SSP611637
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP611637 |
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| Nom usuel | BROCHURE SERVICE | ||||||||
| Commune(s) |
95018 ARGENTEUIL |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP040041001 |
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| Date de dernière mise à jour | 20/06/2023 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Cessation d'activité totale | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société BROCHURE SERVICE exerçait une activité de distribution et de routage de brochures de tourisme sur la commune d’Argenteuil (parcelle cadastrale n°CL 848). Elle disposait d’une installation de remplissage et de distribution de carburant (station service) soumise au régime de déclaration au titre de la rubrique n°261bis-2 de la nomenclature des installations classées. Un récépissé de déclaration a été délivré à cet effet le 29 octobre 1979. Une cuve de carburant de 40 m³ était notamment présente sur le site. La cessation des activités a été notifiée le 5 janvier 2017 suite au décès de l'exploitant. La succession a réalisé la neutralisation et le dégazage de la cuve réalisés en 2016 (inertage en sable). Les déchets dangereux et les déchets de liquides inflammables ont été éliminés. La société a été radiée le 10 août 2017. L'inspection des installations classées n'a pas de connaissance de pollution avérée sur ces parcelles. En conséquence, le site est considéré comme régulièrement réhabilité. Compte-tenu de la présence de la cuve inerte sur le terrain, l'inspection propose de le classer en Secteur d'Information des Sols (SIS). Cela permettra que tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain soit soumis à l'article L. 556-2 du code de l'environnement qui impose la réalisation d'une étude de sols. Celle ci établira les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe au permis de construire ou de lotir (dite ATTES-ALUR). |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP04004100101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP040041001 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS | |||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 21/01/2026 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 29/12/2025 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Secteur d'Information des Sols (SIS) | ||||||||||
| Description | La société BROCHURE SERVICE exerçait une activité de distribution et de routage de brochures de tourisme sur la commune d’Argenteuil (parcelle cadastrale n°CL 848). Elle disposait d’une installation de remplissage et de distribution de carburant (station service) soumise au régime de déclaration au titre de la rubrique n°261bis-2 de la nomenclature des installations classées. Un récépissé de déclaration a été délivré à cet effet le 29 octobre 1979. Une cuve de carburant de 40 m³ était notamment présente sur le site. La cessation des activités a été notifiée le 5 janvier 2017 suite au décès de l'exploitant. La succession a réalisé la neutralisation et le dégazage de la cuve en 2016 (inertage en sable). Les déchets dangereux et les déchets de liquides inflammables ont été éliminés. La société a été radiée le 10 août 2017. L'inspection des installations classées n'a pas de connaissance de pollution avérée sur ces parcelles. En conséquence, le site est considéré comme régulièrement réhabilité. Compte-tenu de la présence de la cuve inerte sur le terrain et de l'ancienne activité de station service, le terrain est classé comme Secteur d'Information des Sols. En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, cette classification permet de garantir la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement. En cas de vente ou de location, l'acquéreur ou le locataire sera informé par écrit (L.125-7 du code de l'environnement). Par ailleurs, pour tout projet de construction ou de lotissement prévu sur ce terrain, celui-ci devra fournir une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols (L. 556-2 du code de l'environnement). Une attestation de compatibilité au nouvel usage devra être jointe à la demande de permis de construire ou de lotir (dite ATTES-ALUR). |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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