrefois exercée par la société SIPC. Le cabinet d’avocats a joint à courrier un compte-rendu de la visite du site réalisée le 8 novembre 2018 par le bureau d’études PERICHIMIE Environnement, spécialisé en gestion de sites pollués. Il ressort des constats établis à cette occasion par le bureau d’études que des déchets sous forme de pots, bidons, fûts, GRV, big-bags étaient présents sur site en intérieur au niveau des ateliers de fabrication et du laboratoire situé en étage, et en extérieur au niveau de la cour côté Sud-Ouest, la partie la plus importante des déchets étant localisée au niveau de la cour.
Les contrôles menés sur site par le bureau d'étude avaient également mis en évidence la présence de 5 cuves enterrées d'un volume total de 45 m3 dont deux cuves de 15 m3 de FOD (fioul domestique), sans que les niveaux de remplissage des cuves n'aient pu être évalués.
L'inspection des installations classées a donc procédé à une visite du site le 16 janvier 2019 et a effectivement constaté la présence d’une importante quantité de déchets qui, pour la plupart, n’avaient pu être caractérisés du fait de l’absence d’étiquetage.

L’inspection a donc procédé à un inventaire majoritairement quantitatif des déchets et a réalisé les estimations suivantes :

1. en intérieur :
• 3 fûts de 200 L de déchets liquides ou pâteux;
• 1 m3 de déchets liquides ou pâteux dans un conteneur ;
• 14 m3 de petits contenants (échantillons de peinture);

2. en extérieur :
• 53 m3 de déchets liquides ou pâteux stockés dans des conteneurs de capacité 1 m³ ;
• 36 fûts de 200 L de déchets liquides ou pâteux ;
• emballages souillés (plusieurs types de contenants) représentant environ 41 m³ ;
• big-bags contenant terres, sables, boues représentant une quantité d’environ 10 m³ ;
• 50 L de peintures ;
• 2 x 200 L d’huiles usagées ;
• 300 L d’acide sulfurique à 96 % ;
• 2 x 200 L de produits corrosifs non définis ;
• 3 cuves enterrées, d’un volume total cumulé de 15 m³, contenant supposément de White Spirit (niveaux de remplissage inconnus) ;
• 2 cuves enterrées de FQD représentant au total 30 m’(niveaux de remplissage inconnus).

En outre, il avait été constaté ;
• que le portail d’entrée ne fermait pas à clé ainsi que l’absence de clôture séparant le site avec la société voisine ;
• que la majeure partie des déchets liquides ou pâteux était stockée à même le sol sans dispositif de rétention, ce qui ne permettait pas de prévenir le risque de pollution des sols en cas de déversement de produit.

Compte tenu de ce qui précède, le préfet a pris, sur une proposition de l’inspection, un arrêté de mesures d'urgence daté du 31 janvier 2019 imposant au liquidateur la mise en sécurité du site et sa remise en état.

L'inspection des installations classées, s’est rendue de nouveau sur le site le 18 avril 2019 pour contrôler les suites de la précédente inspection du 16 janvier 2019 ainsi que le respect des dispositions de l'arrêté de mesures d'urgence du 31 janvier 2019 concernant la mise en sécurité du site. Au cours de l'inspection, il a été constaté que les déchets ont bien été rapatriés à l’intérieur des bâtiments fermés à clé et que le portail d'entrée était également fermé à clé. En revanche, il a été constaté que les déchets étaient toujours présents sur le site, qu'aucune action n'a été mise en œuvre pour la gestion des cuves enterrées et de ce fait, que les risques d'incendie et d’explosion subsistent sur le site ainsi que les risques de pollution des eaux et des sols.

Pour suite à de nouvelles intrusions sur le site, de nouveaux arrêtés de mesures d’urgence ont été pris en date du 25 novembre 2019 et en date du 18 août 2020. Ces arrêtés sommaient le liquidateur de procéder à la fermeture à clé de l’ensemble des accès du site et à procéder à sa surveillance par des moyens appropriés.

Par ailleurs, le 26 juin 2019, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure d’évacuer les déchets stockés sur le site, de gérer les cuves enterrées présentes, de supprimer les risques d’incendie et d’explosion et de surveiller les effets de l’installation sur son environnement. Par la suite, un arrêté a été signé en date du 20 décembre 2019 afin de consigner une somme de 81 568 € TTC correspondant à l’évacuation des déchets et à la gestion des cuves enterrées.

Polluant(s) identifié(s)

Polluant identifié
Benzène et dérivés / Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes (BTEX)
Hydrocarbures et indices liés / C10-C16-Coupes hydrocarbures

Action(s) instruite(s)

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

Description

En 2008, le site a fait l'objet d'un diagnostic d'état des sols par BUREAU VERITAS qui indique que l'établissement SIPC aurait procédé à la dépollution d'un poste transformateur à pyralène situé en limite Nord. Dans le cadre de ce diagnostic, 22 sondages de sols ont été réalisés au droit des sources potentielles de pollution identifiées. Les résultats d’analyse indiquent : - au droit des 3 anciennes cuves de white spirit extérieures (sondage P uniquement), un impact en hydrocarbures C10-C16 de 1100 mg/kg entre 1 et 2,5 mètres et des traces d’hydrocarbures volatils. La pollution constatée ne s’étend pas verticalement (concentrations inférieures à 40 mg/kg à 2,5 mètres ; - des teneurs de 2 500 et 1 800 mg/kg en hydrocarbures C10-C16 constatées au droit des anciennes cuves de white spirit (sondages SV1 et SV2) situées dans la zone d’expédition, entre 1 et 2 m de profondeur et de légères anomalies (6 mg/kg) pour les hydrocarbures aromatiques volatils (BTEX) ; - sur l’ensemble des sondages, des concentrations en métaux comparables à celles du fond géochimique, - l’absence d’anomalie en PCB au droit de l’ancien transformateur - l’absence d’anomalie en HAP sur l’ensemble des sondages.

Etude SSP et ingénierie des travaux de réhabilitation

Diagnostic et Analyse

Description

À la suite de cette étude de sols, une évaluation de la qualité des eaux souterraines a été réalisée au droit du site par BUREAU VERITAS. Elle a donné lieu à la mise en œuvre de 3 piézomètres de 21 m de profondeur. Aucune anomalie n’a été constatée en ce qui concerne les composés recherchés (hydrocarbures volatils (C6-C12), hydrocarbures totaux (C10-C40), chlorure de vinyle, HAP, BTEX, solvants chlorés et 8 métaux).

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Instruction

Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©

Périmètre de l'instruction

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Jean-de-Braye	1	AH	0313	45
Saint-Jean-de-Braye	1	AH	0430	45

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP00127860101

Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire

SSP001278601

Ancien identifiant SIS

Non renseigné/span>

Type d'obligation réglementaire

Secteur d'Information sur les Sols (SIS)	Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X

Code INSEE

Non renseigné

Date de dernière mise à jour

20/12/2024

Date de l'Arrêté Préfectoral

13/12/2024

Nom(s) Usuel(s)

Non renseigné

Description

Le 26 juin 2019, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure d’évacuer les déchets stockés sur le site, de gérer les cuves enterrées présentes, de supprimer les risques d’incendie et d’explosion et de surveiller les effets de l’installation sur son environnement. Par la suite, un arrêté a été signé en date du 20 décembre 2019 afin de consigner une somme de 81 568 € TTC correspondant à l’évacuation des déchets et à la gestion des cuves enterrées.

Par un courrier du 6 août 2020 le liquidateur déclarait son absence de fond, confirmée par la DRFIP 45 en octobre 2020.

Une visite du site a été réalisée par l’ADEME le 7 mai 2021. Elle a constaté la présence d’environ 101,5 tonnes de déchets sur le site, dont environ 95 tonnes de déchets dangereux et estimé que le site SIPC présente un niveau de menace intermédiaire sur l’environnement et/ou les populations au regard des différents risques générés. L’ADEME a donc proposé de mettre le site en sécurité en procédant à l’évacuation et au traitement des déchets présentant un risque de pollution de l’environnement et un risque incendie, ainsi qu’en réalisant des compléments de caractérisation de l’environnement du site en vue de confirmer l’absence d’impact hors site d’éventuelles pollutions du site.

Carte(s) et plan(s)

Non renseigné(s)

Carte(s) et plan(s)

Emprise Classification

Périmètre de la classification

Parcelle(s) concernée(s)

Commune	Feuille	Section	Numéro	Code dép.
Saint-Jean-de-Braye	1	AH	0430	45
Saint-Jean-de-Braye	1	AH	0313	45