SSP508625
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Fiche Détaillée
Identification de l'établissement
| Identifiant de l'établissement |
SSP508625 |
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| Nom usuel | BERNAGE GARAGE | ||||||||
| Commune(s) |
76647 SAINT ROMAIN DE COLBOSC |
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| Plan de situation |
Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plan de situation de l'établissement
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| Nombre d'information de l'administration | 1 | ||||||||
| Historique des informations de l'administration |
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Information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-BASOL) (1/1)
| Identifiant de l'information de l'administration |
SSP386211501 |
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| Date de dernière mise à jour | 12/12/2025 | ||||||||||
| Statut de l'instruction | Clôturée | ||||||||||
| Nom Usuel | Garage Bernage Alain | ||||||||||
| Autre(s) identifiant(s) | Non renseignés | ||||||||||
| Environnement | Non renseignée | ||||||||||
| Description | La société dénommée GRAND GARAGE était exploitée par M. BERNAGE Alain et est désormais radiée du registre du commerce des sociétés depuis le 05 décembre 2011. Elle exerçait des activités de stockage et de distribution de carburant, classées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE, récépissé de déclaration en date du 4 mai 1979). Aucune démarche de cessation d'activité n'a été menée lors de l'arrêt fin 2010 et aucune reprise d'activité n'a été envisagée. Dans le cadre de la vente du bien immobilier, le notaire en charge de celle-ci a sollicité des analyses pour avoir un état de connaissance de l'état des sols et justifier l'absence de pollution. Dans son premier rapport en date du 16 juin 2022, le bureau d'étude APAVE Nord-Ouest mandaté par le propriétaire soulignait l'absence de mesure de mise en sécurité des installations de stockage et de distribution de carburants. Lors de la visite d'inspection du 7 novembre 2022, il a pu être abordé le projet de reconversion du site et pris connaissance des installations de stockage et de distribution de carburants ainsi que de l'environnement immédiat de l'ancien garage (situation en centre bourg et présence de maisons d'habitation mitoyennes au garage). A l'issue et comme il avait été convenu, une seconde prestation a pu être menée par le même bureau d'étude pour dimensionner les pollutions identifiées (rapport du 14 février 2023) et a mis en évidence une pollution des sols en hydrocarbures totaux et en BTEX (Benzène, Toluène, Ethylebenzène et Xylène) située en surface et jusqu’à 12 m de profondeur. Également, les teneurs relevées dans les gaz du sol au sein de l'ancienne boutique de la station service, aujourd'hui occupé pour un usage de logement, mettaient en évidence des anomalies dans l'air ambiant en benzène avec des teneurs légèrement supérieures aux valeurs réglementaires pour un usage d'habitation. La société GRAND GARAGE étant radiée du registre des sociétés (et par conséquent l’installation ICPE est considérée comme à responsable défaillant), l’inspection des installations classées a mandaté les services de l’ADEME afin d’intervenir dans le cadre de l’avis relatif au processus d’intervention de l’ADEME en contexte de sites à responsables défaillants (publié au Journal Officiel le 17 mai 2023). Pour donner suite à cette sollicitation, l’ADEME est intervenue pour réaliser des investigations environnementales en vue d’évaluer la menace que pourrait représenter le site sur les personnes et sur son environnement proche. Dans son rapport de Restitution des Conditions Techniques et Financières (RCTF) en date du 1er septembre 2025, l’ADEME a présenté les résultats de ses investigations (5 prélèvements d’air intérieur et 1 prélèvement d’eau) menées dans l’ancien garage, l’ancienne boutique et les résidences voisines. En tenant compte des conditions rencontrées lors des investigations menées, le rapport de l’ADEME met en évidence une absence d’impact de l’ancien garage sur l’air intérieur des habitations situées à proximité immédiate du site et montre que l’évaluation du risque sanitaire associé à l’occupation de l’ancienne boutique pour un usage de logement conclut à un risque sanitaire acceptable, et donc à la compatibilité de l’air intérieur avec l’usage constaté. Le propriétaire des terrains a également remis un plan de gestion en date du 22 octobre 2025 (référencé SSNO.P.0033-R01 V01) réalisé le bureau d’études GINGER BURGEAP. Le plan de gestion étudie deux scénarios de reconversion des terrains (maintien d’un usage industriel ou un changement d’usage vers des usages de type logements/activités commerciales ou tertiaires) et pourra être transmis à un potentiel acquéreur dans le cadre de la vente des terrains. Bien que les terrains anciennement exploités par la société GRAND GARAGE n’ont pas fait l’objet de mesures de mise en sécurité et de mesures de réhabilitation, l’ADEME ayant démontré une absence de menace forte pour la population et l’environnement au regard des usages réalisés sur site et à proximité, le courrier de l’inspection des installations classées en date du 12 décembre 2025 acte la clôture de la procédure de cessation d’activité. A noter, qu’une fois le projet de reconversion arrêté, si les anciennes cuves sont maintenues sur place et non évacuées, ces dernières devront, pour des raisons de sécurité, faire l’objet d’un inertage. Pour conserver la mémoire des pollutions mises en évidence sur site, un classement au titre des Secteurs d’Informations sur les Sols (SIS) a été réalisé par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024. |
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| Polluant(s) identifié(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Action(s) instruite(s) | Non renseignée(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) | Non renseigné(s) | ||||||||||
| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Instruction
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de l'instruction
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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Obligation(s) règlementaire(s) liée(s) aux parcelles - SIS/SUP (1/1)
| Identifiant de l'obligation règlementaire liée à la parcelle |
SSP38621150101 |
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| Identifiant de l'information de l'administration liée à l'obligation réglementaire | SSP386211501 | ||||||||||
| Ancien identifiant SIS | Non renseigné/span> | ||||||||||
| Type d'obligation réglementaire |
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| Code INSEE | Non renseigné | ||||||||||
| Date de dernière mise à jour | 06/01/2025 | ||||||||||
| Date de l'Arrêté Préfectoral | 31/12/2024 | ||||||||||
| Nom(s) Usuel(s) | Garage Bernage Alain | ||||||||||
| Description | Le diagnostic ne conclut pas que l'état des sols est compatible avec un usage futur donné ou les usages constatés. Le classement en secteur d'information sur les sols est réalisé en application de l'article R. 125-43 du Code de l'environnement, l'exploitant ayant disparu / étant insolvable. Dans ce contexte, des investigations seront à réaliser pour permettre de conclure quant à la compatibilité entre l’état du site et les usages projetés. POUR RAPPEL : L’article L. 125-7 du code de l’environnement prévoit que lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. En application des articles L. 556-2 et R. 556-2 du code de l’environnement et R. 431‑16 et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, sur un terrain répertorié en secteur d’information sur les sols, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation garantissant la réalisation d’une étude de sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. La présence de cette attestation (ATTES-ALUR) dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager est vérifiée par le service urbanisme de la collectivité compétente. Cette étude de sols comprend un diagnostic et un plan de gestion en découlant. Le plan de gestion définit les mesures de gestion permettant d'assurer la compatibilité entre l'état du site et l'usage futur souhaité au regard de l'efficacité des techniques de réhabilitation ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés. |
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| Carte(s) et plan(s) |
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| Carte(s) et plan(s) |
Emprise Classification
Fond de carte Parcellaire Express (PCI) IGN ©
Périmètre de la classification
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| Parcelle(s) concernée(s) |
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