SSP0012800
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP0012800 |
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| Nom usuel | Ancienne décharge de Canvie (Saint Martin de Tallevende) | ||||||||
| Commune(s) |
14762 VIRE |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP001280001 |
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| Date de dernière mise à jour | 01/10/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Ancienne décharge de Canvie | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) |
14.0060 (BASOL)
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| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Ancienne décharge exploitée entre le début des années 1960 et la fin des années 1980. Le site est longé par la Virène sur son flanc est. Exploitées par la collectivité et le SEROC, les installations suivantes ont été installées au droit de la décharge : - depuis 1983, un quai de transfert de déchets ménagers, - depuis 1992, une plate-forme de compostage et une déchetterie, - depuis 2010, une installation de transit de verre. Le contexte environnemental est particulièrement sensible, avec la présence d’un captage d’alimentation en eau potable de surface installé sur la Virène au pied de l’ancienne décharge. Ce captage est réglementé par un arrêté préfectoral du 11 octobre 2010. L’ensemble des installations précitées sont situées dans le périmètre de protection rapprochée. Afin de conserver la mémoire de la présence de cette ancienne décharge, l’inspection des installations classées recommande à la collectivité d’inscrire certaines obligations et restrictions à l’occasion d’une mise à jour du PLU, ayant pour objectifs de garantir le confinement des déchets, la non-altération de l’intégrité de la couverture en place et le maintien d’une bonne gestion des eaux de ruissellement dans le temps. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) |
Type d'action
Type études / travaux
Date de début - Date de fin
Milieux
Mesure de sécurité
Traitement in situ
Traitement sur etablissement / hors etablissement
Traitement rejets
Exécution des travaux de réhabilitation
Travaux de dépollution
-
✓ Sol - Sous-sol
✓ Confinement par couverture et étanchéification
Description
/
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| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP00128000101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP001280001 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 01/10/2026 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 10/05/2023 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Ancienne décharge de Canvie | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | En l'état actuel, l'inspection des installations classées préconise un entretien annuel des ouvrages hydrauliques de types fossés présents sur ou à proximité directe de la parcelle, et de la végétation de type prairie. Et sont proscrits, tous aménagements de bâtiments, de puits, de retenues d'eau, de plantation et de culture, de toutes opérations d’affouillements et d’excavation, ... Préalablement à tout changement d’usage, une étude devra être réalisée par le demandeur, afin de confirmer la compatibilité des terrains avec l’usage futur envisagé POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 43116 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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