SSP3860701
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP3860701 |
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| Nom usuel | Fonderies du Val Ricard | ||||||||
| Commune(s) |
76114 BOLBEC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP386070101 |
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| Date de dernière mise à jour | 25/07/2024 | |||||||||||||||||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | |||||||||||||||||||||||||
| Nom Usuel | Fonderies du Val Ricard | |||||||||||||||||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | |||||||||||||||||||||||||
| Environnement | Non renseignée | |||||||||||||||||||||||||
| Description | La société Fonderies du Val Ricard a été créée en 1919 et exerçait des activités de fonderie de pièces mécaniques en fonte, à l’origine pour l’industrie textile, puis pour celle de l’équipement, de la chimie, de la pétrochimie, de la mécanique et de l’aéronautique. Pour la dernière période d’exploitation, les installations relevaient du régime de la déclaration au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour ses activités de fonderie de métaux et d’exploitation d’appareils électriques contenant des PCB. En compléments des arrêtés types en lien avec les installations soumises à déclaration, des actes antérieurs dont l’arrêté préfectoral d’autorisation initiale du 17/03/1922 réglementaient les installations. La société a été mise en liquidation judiciaire le 27 octobre 2017. La société Fonderies du Val Ricard est propriétaire d’une partie des terrains, correspondant aux bâtiments de la fonderie et aux bâtiments administratifs, l’autre partie correspondant au hangar de stockage (magasin de modèles) et sa cour attenante appartenant à un tiers. La société représentée par le liquidateur mandataire a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 16 août 2018 de déclarer la cessation d’activité sous 15 jours, de procéder à la mise en sécurité du site et à la remise en état du site dans un délai de 1 mois, en application de l’article R.512.66-1 et suivants du code de l’environnement. En l’absence d’effet, un arrêté préfectoral de consignation d’un montant de 75 000 €TTC a été pris le 21 juillet 2020. Le liquidateur a fait procéder à l’enlèvement de 5,5 tonnes de déchets dangereux présents dans les bâtiments de l’usine en octobre 2020, puis a déclaré l’impécuniosité de la liquidation par courrier du 14 décembre 2020. L’exploitant responsable étant défaillant, une intervention de l'ADEME a été sollicitée par la DREAL Normandie. Lors de la visite du site le 13 mars 2020, il a notamment été confirmé la présence de déchets dangereux disséminés, de poussières métalliques, ainsi que d’une cuve à vidanger. Par ailleurs, un effondrement d’une partie de la toiture d’un bâtiment de l’usine a eu lieu le 26 juillet 2020. Le Préfet de la Seine-Maritime a arrêté, en date du 21 septembre 2022, des prescriptions de travaux d’office pour la mise en sécurité environnementale de l’ancien site industriel « Fonderies du Val Ricard » à Bolbec. L’ADEME, en tant que maître d’ouvrage délégué, a fait réaliser l’ensemble des travaux mentionnés dans cet arrêté. Les opérations se sont déroulées du 23 octobre au 24 novembre 2023. Ainsi, ont été réalisés les opérations suivantes, constatées lors de la visite d’inspection du 27 novembre 2023 : Au niveau de l’ancien atelier : -Les accès aux bâtiments qui ont été ouverts pour les besoins du chantier (ou non) ont été refermés ou condamnés : cadenas sur les portes extérieures de l’accès nord, de l’accès principal et sur la porte coulissante de l’ancien atelier; condamnation des accès au bâtiment de bureaux-locaux sociaux et via le mur nord de l’ancien atelier. -Un étaiement de la charpente a été réalisé au droit du chemin d’accès aux silos en toiture, et au droit de la ferme entre deux pans de toiture à l’ouest du bâtiment. -Un nettoyage des sols contenant des poussières métalliques dans l’atelier. -Un nettoyage par aspiration des poussières métalliques sur les charpentes de l’atelier. -L’évacuation et l’élimination des sables noirs de fonderie, avec vidange du silo présentant des sables noirs (le second, contenant des sables blancs, ils ont été laissés en place). -La vidange et le nettoyage de la fosse de l’atelier, avec condamnation de son accès (plaque sur le dessus). Au niveau du hangar : -La fermeture par cadenas des accès à la cour et au hangar. -Un nettoyage des sols souillés d’hydrocarbures du hangar. -L’évacuation et l’élimination des déchets non dangereux combustibles dans le hangar. -Un nettoyage et le dégazage de la cuve de gasoil présente dans le local attenant au hangar. Au niveau du bâtiment labo-bureaux : -Les accès sont fermés. -L'évacuation et l’élimination des autres déchets dangereux disséminés sur l’ensemble des zones du site. Au total, environ 90 tonnes de déchets ont été évacuées. - La présence de panneaux indiquant « défense d’entrée » et « bâtiment instable » est maintenue. En conséquence, l'inspection acte que le site des Fonderies Val Ricard est mis en sécurité. Par ailleurs, la présence d’un poste de transformation électrique appartenant aux Fonderies du Val Ricard est à noter. ENEDIS, interrogé par l’inspection des installations classées en date du 23 janvier 2024, a précisé que : « le poste client « Fonderie Val Ricard » est toujours en exploitation et raccordé sur notre réseau 20000V. La parcelle et le bâtiment où se trouve ce poste sont propriété du propriétaire de la parcelle » . En 2023, la reconversion du site est à l'étude par la mairie de Bolbec et l’EPF Normandie. Aussi, les conclusions sur l’état du site et la présence de matériel électrique toujours raccordé au réseau sont à prendre en considération dans ce cadre. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | |||||||||||||||||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP38607010101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP386070101 | |||||||||||||||||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | |||||||||||||||||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | |||||||||||||||||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 11/02/2025 | |||||||||||||||||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 31/12/2024 | |||||||||||||||||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | FONDERIES DU VAL RICARD | |||||||||||||||||||||||||
| Description | Les travaux de mise en sécurité menés par l'ADEME en 2023 ne permettent pas de conclure que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné ou les usages constatés. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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