SSP3841936

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Fiche Détaillée

Identification de l'établissement

Identifiant de l'établissement

SSP3841936
Nom usuel Ancien atelier mécanique – garage global
Commune(s) 25462 PONTARLIER
Plan de situation
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
Nombre d'information de l'administration 1
Historique des informations de l'administration
Identifiant Date de début Date de fin Date de dernière mise à jour
SSP384193601 09/02/2023

Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)

Identifiant de l'information de l'administration

SSP384193601
Date de dernière mise à jour 09/02/2023
Statut de l'instruction Clôturée
Nom Usuel Ancien atelier mécanique – garage global
Autre(s) identifiant(s) Non renseignés
Environnement L’Ilot Saint-Pierre représente 2 ha situé à proximité du centre-ville de Pontarlier. L’Ilot Saint-Pierre a accueilli depuis le début du 20ème siècle différentes activités industrielles ou artisanales, dont l’ancien atelier mécanique – garage global (parcelles AY 393). Cet atelier n’était pas classé ICPE.

Un premier diagnostic (SOCOTEC n°HAC 2092 du 26 mai 2015) indique pour l’emprise de l’ancien atelier mécanique des impacts ponctuels en hydrocarbures (760 à 964 mg/ kg MS) et des traces de trichloréthylène (0,09 mg/ kg MS).

En 2017, un diagnostic de la qualité des milieux (PERL ENVIRONNEMENT RAPPORT N° R21-17006-V1 du 11/09/2017) et un plan de gestion ont été établis sur l’emprise foncière de l’Ilot Saint-Pierre à Pontarlier (PERL ENVIRONNEMENT rapport n°R21-17006c-V1 du 17/10/2017). Le diagnostic a montré la présence d’impacts ponctuels au droit de l’ancien atelier mécanique (hydrocarbures). Le plan de gestion indiquait que le bâtiment n’était pas destiné à être démoli et que les terrains en place seraient confinés sous la dalle du bâtiment.

En 2019, l’ancien garage global est démoli et les zones de pollution sont purgées.

En 2019, un dossier de demande d’institution d’une Restriction d’Usage Conventionnelle au Profit de l’État (RUCPE) pour l’emprise foncière du Projet Ilot Saint-Pierre à Pontarlier (PERL ENVIRONNEMENT N°R21-19113-V1 du 18/10/2019) est déposé car l’état environnemental est compatible avec l’usage résidentiel souhaité, sous réserve du respect des restrictions d’usage.

L’emprise de l’ancien atelier mécanique – garage global a été requalifié pour un usage résidentiel avec des logements collectifs et des espaces verts, sous réserve du respect des restrictions d’usage.
Description - début du 20ème siècle : accueil de différentes activités industrielles ou artisanales (abattoirs, caserne de pompiers, garage global, usine mécanique, station-service, fonderie, ateliers techniques municipaux)

- 2015 : diagnostic SOCOTEC n°HAC 2092 du 26 mai 2015

2017 : diagnostic de la qualité des milieux sur l’emprise foncière du projet Ilot Saint-Pierre à Pontarlier (PERL ENVIRONNEMENT RAPPORT N° R21-17006-V1 du 11/09/2017)
et plan de gestion sur l’emprise foncière de l’Ilot Saint-Pierre à Pontarlier (PERL ENVIRONNEMENT rapport n°R21-17006c-V1 du 17/10/2017).

- 2019 : travaux de démolition et dépollution

- 2019 : dossier de demande d’institution d’une Restriction d’Usage Conventionnelle au Profit de l’État (RUCPE) – emprise foncière du Projet Ilot Saint-Pierre à Pontarlier (PERL ENVIRONNEMENT N°R21-19113-V1 du 18/10/2019)
Polluant(s) identifié(s) Non renseigné(s)
Action(s) instruite(s) Non renseignée(s)
Carte(s) et plan(s) Non renseigné(s)
Carte(s) et plan(s)
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Pontarlier 1 AY 0393 25

Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)

Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle

SSP38419360101
Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire SSP384193601
Ancien identifiant SIS Non renseigné/span>
Type d'obligation réglementaire
Secteur d'Information sur les Sols (SIS) Servitude d'Utilité Publique (SUP)
X
Code INSEE Non renseigné
Date de dernière mise à jour 16/02/2024
Date de l'Arrêté Préfectoral 07/02/2024
Nom(s) Usuel(s) Ancien atelier mécanique – garage global
Description L’Ilot Saint-Pierre représente 2 ha situé à proximité du centre-ville de Pontarlier. L’Ilot Saint-Pierre a accueilli depuis le début du 20ème siècle différentes activités industrielles ou artisanales, dont l’ancien atelier mécanique – garage global (parcelles AY 393). Cet atelier n’était pas classé ICPE.

Plusieurs diagnostics indiquent pour l’emprise de l’ancien atelier mécanique des impacts ponctuels en hydrocarbures et des traces de trichloréthylène.

En 2019, l’ancien garage global est démoli et les zones de pollution sont purgées. Un dossier de demande d’institution d’une Restriction d’Usage Conventionnelle au Profit de l’État (RUCPE) pour l’emprise foncière du Projet Ilot Saint-Pierre à Pontarlier (PERL ENVIRONNEMENT N°R21-19113-V1 du 18/10/2019) est également déposé.

L’emprise de l’ancien atelier mécanique – garage global est compatible avec l’usage résidentiel avec des logements collectifs et des espaces verts prévu dans le projet d’aménagement, sous réserve du respect des restrictions d’usage indiquées dans le dossier sus-mentionné. Des pollutions résiduelles en hydrocarbures totaux et trichloréthylène subsistent, à des teneurs compatibles avec l’usage sus-mentionné.

L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente.

Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Carte(s) et plan(s)
Document diffusable Titre du document Type du document
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Carte(s) et plan(s)
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
Parcelle(s) concernée(s)
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Pontarlier 1 AY 0393 25