SSP500178

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP500178
Nom usuel ENEDIS
Commune(s) 14118 CAEN
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP379411401 17/01/2025

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP379411401
Date de dernière mise à jour 17/01/2025
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Station service EDF
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement Non renseignée
Description La société ENEDIS, a exploité un établissement où était exercée une activité de distribution de carburant (rubrique 1435). Cet établissement est situé au 9 avenue Victor Hugo à Caen, entre le quai de Normandie, au Nord, et le cours Caffarelli, au Sud, et à proximité Est du Port et à 1,25 km au Nord Est de l’hippodrome de Caen.

Le site est occupé par une agence ENEDIS comprenant un bâtiment de bureaux, un bâtiment accueillant des garages, ateliers et magasin, un poste électrique, ainsi que des espaces de circulation et de stockage extérieurs.
L’établissement occupe les parcelles cadastrales suivantes : 32 et 69 de la section MB

Le site était une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en raison de la présence d’une station-service mise en service en 1980 qui a été démantelée en 2015 (déclaration de cessation d’activité réalisée en 2022). Il est également répertorié dans la base de données CASIAS pour son activité passée de dépôt de liquide inflammable (n°BNO1402023 et n°BNO1400417).

L’étude historique a mis en évidence la présence de plusieurs sources potentielles de pollution liées :
- à des activités industrielles (usine électrique) antérieures à l’installation de l’agence.
- aux activités de l’agence EDF/ENEDIS (groupe électrogène et cuve associée, ancienne station gasoil et cuves enterrées associées, stockage actuel en bidon de carburant, stockage de matériels d’intervention (postes de transformations mobiles, câbles, …), ancienne aire de lavage, séparateur à hydrocarbures).
A noter que le site est contigu avec un site référencé en SIS correspondant à un ancien site de production et de stockage de produits charbonnés (Site SFCC, ex France Charbons) exploité de 1882 à 2008, dont les traceurs sont similaires à ceux du site à l’étude.
Un 1er diagnostic a été mené par ERG ENVIRONNEMENT pour le compte de EDF et un 2ème diagnostic a été réalisé par ABO-ERG ENVIRONNEMENT en 2022 pour le compte de ENEDIS.

Dans le cadre d'un projet de cession à l'aménageur de la Ville de Caen, ENEDIS a fait réaliser en 2022 :
- un diagnostic complémentaire de pollution pour évaluer la qualité des milieux au droit du site et remplir le devoir d’information des propriétaires en vue de la cession des terrains,
- une évaluation quantitative des risques sanitaires afin de vérifier la compatibilité sanitaire du site avec son usage actuel de type industriel.

Ce diagnostic intervient en complément du diagnostic initial réalisé en 2019 par ERG ENVIRONNEMENT qui avait mis en évidence plusieurs impacts en hydrocarbures totaux (HCT) et en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Le diagnostic complémentaire réalisé en 2022 par ERG ENVIRONNEMENT a confirmé un impact des activités passées du site sur les milieux sols, eaux souterraines et gaz du sol, principalement en HCT, HAP et métaux ainsi qu’en COHV dans les gaz du sol.

En synthèse, les investigations menées ont mis en évidence :
- Milieu « sol » : Les investigations complémentaires réalisées au droit des espaces verts montrent un impact avéré mais modéré des sols superficiels en métaux, hydrocarbures (HCT C10-40, HAP, toluène) et PCB ;
- Milieu « eau souterraine » : Le niveau stabilisé dans les piézomètres a été relevé entre 0,75 et 1,05 m par rapport au terrain naturel. Les résultats de la campagne d’avril 2023 confirment un impact restant modéré sur la nappe avec un transfert de métaux et de HAP. Toutefois, l’origine de l’impact ne peut être précisée : il peut être lié pour partie à la qualité des sols au droit du site ou à l’impact lié aux anciens sites industriels voisins ;Concernant les eaux souterraines, il n’est pas possible de conclure quant à l’origine des anomalies mises en évidence sur le site sur la base de l’unique campagne réalisée.
- Milieu « air intérieur » : Les concentrations mesurées dans l’air intérieur des bureaux sont inférieures aux valeurs de référence en vigueur ;
- Milieu « eau potable » : La qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont distribuées au niveau du bâtiment de bureaux est conforme aux critères de potabilité.

L’évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) a permis de conclure à la compatibilité du site avec son usage actuel industriel avec bâtiments de bureaux :
- pour le risque d’exposition par ingestion de sol au droit des espaces verts actuellement présents ;
- pour le risque d’exposition par inhalation de composés organiques volatils à l’intérieur des bureaux et en extérieur.

Par ailleurs, dans son mémoire, l’exploitant a indiqué les mesures prises pour assurer la mise en sécurité, l’interdiction ou la limitation d’accès au site renoncé, la suppression des risques d’incendie et d’explosion. L’exploitant déclare que le site est dépourvu de déchets, d’infrastructures résiduelles ou d’engins liés à l’activité de la station service démantelée.
Les éléments transmis par mail du 16 mars 2023 par l’exploitant permettent d’attester la mise en œuvre de la sécurisation du site et le retrait des cuves de carburant en se basant notamment sur les bordereaux de suivi de déchets et les photos transmises.

L’exploitant indique que la cessation s’inscrit dans le cadre d'un projet de cession à l'aménageur de la Ville de Caen pour un usage industriel identique à l’usage actuel.
Au regard des investigations menées, le site apparaît compatible avec l’usage actuel industriel.
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger EQRS
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Caen 1 MB 0069 14
Caen 1 MB 0032 14

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP37941140101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP379411401
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 17/01/2025
Date de l'Arrêté Préfectoral 16/01/2025
Nom(s) Usuel(s) Station service EDF
Description Suite aux études réalisées, les conclusions et préconisations sont les suivantes :

Conformément aux textes méthodologiques d’avril 2017, les zones de sol impactés maintenues en place devront être conservées en mémoire afin de mettre en place un plan de gestion en adéquation avec le nouvel aménagement proposé pour le site.

- En accord avec ENEDIS, la zone accueillant le groupe électrogène et la cuve associée en fonctionnement et la zone du séparateur à hydrocarbures récemment mis en place en partie Sud, n’ont pas fait l’objet d’investigation puisque non accessibles en l’état actuel.
→ Il est donc recommandé de contrôler ces installations et si nécessaire les sols sous-jacents lors de leur démantèlement dans le cadre de la cessation d’activité du site.

- Les résultats ont mis en évidence un impact des activités passées du site sur les milieux sols, eaux souterraines et gaz du sol, principalement en HCT, HAP et métaux (ainsi qu’en COHV dans les gaz du sol).
→ Ces composés peuvent générer des risques d’exposition par contact direct avec les sols et par inhalation qui devront être évalués et pris en compte dans le cadre d’un projet de reconversion du site (réalisation d’un plan de gestion adapté).
→ Au regard du passif industriel du secteur et de la présence d’un site BASOL/SIS contigu, des restrictions d’usage des eaux souterraines sont à prévoir au droit du site.

Au vu des pollutions présentes et identifiées, en cas de changement d'usage, de s’assurer de la compatibilité du site avec tout nouvel usage projeté (aménagement de la presqu'île).

POUR RAPPEL :
L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
⇓ Télécharger AP SIS 14 révision 2024
Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Caen 1 MB 0032 14
Caen 1 MB 0069 14